CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 juin 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 17 juin 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29797/09 Anna Maria CACUCCI et Vincenza SABATELLI contre l’Italie introduite le 3 juin 2009     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Les requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes dans la mesure où elles se plaignent de l’absence d’audience publiques dans la deuxième procédure pour l’application des mesures de prévention? En particulier, pouvaient-elles demander, en première et deuxième instance, la tenue d’une audience publique   ?   2.     La circonstance que les audiences de la deuxième procédure pour l’application de mesures de prévention se sont tenues en chambre du conseil est-elle compatible avec la condition que la cause soit entendue publiquement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Bocellari et Rizza c. Italie , n o 399/02, 13 novembre 2007, Perre et autres c.   Italie , n o   1905/05, 8 juillet 2008, et Bongiorno c. Italie , n o   4514/07, 5   janvier 2010)   ?