CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   Communiquée le 24 juin 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 36680/11 Numan BIÇAKLI et autres contre la Turquie introduite le 20 avril 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La liste des cinq requérants, ressortissant turcs, figure en annexe. Ils sont l’époux («   M. Bıçaklı   ») et les fils de M me Nimet Bıçaklı («   N.B.   »), décédée à l’hôpital, le 4 mars 1999, à l’âge de 56 ans. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire Le 25 février 1999, vers midi, N.B., souffrant depuis un mois de symptômes grippaux et de toux persistants, fut conduite par sa famille aux urgences du centre hospitalier Bayındır d’Ankara («   Bayındır   »), à savoir un établissement de droit privé. Vers 14 heures, le médecin H.A. conclut à une infection des voies respiratoires supérieures («   IVRS   »), prescrivit des inflammatoires, pastilles, vitamines, collutoires puis renvoya N.B. à la maison. Cinq jours plus tard, le 2 mars 1999, vers 10   heures, ses proches durent reconduire N.B. aux urgences de Bayındır , celle-ci ayant commencé à souffrir de difficultés respiratoires. Le médecin en service, O.N.Ş., après avoir vérifié le taux d’oxygénation dans le sang, estima qu’il n’y avait rien de grave. Il voulut renvoyer N.B. à la maison, en lui fixant un rendez-vous pour le lendemain, au service des maladies respiratoires de la polyclinique de Kavaklıdere , à savoir un filial de Bayındır («   polyclinique   »). N.B. s’étant exclamé qu’elle ne pouvait tenir jusqu’à là, O.N.Ş. consentit à son transfert immédiat. Vers 13   h   10, N.B., accompagnée de ses proches, arriva à la polyclinique. Vers 14 h 20, N.B. fut examinée par le médecin S.B.H. qui la dirigea vers le service d’oto-rhino-laryngologie (« ORL »), observant qu’il ne s’agissait pas d’une IVRS. Le médecin L.S., dudit service, découvrit une masse laryngale, selon lui, issue d’une épiglottite [1] et, vers 15   heures, il ordonna le retour immédiat en ambulance de N.B. à Bayındır . Il ressort d’une note préparée par les médecins de la polyclinique que ces derniers avaient proposé de prélever un exemple de l’abcès formé au niveau du cou de N.B. par la voie d’aspiration. Il n’est pas connu si ce test a eu lieu. Trois heures plus tard, N.B. fut admise au service d’ORL de Bayındır . Vers 20   heures, on la transféra à l’unité des soins intensifs. Le 3 mars 1999, les médecins arrivés au service, dont E.G., virent que l’état de N.B. s’était aggravé et tentèrent de mettre en place un protocole de thérapie d’urgence contre une infection des tissus profonds du cou. Toutefois, le lendemain, à 1 h 09, N.B. décéda des suites d’un choc septique, à savoir la présence dans le sang de toxines bactériennes qui entraînent, entre autres, une insuffisance cardiaque. Dans le dossier, la «   date de sortie   » de N.B. de l’hôpital est néanmoins indiquée comme étant le 4 mars 1999. Aucune autopsie clinique [2] ne semble avoir été envisagée par les médecins de Bayındır , afin de découvrir la cause réelle du décès, demeurée inconnue jusqu’alors. Toutefois, d’après les dires des médecins, le 5   mars   1999, l’administration de la polyclinique aurait d’office sollicité les requérants en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une biopsie post-mortem sur la masse laryngale pour déterminer la cause du décès. En revanche les requérants affirment que c’est eux-mêmes qui avaient formulé une demande dans ce sens auprès de l’administration, le 5   mars 1999, vers 11 heures, soit environ 34 heures après le décès. Quoi qu’il en soit, la biopsie en question fut planifiée et les requérants en payèrent les frais. Les fiches de remboursement de l’assureur-vie de la défunte, Commercial Union , feraient état de dépens liés à un ensemble de matériel propre à une biopsie et, le 5 mars 1999, Bayındır se serait d’ailleurs fait rembourser le coût de cette opération. Les requérants récupérèrent la dépouille de N.B. le 5 mars 1999, vers 12   h   30. Elle fut inhumée le lendemain. Les requérants expliquent qu’accablés par la mort de leur bien-aimé, ils n’ont jamais pensé à exiger une autopsie clinique, confiants que la biopsie fournirai les réponses escomptées   ; ils allaient apprendre qu’aucune biopsie n’avait pu être réalisée après réception de la lettre du 18 mars 1999 de Bayındır , mentionnée ci-après. Sur cet épisode, les dires de l’époux de la défunte se résument comme suit   : «   (...) Durant la journée du 4 mars, certains responsables de l’hôpital, dont celui de la morgue, auraient harcelé mes fils Hüseyin et Ismail avec des questions pour savoir quand on pourrait prendre le cadavre, en précisant qu’il n’y avait pas assez de place dans la morgue. Mes enfants auraient répondu qu’on allait ce faire le jour d’après (5   mars), suivant la rentrée de leurs frères de l’étranger. (...) [Le lendemain vers 9   heures, conformément à mon consentement, mon fils Hüseyin a transmis au médecin O.B.G. notre demande de biopsie. Ce matin-là on était tous à l’hôpital pour l’organisation des funérailles. On a personnellement vu le médecin O.B.G. descendre à la morgue avec en main du matériel de biopsie, comme des gants et une seringue. (...) on n’a pas vu son retour. Toutefois, à un moment, le médecin N.B. qui parlait avec mon fils dans le couloir a dit qu’O.B.G. avait procédé aux prélèvements et qu’on pouvait obtenir les résultats dans les jours suivant l’enterrement (...)   » 2.     L’action en constatation de preuves Le 11 mars 1999, M. Bıçaklı écrivit à Bayındır , pour leur faire part d’une longue série de critiques concernant le cours du traitement réservé à N.B. et pour s’enquérir de la cause réelle du décès. Dans sa réponse du 18 mars suivant, Bayındır insista sur la nature imprévisible du décès de N.B. – à savoir le seul déploré en 1999 – ainsi que sur l’impuissance de la médecine face à des cas aussi exceptionnels   ; en l’occurrence, le diagnostic défini comme «   une infection des tissus profonds du cou   » était déjà trop vague et n’expliquait qu’en partie le tableau clinique de la défunte, étant entendu que les cultures biologiques effectuées en l’espèce n’avaient permis d’identifier aucune maladie évidente   ; aussi l’infection à l’origine de la mort de N.B. demeurait-elle inconnue. Selon Bayındır , une biopsie aurait certes pu faire la lumière sur la question   ; cependant, ils n’avaient pu envisager une telle intervention sur N.B., de son vivant, car elle présentait un problème de coagulation intravasculaire disséminée, donc un risque d’hémorragie   ; ils n’avaient pas pu non plus procéder le 5 mars, suivant le décès, du fait de la rigidité cadavérique. Insatisfait de ces explications, M. Bıçaklı réécrivit à Bayındır , les 25   mars et 28 avril 1999. Il les informa de son intention de saisir le parquet et demanda, en application de l’article 37 du règlement sur les hôpitaux privées ( Özel Hastaneler Tüzüğü ), copie des pièces du dossier médical de N.B., qui n’avaient pas été transmises auparavant. Le 3 mai 1999, en l’absence d’une réponse de la part de Bayındır , M.   Bıçaklı introduisit une action en constatation de preuves devant le tribunal de première instance d’Ankara. Le 4 mai 1999, le juge dudit tribunal, accompagné d’un médecin légiste, se rendit dans les locaux de Bayındır et réceptionna tous les documents disponibles. Le 12 mai suivant, le médecin légiste dressa un rapport énumérant les pièces ainsi réunies, lesquelles ont été délivrées à M. Bıçaklı, le 14   mai. Comparée avec la liste des documents réclamés par M. Bıçaklı et ceux obtenus de Bayındır , les pièces ci-dessous avaient été identifiées, mais n’avaient pas été retrouvées dans le dossier médical, alors qu’elles se rapportaient à des examens et soins facturés [3]   : –     les résultats concernant les volumes des thrombocytes et lymphocytes de l’hémogramme effectué le 25 février 1999   ; –     le formulaire d’auscultation rempli par le médecin O.N.Ş., le 2   mars 1999, à 10 h 30   ; –     les résultats de l’hémoculture effectuée le 3 mars 1999, à 11 h 18   ; –     les résultats des deux antibiogrammes réalisés le 3 mars 1999, à 11   h   18 et 14 h 51   ; –     les résultats de l’analyse urinaire réalisée le 3 mars 1999, à 14   h   42   ; –     les résultats de la biopsie du 5 mars 1999   ; Par ailleurs, les pièces suivantes, prétendument dissimulées par Bayındır , n’auraient jamais vu le jour, alors qu’ils concerneraient des examens facturés et payés [4]   : –     les documents relatifs aux consultations et soins subis dans la polyclinique, le 2 mars 1999, entre 14   heures et 15   h   20   ; –     les deux épreuves de radiologie pulmonaires et les évaluations y afférentes, produites le 2 mars 1999, à 15   h   29 et 15   h   30   ; –     le résultat de tomographie du larynx et l’évaluation y afférente, émis le 2   mars 1999, à 15   h   41   ; –     l’épreuve de tomographie du thorax et l’évaluation y afférente, produites le 2 mars 1999, à 15   h   47   ; –     les deux résultats de tomographie sans produit de contraste du 2   mars 1999, à 16   heures   ; –     l’image d’ultrason abdominale, tirée le 3 mars 1999, à 09 h 13   ; –     les formulaires de surveillance continue devant être remplis les 2 et 3   mars 1999, durant le séjour aux soins intensifs   ; –     les enregistrements devant être réalisés par les médecins de garde, pendant les nuits des 2 et 3 mars 1999   ; –     les formulaires d’observation devant être remplis par les urgentistes et les infirmières, dès l’arrivée en ambulance de la patiente le 2   mars 1999, vers 15   heures   ; –     les inscriptions faisant état des motifs ayant nécessité le renvoi aux soins intensifs de la patiente, le 2 mars 1999, vers 20   heures. 3.     La plainte pénale Le 23 février 2000, les requérants, Numan, İsmail et Hüseyin Avni Bıçaklı, saisirent le parquet d’Ankara d’une plainte pénale contre les médecins O.N.Ş, N.Ö, N.T.O., T.Ö, L.S., H.A., O.B.G., S.B.H. et le directeur de Bayındır , İ.H.B. Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.). Pour appuyer leurs allégations, les requérants développèrent une argumentation très détaillée sur chaque épisode du traitement prodigué à N.B. ainsi que sur chaque négligence prétendument commise. Ils tirèrent notamment grief de l’absence des pièces susmentionnées dans le dossier de N.B., lesquelles auraient été – d’après eux – sciemment détruites, tout comme le rapport de biopsie. Toujours selon eux, l’épicrise rédigée par L.S. et N.Ö, juste après le prononcé de l’ exitus faisait également transparaître, de par sa forme expéditive d’un paragraphe, une volonté de voiler la vérité. L’écrit incriminé se lit ainsi   : «   Diagnostic   : Masse laryngale. Rapport   : Pour cette patiente, arrivée aux urgences pour la première fois avec des plaintes de toux, transpiration, douleurs pectorales et dorsales et glaire, un traitement a été planifié sur constat d’une IVRS. Les plaintes n’ayant pas disparues et une difficulté respiratoire étant apparue, la patiente a été examinée le 2 mars 1999 au service d’O.R.L. et une masse laryngale (épiglottite) a été découverte. L’épreuve de graphie pulmonaire présentait une effusion pleurale au côté gauche. Sur ce, la patiente a été hospitalisée. La tomographie prise suite à l’aggravation des troubles respiratoires a révélé une masse médiastinale et les symptômes d’une infection profonde du cou. La pression d’oxygénation ayant partiellement chuté, la patiente a été admise aux soins intensifs. Lors de son évolution, dans cette unité, une hausse de glycémie, une baisse de tension artérielle et une hyperaldostéronisme secondaire [5] , liées à un choc septique. Une hypocalcémie [6] et une hypopotassémie [7] se sont développées. Le choc s’évoluant a atteint la phase de décompensation. Le 4 mars 1999, malgré tous les traitements de soutien, le patient qui a présenté un arrêt cardiopulmonaire a été déclarée exitus à 1   heure.   » Quant à la biopsie litigieuse, le médecin O.B.G., interrogé par le procureur, précisa que   : «   (...) La demande visant à diagnostiquer la maladie de la [défunte] provenait de la polyclinique   ; par mon truchement, il avait été discuté avec les proches, l’autorisation requise avait été obtenue et, chargé par le directeur de la polyclinique N.Ö., je m’étais rendu à la morgue avec l’équipement nécessaire et accompagné de l’imam de l’hôpital, afin de procéder à un prélèvement sur la masse dans la gorge   ; cependant, la rigidité cadavérique ayant commencé, la biopsie qui devait être opérée par la voie intra-buccale n’a pu être réalisée et la situation fut expliquée à la famille. Comme vous le savez, une autopsie ne pourrait être faite que par des personnes qualifiées, à la demande de la famille et sur décision des instances compétentes. Toute mesure autre qu’une biopsie intra-buccale allant au-delà de la mission confiée par le [directeur] et n’étant pas habilité ni autorisé à procéder à une autopsie, je n’en ait pas fait (...)   » Le 30 juin 2000, le parquet déféra les mis en cause devant le tribunal correctionnel d’Ankara, sans envisager au préalable l’exhumation du corps de N.B. aux fins notamment d’une autopsie, omise jusqu’alors. Les requérants ne demandèrent pas non plus qu’on procède à une telle mesure, s’en remettant aux magistrats chargés du dossier. Lors des audiences, le médecin O.B.G., entendu à nouveau, ajouta que «   n’étant pas un spécialiste en pathologie ni habilité à faire de prélèvements de tissus, on n’en a pas collecté (...)   » Le 8 février 2001, en vertu de la loi n o 4616, dite d’amnistie, promulguée entre-temps, le tribunal correctionnel décida de surseoir au jugement pour une durée de cinq ans, pendant laquelle les mis en cause devaient s’abstenir de commettre un délit de la même nature. 4.     L’action en dommages-intérêts a.     L’introduction de l’instance et les expertises médicolégales Le 23 février 2000, tous les requérants intentèrent une action en réparation devant la 13 è chambre du tribunal de grande instance d’Ankara («   le TGI   »), contre les médecins O.N.Ş., H.A., T.Ö, L.S., O.N.Ö, O.B.G., N.T.O. et la direction de la société mère de Bayındır . Ils firent grief des mêmes circonstances que précédemment et dénoncèrent derechef la falsification et/ou la destruction de certaines pièces importantes du dossier médical de N.B. À titre de leur dommage matériel et moral, ils réclamèrent respectivement 10   000   000   000 et 50   000   000   000 anciennes livres turques   (TRL). Entre les 5 juin 2000 et 23 février 2001, les requérants versèrent au dossier nombre de mémoires complémentaires ou dupliques, afin de combattre les arguments de la partie défenderesse. Le 14 mars 2001, le TGI décida d’envoyer le dossier au Haut Conseil de la Santé («   HCS   ») aux fins d’une expertise. Le 22 octobre 2001, les requérants écrivirent à HCS pour exposer leurs allégations. Le 26 octobre 2001, le HCS rendit son rapport, déclarant d’emblée qu’il s’était fondé sur les éléments médicaux disponibles, sans se prononcer sur l’impact éventuel des pièces manquantes. Il précisa   : «   qu’en l’absence d’une autopsie il n’est pas possible d’établir avec certitude la cause du décès, mais que la masse para-laryngale découverte chez la patiente pouvait correspondre à une infection para-laryngale et que pareilles infections présentent une évolution maligne   ». Le HCS conclut que seul le médecin H.A. était responsable à hauteur de 2/8 dans la survenance du décès, faute d’avoir fait preuve de diligence et d’attention dans la mise en place du protocole thérapeutique initial de sa patiente. Le 24 avril 2002, les requérants contestèrent ce résultat, déplorant, entre-autres, que le HCS ait pu blanchir les mis en cause, tout en admettant ne pas connaître la vraie cause du décès, faute d’une autopsie, et en faisant fi de la dissimulation du rapport de biopsie ainsi que de certains résultats de tests sanguins, qui contenaient sans doute la réponse voulue. Le 7 mai 2002, le TGI demanda au comité n o 1 de l’Institut médico-légal d’Ankara de trancher, en ayant égard aux arguments des requérants. Dans son rapport du 16 octobre 2002, ledit comité se référa d’abord aux conclusions de son membre rapporteur İ.D., un professeur spécialisé en ORL. D’après celui-ci, nonobstant l’absence d’une biopsie lors du traitement qui aurait permis de vérifier si la masse laryngale litigieuse correspondait à un abcès ou à une tumeur ainsi que d’une autopsie post-mortem, l’évolution clinique de la patiente évoquait une maladie infectieuse qui se serait propagée dans l’organisme à partir d’un abcès para-laryngale. Admettant qu’en pareil cas, la mort pouvait survenir très vite, l’expert précisa qu’une exploration adéquate aurait néanmoins pu permettre d’identifier le foyer de l’infection et que la patiente aurait éventuellement pu être sauvée à l’aide d’un drainage d’abcès et d’une antibiothérapie puissante. Selon lui, le médecin H.A. était bien responsable à hauteur de   2/8 et le reste était imputable à la gravité de la pathologie dont il s’agit. Le comité n o 1 conclut cependant qu’aucune erreur n’était attribuable par rapport au traitement prodigué dès la première consultation de la patiente, dès lors que «   (...) la cause réelle du décès n’avait pu être déterminée, faute d’une autopsie en temps utile   » et que «   la patiente était décédée avant qu’un diagnostic définitif ne puisse être porté (...)   ». Le 7 février 2003, les requérants contestèrent les conclusions du comité n o   1, pour les mêmes motifs que précédemment, en insistant sur le fait qu’il n’était pas de juste de créer une relation d’équivalence entre «   l’incertitude sur la cause du décès   » et «   l’absence d’une faute imputable aux médecins mis en cause   ». Selon eux, avant de tirer une telle conclusion de l’absence d’une autopsie, les experts auraient dû se pencher plutôt sur l’inexistence inexpliquée dans le dossier des résultats de biopsie, d’hémoculture et d’antibiogramme et ensuite s’interroger sur ce que ces éléments auraient pu fournir comme réponse. Le 18 février suivant, le TGI renvoya le dossier au Conseil général de l’Institut médico-légal pour réconcilier les deux expertises précédentes. Ledit Conseil déposa son rapport le 5 juin 2003. Sa conclusion, adoptée à l’unanimité, avec la participation du professeur İ.D., était entièrement calquée sur celle du comité n o   1. Les requérants contestèrent également ce rapport qui, selon eux, était muet sur les moyens étayés qu’ils avaient fait valoir. Dans ce dossier, tous les experts auraient procédé comme s’il s’agissait d’une affaire criminelle, en essayant de démontrer une rupture de lien de causalité entre le décès et un acte délictueux, en faisant abstraction des normes régissant la responsabilité civile. Aux dires des requérants, nul ne contestait que le décès de N.B. s’expliquait par une forme d’infection   ; cependant, quelle que soit la nature de celle-ci, évidente ou inconnue, la seule question à répondre était celle de savoir si tous les moyens raisonnables avaient été mis en œuvre ou non pour diagnostiquer cette infection en temps utile   ; or, aucun des rapports n’avait répondu à cette question, tournant tous autour de l’«   absence d’une autopsie   ». Par ailleurs, les requérants s’étonnèrent à ce titre du fait le professeur İ.D. ait pu si radicalement changer son opinion précédent, lequel était censé être scientifique. Le 24 février 2004, le TGI décida de retransmettre le dossier au Conseil. Dans son rapport du 13 mai 2004, le Conseil concluait ainsi   : «   Eu égard aux informations et éléments, tels que ceux récapitulés ci-dessus, lesquels proviennent du réexamen des pièces médicales et médico-légales concernant N.B., il s’avère qu’il n’existe aucun autre document nouveau, susceptible de compléter les données ayant servi à asseoir [notre] décision du 5 juin 2003 (...) Il n’y a donc aucune raison nécessitant que celle-ci soit révisée.   » Sur ce, les requérants, réitérant leurs objections précédentes, tentèrent de faire constituer un nouveau comité d’expertise, soit de 3-5 médecins légistes éminents, ayant publié en matière de maladies infectieuses comparables et reconnus sur le plan national, soit des enseignants des départements de recherche des facultés de médecine de l’un ou de l’autre des universités d’Ankara, d’Hacettepe, d’Istanbul, de Kocaeli ou d’Ege. Le TGI n’accéda pas à cette demande. b.     La procédure qui s’ensuivit sur le fond de l’affaire Jusqu’en novembre 2004, les requérants déposèrent trois mémoires ampliatifs récapitulant l’ensemble de leurs moyens de fait et de droit, en attirant l’attention sur les sanctions disciplinaires prononcées, entre-temps, par l’Union des médecins de Turquie («   Union   ») contre certains des mis en cause (voir, point 5, ci-dessous). Par un jugement du 8 mars 2005, le TGI, se fondant sur les rapports d’expertises versés au dossier et les sanctions susmentionnées, condamna conjointement les médecins H.A., O.N.Ş., L.S., N.T.O. ainsi que la société mère de Bayındır à verser aux requérants 15   000   000   000 TRL pour dommage moral   ; il rejeta la demande pour le surplus. Les deux parties se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 27 décembre 2005, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué, au motif notamment que les sanctions disciplinaires ayant servi de base pour l’asseoir ne liaient pas les juges civiles, d’autant qu’une partie de ces sanctions étaient infligées pour des faits étrangers au litige, tel celui d’exercer sans inscription préalable à l’Union. En revanche, conformément à la demande des requérants, elle commanda la constitution d’un comité d’experts qui serait composé de trois enseignants des facultés de médecine afin d’élucider la question de savoir si la défunte aurait pu être sauvée dans l’hypothèse où le diagnostic initial fût exact. Le recours en rectification d’arrêt introduit par la partie défenderesse fut rejeté et le dossier retourné au TGI. Le 18 juillet 2006, le TGI constitua un comité d’expertise de trois professeurs de la faculté de médecine d’Istanbul. Le 10 janvier 2008, ces derniers soumirent leur rapport, concluant que le traitement prodigué à N.B. ne révélait aucune faute de procédé médical ni un manque de diligence quelconque. Les motifs mis en avant se résument comme suit   : «   1)     Faute d’une autopsie systématique (...) par l’ouverture des trois cavités (...) rien ne permet de comprendre l’évolution de la maladie à l’origine du sepsis, que les médecins chargés du suivi clinique ont [indûment] défini comme étant la cause du décès, mais qui en fait n’était qu’une conséquence de la vraie raison du décès   ; bref, les éléments du dossier ne permettent pas d’identifier la cause exacte de la mort   ; 2)     Après évaluation des résultats du suivi, du traitement et de laboratoire (...) force est de considérer que la patiente est décédé des suites d’une maladie ayant (...) provoqué une évolution infectieuse systémique et une dégradation rapide du tableau clinique   ; vu la rapidité de cette dégradation (...) on ne saurait affirmer avec certitude qu’une guérison aurait été possible, si la vraie cause de l’évolution infectieuse (...) avait été correctement diagnostiquée   ; 3)     (...) Après la découverte de la masse laryngale, bien qu’un examen visant à déterminer sa nature ait été planifié, cela n’a pu être réalisé en raison de la dégradation rapide de l’état clinique de la patiente, puis en raison de son décès   ; cependant, qu’un diagnostic précis n’ait pu être posé, ne constitue pas un manquement décisif et doit être considéré comme étant lié à la rapidité de l’évolution de la maladie (...)   » Le 23 mars 2008, les requérants contestèrent également ce rapport, reprochant notamment aux experts d’avoir fondé leur avis exclusivement sur la base des «   pièces versées au dossier   », sans jamais se prononcer sur l’intérêt que les éléments prétendument dissimulés par le mis en cause auraient pu présenter. À ce sujet, comme déjà auparavant, ils firent remarquer qu’en l’espèce toute expertise faisant abstraction des résultats des hémocultures, des antibiogrammes et de la biopsie effectuées entre les 3 et 5   mars 1999, serait condamnée à être lacunaire. Ainsi, ils invitèrent les experts à répondre à la question de savoir si la cause du décès aurait pu être découverte si ces preuves n’avaient pas été détruites, soutenant que la disparition inexpliquée de ces preuves constituerait en soi une présomption de culpabilité à la charge des médecins. Les requérants, se référant aux factures émises par Bayındır , rappelèrent avoir payé les frais afférents à ces tests   ; selon eux, les médecins qui ont donc, soit omis de réaliser ces tests, soit dissimulé leurs résultats ne peuvent en aucun cas passer pour avoir agi avec toute la diligence requise. Le 24 novembre 2008, à la demande du TGI, le même comité soumit un rapport complémentaire. En ses parties afférentes aux questions soulevées par les requérants, ce rapport contient les informations suivantes   : –     dans la pratique médicale, imposer une obligation d’aboutir à un diagnostic certain pour chaque maladie serait incompatible avec la nature-même de cette science   ; afin de poser un diagnostic, toutes les recherches doivent être faites à la lumière des plaintes du patient et des résultats des examens, sachant qu’en cas de décès, une autopsie doit s’ajouter à ces recherches, en vue de vérifier l’existence d’une erreur ou d’une insuffisance dans l’exercice de la médecine, même si parfois il n’est pas possible d’aboutir à un diagnostic définitif   ; parmi ces moyens de recherche, l’autopsie est le plus satisfaisant et complet, en ce qu’elle permet d’arriver à un diagnostic décisif avec un taux de fiabilité de 85 à 90 %   ; il s’ensuit qu’omettre une autopsie reviendrait à renoncer à un instrument important de diagnostic. –     le rapport récapitulatif du 4 mars 1999, lequel fait état des résultats d’analyses, montre que ni l’examen cytobactériologique des urines ni la coloration de Gram n’avait mis en évidence une reproduction bactérienne   ; quant au rapport d’hémoculture du 15 juin 2000, il indique que les sangs prélevés le 3 mars 1999, à 10   h   15, 10   h   40 et 11   heures, n’avaient provoqué aucune reproduction microbienne   ; les examens de culture biologique pouvant prendre un certain temps, il serait alors normal que les résultats arrivés plus tard n’aient pas figuré dans les mentions initiales du dossier de la patiente. –     s’agissant de la biopsie controversée, il faut d’abord savoir que, de son vivant, N.B. présentait un état critique et un risque hémorragique nécessitant qu’on se limitât à des interventions propres à stabiliser son état général, en évitant tout acte invasif non-impératif, telle qu’une biopsie   ; vu ce tableau et l’emplacement de la masse laryngale, le fait de s’abstenir d’une biopsie cadre avec les standards médicaux   ; d’un autre côté, il faut savoir que la rigidité cadavérique commence normalement à se former dans les premières heures, à partir de la région du menton et du cou, et que cette rigidité ait pu démarrer plus précocement chez N.B. dont les muscles à ces niveaux avaient été davantage sollicités avant le décès   ; compte tenu du laps de temps entre la mort et l’obtention de l’autorisation des proches pour le prélèvement, l’argument selon lequel la rigidité cadavérique aurait fait obstacle à une nécropsie, doit passer pour plausible. Le 5 janvier 2009, les requérants contestèrent également ces observations, en mettant l’accent sur les points ci-dessous   : –     les frais de la biopsie litigieuse avaient été payés et, d’après les registres de Bayındır , le prélèvement semble avoir été effectué par le mis en cause B.G., et ce, au su du médecin N.B., à savoir la personne qui avait elle-même suggéré qu’une telle recherche soit faite pour comprendre la cause du décès   ; à supposer que la biopsie n’avait pas pu être effectuée, quid alors de l’absence d’un remboursement quelconque de l’argent payé à cette fin   ? –     quoi qu’il en soit, N.B. est décédée le 4 mars 1999, à 1   h   10, et son corps a quitté la morgue le lendemain, vers midi, soit environ 34[-35] heures plus tard   ; à ce moment là – comme la science le confirme – la rigidité cadavérique était assurément en passe de régression, voire disparue   ; il s’ensuit que l’avis des experts selon lequel il serait plausible que la rigidité cadavérique ait fait obstacle à l’opération d’une biopsie, est impertinent   ; si les mis en cause avaient sincèrement voulu découvrir la vérité, il leur aurait suffi de garder le corps dans la morgue, autant qu’il faudra pour procéder à une nécropsie   ; or, personne n’a rien fait jusqu’à ce que le corps soit placé dans le véhicule funéraire   ; –     l’autorisation des proches concernant l’opération d’une biopsie relevait d’un droit légitime et le personnel de Bayındır devait respecter ce droit, au lieu de le bafouer pour dissimuler le tort commis, en laissant la famille croire que prélèvement avait déjà été fait, avant d’enterrer N.B. Par un jugement du 25 février 2009, le TGI, sans répondre aux arguments susmentionnés, débouta les requérants de leurs demandes, en ces termes   : «   Tel qu’expliqué en détail dans le rapport principal et complémentaire du comité d’expertise, [ passages reproduits des deux rapport précédents ] (...), selon lequel, il n’existe aucune faute ou négligence imputable aux médecins qui sont intervenus durant l’épisode médical qui a débuté avec la première demande [de la patiente], qui a continué avec les médecins du service d’O.R.L. et qui a pris fin avec ceux des soins intensifs, et vu que lesdits rapports (...) sont fiables et propres à asseoir un jugement, il a fallu rejeter l’action, dont bien-fondé n’a pu être établi.   » Le 9 mai 2009, les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 17 février 2010, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué, au motif qu’il s’alignait sur son arrêt précédent du 27   décembre 2005. Le recours en rectification d’arrêt, introduit le 6 avril 2010, fut rejeté le 25   octobre 2010. 5.     Les recours administratifs et disciplinaires a.     Auprès de l’Union des médecins de Turquie Le 23 février 2001, les requérants dénoncèrent les médecins O.N.Ş, O.N.Ö, N.T.O., T.Ö, L.S., H.A., O.B.G., S.B.H. et İ.H.B., ainsi que les directeurs de Bayındır et de la polyclinique au Conseil général de l’Union, demandant l’ouverture d’une instruction disciplinaire à leur endroit, à raison des même faits. Le 18 mars 2002, le Comité d’honneur de l’Union – saisi de l’affaire –condamna N.T.O. à une interdiction d’exercer pour une durée de quinze jours, pour avoir employé plusieurs médecins dans deux hôpitaux, omis de déclarer ces dernier à l’Union, facturé des tests dont les résultats ne se trouvent pas dans le dossier de la patiente et pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer un traitement adéquat de N.B. Les autres médecins, à l’exception de H.A., O.N.Ş., O.N.Ö, T.Ö., O.B.G., furent condamnés à des peines d’amendes pour des irrégularités purement administratives, étrangères à l’objet du présent litige. Le 18 mars 2002, les requérants formèrent opposition contre cette décision devant le Haut comité d’honneur de l’Union, arguant de ce que plusieurs aspect relatifs aux erreurs purement médicales commises par chacun des mis en cause avaient été négligés. Le 22 novembre 2002, le Haut comité d’honneur de l’Union fit droit aux requérants et infirma la décision attaquée, au motif qu’une enquête complémentaire devait être faite sur la question précise de savoir si et dans quelle mesure les médecins O.N.Ş, O.N.Ö, N.T.O., T.Ö, L.S., H.A., O.B.G. et S.B.H. pouvaient être tenus responsables de la mort de N.B. du point de vue thérapeutique. Le 27 octobre 2003, le Comité d’honneur de l’Union se prononça à nouveau, après avoir procédé à un complément d’enquête. Il conclut à l’absence d’une responsabilité quelconque des médecins en question, dans le décès de N.B. Le jour même, les requérants saisirent le Haut comité d’honneur de l’Union. Après avoir délibéré les 12–13 juin 2004, celui-ci cassa la décision dans le chef des médecins H.A. et O.N.Ş. Il sanctionna ces derniers par un avertissement ( uyarma ), du fait d’avoir manqué à leur devoir de diligence dans le traitement prodigué à N.B. Cette décision était susceptible d’appel devant les juridictions administratives. Le 17 décembre 2004, les requérants interjetèrent appel devant le Conseil d’Etat, lequel transmit le dossier au tribunal administratif n o 9 d’Ankara. Le 15 mars 2007, les juges administratifs rejetèrent le recours. Dans leurs attendus, ils prirent acte, entre-autres, du rapport médico-légal versé par le Haut Conseil de la Santé au dossier sous examen devant le TGI. D’après les juges, bien que ce rapport établisse la responsabilité du médecin H.A. à hauteur de 2/8, cet élément ne pouvait suffire à remettre en cause l’appréciation du Comité d’honneur de l’Union qui jouissait d’une très large marge à ce titre. Le 15 mars 2007, les requérant se pourvurent devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 31 octobre 2008, le Conseil d’Etat infirma la décision du tribunal administratif n o 9 d’Ankara, au motif qu’elle ne reposait pas sur un examen complet et propre à établir les responsabilités éventuelles des mis en cause   ; il rappela que la procédure civile était encore pendante devant la Cour de cassation et que les contradictions observées entre différents rapports médicaux versées au dossier de cette affaire n’avaient pas encore été levées. Le 19 juin 2009, le tribunal administratif n o 9 d’Ankara rejeta l’action des requérants, en faisant sienne la conclusion retenue en première instance par le TGI pour débouter les requérants (voir le chapitre précédent), alors que cette procédure était encore pendante devant la Cour de cassation. Le 9 novembre 2010, le Conseil d’Etat confirma ce jugement. b.     Auprès du ministère de la Santé Le 20 mars 2000, les requérants écrivirent au ministre de la Santé de l’époque pour dénoncer les circonstances ayant coûté la vie à N.B. Cette lettre resta sans réponse. Le 21 février 2002, les requérants déposèrent auprès du ministère de la Santé une plainte administrative, en reprenant les faits et les allégations ayant fait l’objet de leur plainte pénale. Ils demandèrent l’ouverture d’une enquête interne et la condamnation des responsables aux sanctions administratives adéquates. Par une lettre du 3 octobre 2002, le ministère répondit qu’un inspecteur avait examiné ces allégations, mais que le rapport établi en conséquence avait été classé sans suite par décision du ministre. GRIEFS Les requérants soutiennent qu’à l’issue d’une série de procédures, aussi inefficaces qu’inéquitables –   car marquées par un souci de protectionnisme   –, toutes les personnes impliquées dans les évènements à l’origine du décès de N.B. ont finalement bénéficié d’une impunité totale. Selon eux, pareil aboutissement emporte violation –   et ce, à plus d’un égard   – de l’article 6 de la Convention ainsi que de l’article 2, pris isolément ou combiné avec l’article 13, pour les raisons qui suivent. 1.     Premièrement, ils font grief de ce qu’aucune des instances saisies en l’espèce, que ce soit pénale, administrative, civile ou disciplinaire, n’a cherché à examiner leur doléance tirée de la dissimulation, sinon la destruction, des preuves médicales qui étaient susceptibles d’élucider les circonstances ayant entouré le décès de N.B. Sur ce point, ils se disent convaincus que les protagonistes ont sciemment fait disparaître ces éléments, sans doute parce qu’ils faisaient état d’une maladie non-complexe qui aurait pu être soignée avec un minimum d’attention. 2.     Deuxièmement, ils déplorent que, dans toutes les procédures intentées, l’absence d’une biopsie post-mortem et d’une autopsie et, par conséquent, l’incertitude sur la cause du décès de N.B., ait été utilisée comme un élément qui, en soi, empêchait l’attribution à quiconque d’une faute ou d’une négligence médicales quelconques. Plus particulièrement, ils soutiennent que le tribunal de grande instance d’Ankara, qui a suivi exactement le même raisonnement, a tranché comme s’il s’agissait d’une affaire pénale, où il était question de condamner ou de disculper les médecins mis en cause, en faisant totalement abstraction des normes de droit civil quant à la réparation des préjudices. Selon eux, les experts et les juges concernés auraient éventuellement pu s’appuyer sur l’absence d’un examen post-mortem pour dire qu’il leur était impossible d’établir si tel ou tel médecin était fautif, mais sûrement pas pour affirmer que nul ne pouvait l’être. Ces derniers auraient également pu s’interroger sur la question de savoir pourquoi l’hôpital avait chargé le médecin O.B.G. de procéder à la biopsie – alors qu’il avait lui-même reconnu être incompétent en la matière, au lieu d’un médecin qualifié pour cette tâche. 3.     Troisièmement, dans le contexte de leur recours pénal, les requérants considèrent qu’en admettant les mis en cause au bénéfice de la loi d’amnistie n o 4616, les juges répressifs ont tout simplement empêché ces derniers de rendre compte de leurs omissions et actes. 4.     Quatrièmement, les requérants allèguent qu’au mépris de leur droit à l’information, les médecins n’ont – à aucun moment – éclairé ni N.B. ni ses proches sur le tableau clinique auquel ils faisaient face et/ou sur la nature et l’étendue du pronostic et du plan thérapeutique préconisé en l’occurrence. QUESTIONS AUX PARTIES   Sur le plan factuel   :   1.     Dans la mesure où, tout au long du traitement prodigué à M me Nimet Bıçaklı jusqu’à son décès, les médecins concernés n’avaient pas été en mesure de déterminer la nature de la maladie à l’origine du choc septique fatal, quels furent les motifs pour lesquels ces derniers n’ont pas envisagé ni proposé une autopsie clinique qui leur aurait permis de découvrir (sans être inquiétés par une condition de rigidité cadavérique) la cause de la mort, étant entendu que sauf opposition de la part des proches de la défunte, pareille mesure relevait des prérogatives du corps médical ? a)     À supposer qu’à cette même fin, les médecins aient estimé suffisant de procéder à une biopsie laryngale post-mortem et qu’ils aient facturé le coût de cette opération aux requérants, quelles sont les raisons pour lesquelles cette exploration n’aurait pas été réalisée ? b)     À ce sujet, compte tenu du laps de temps d’environ 35 heures qui séparait le moment approximatif du décès (4 mars 1999, 1 heure) et celui où le corps de la défunte avait quitté la morgue (5 mars 1999, 12 heures) et des explications des experts légistes qui précisent que toute rigidité cadavérique commencerait à se dissiper graduellement et disparaitrait normalement environ 24 à 36 heures après la mort, quel poids décisif peut-on accorder à l’affirmation des médecins mis en cause ainsi que la conclusion de l’ultime rapport d’expertise du 24 novembre 2008, selon lesquelles, une rigidité cadavérique aurait fait obstacle à une biopsie post-mortem   ? c)     Dans le même contexte, à supposer qu’en l’occurrence la rigidité cadavérique litigieuse ait été caractérisée par un retard exceptionnel de régression, pour quelles raisons les médecins n’ont-ils pas estimé devoir garder le corps dans la morgue autant de temps que nécessaire pour faire le prélèvement et déterminer ainsi la cause exacte de la mort   ? Au cas où, les proches se seraient opposés à une telle mesure, le Gouvernement est prié de fournir le document qui en atteste.   2.     A supposer que certaines preuves médicales, tels des résultats d’hémoculture et antibiogrammes, qui auraient pu être déterminantes pour vérifier s’il y a eu des erreurs thérapeutiques commises en l’espèce, aient effectivement existées puis perdues, quelles en seraient les conséquences en vertu de la législation turque, notamment de la règlementation relative au fonctionnement des établissements hospitaliers   ? Dans l’hypothèse où pareilles pertes de documents seraient sanctionnées sur le plan de droit interne, une investigation quelconque a-t-elle été menée au niveau national, sur ce point précis   ?   Sur le plan de droit   :   1.     Dans le cadre des premier et deuxième griefs des requérants et compte tenu des nombreux arguments développés par ces derniers dans leurs différents mémoires déposés aux fins des procédures intentées sur le plan interne (exclusion faite des arguments concernant les allégations d’irrégularités purement administratives commises par la direction de l’hôpital), le Gouvernement est prié de fournir copies de toutes les décisions rendues par les instances civiles, administratives, pénales, ministérielles et disciplinaires relativement à ces arguments, plus particulièrement à ceux ayant fait l’objet des questions factuelles ci-dessus. Dans l’hypothèse où lesdites instances n’auraient pas précisément répondu aux arguments en question, pareille situation emporterait-elle violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, pris isolément ou combiné avec l’article 13   ?   2.     Dans le même contexte, sachant qu’à la date du dépôt de la plainte pénale, le 23 février 2000, la cause exacte du décès demeurait inconnue et compte tenu des moyens offerts alors par la médecine légale moderne, la décision du procureur de la République d’Ankara de ne pas procéder à une exhumation aux fins d’une autopsie judiciaire ou d’une biopsie se fondait-elle sur un avis scientifique mettant en cause l’efficacité informative d’une telle mesure tardive   ? Dans la négative, pareille omission peut-elle poser problème au regard de l’article   2 de la Convention, sous son volet procédural (voir, mutatis mutandis , Kekil Demirel c. Turquie , n o 48581/99, § 28, 11 avril 2006, Poghossian c. Géorgie , n o 9870/07, § 57, 24 février 2009, A.K. et V.K. c. Turquie , n o 38418/97, §§ 55-57, 30 novembre 2004, et Zengin c.   Turquie , n o   46928/99, §§ 51 et 52, 28 octobre 2004)   ?   3.     Dans le contexte du troisième grief des requérants et compte tenu de la jurisprudence pertinente de la Cour (voir, par exemple, Balcı c. Turquie , n o   31079/02, 17 février 2009   ; Çamdereli c. Turquie , n o 28433/02, 17   juillet 2008), la possibilité d’amnistie et/ou de sursis offerte la loi n o 4616, dans le cadre de la politique criminelle de la Turquie, peut-elle passer pour avoir ménagé l’équilibre voulu entre les intérêts légitimes de l’Etat et l’intérêt des intéressés à ce que le droit à la vie de M me Nimet Bıçaklı soit protégé par la loi, au sens de l’article 2   ?   4.     En l’espèce, M me Nimet Bıçaklı, de son vivant, et les requérants ont-ils été dûment informés du plan thérapeutique qui avait été mis en place   ? Dans la négative, pareille omission peut-elle poser problème au regard du droit précité à la protection de la vie par la loi   ?   5.     Enfin, les requérants sont-ils recevables et fondés à se prétendre victimes d’une violation de l’article 2, pris isolément ou combiné avec l’article 13 (pour les principes, voir Öneryıldız v. Turkey [GC], n o   48939/99, §§   145-149, ECHR 2004 ‑ XII), parce qu’en l’espèce, le tribunal de grande instance d’Ankara aurait utilisé l’absence d’un diagnostic adéquat sur la cause exacte du décès comme un élément décisif faisant obstacle à l’attribution d’une faute quelconque aux médecins mis en cause et parce que, ce faisant, il aurait agi comme une juridiction pénale, en s’écartant des normes du droit de la responsabilité civile qui régissent le dédommagement des victimes de négligences médicales   ?     ANNEXE   Liste des requérants   1.     M. Numan BIÇAKLI, né en 1938, résidant à Ankara, est l’époux de feue M me Nimet BIÇAKLI. Les quatre autres requérants, ci-dessous, sont les fils de la défunte   : 2.     Hüseyin Avni BIÇAKLI, né en 1959, résidant à Ankara, 3.     İsmail BIÇAKLI, né en 1963, résidant à Ankara, 4.     Rüknettin BIÇAKLI, né en 1961, résidant à Kocaeli, 5.     Tamer BIÇAKLI, né en 1968, résidant à İzmir. 1.     Un œdème infectieux de l'épiglotte obstruant les voies aériennes supérieures. 2.     Ce type d’autopsie, également appelé «   médico-scientifique   » ou «   médico-hospitalière   », est facultatif et est souvent demandé par le médecin traitant en vue de découvrir les véritables causes du décès d'un malade. 3.     Voir la note de bas de page 5. 4.     A l’appui de ces arguments, les requérants produisent une liste comptabilisée des demandes de remboursement, faxée par Bayındır (le 5 mars 1999, à 10   h   29) à l’assureur-vie de la défunte, copies des formulaires de laboratoire ou de consultations signés par les médecins ayant prescrit certains des examens en question ainsi que des factures y afférentes et, notamment, une liste comptabilisée (n° HKN 1999002584, délivrée le 8 mars 1999 à 10   h   22), faisant état de tous les services et produits facturés, y compris pour la biopsie litigieuse, ainsi que des honoraires et frais divers payés entre le 2 mars, 15   h   20, et le 4   mars, 9   h   46. 5.     Syndrome dû à une grande diminution du volume liquidien sanguin, notamment, dans les insuffisances cardiaques. 6.     Taux de calcium anormalement bas dans le sang. 7.     Carence importante de potassium.