CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 janvier 2012 et le 1 er juillet 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24109/07 Asiye GENÇ contre la Turquie introduite le 28 mai 2007 QUESTIONS AUX PARTIES 1)     À la date de l’incident litigieux, quelle était la réglementation en vigueur relativement   au nombre, à la description et/ou à la qualité des dispositifs et d’équipements médicaux et de lits (tel que les différentes types de couveuses équipées ou non de système de ventilation assistée etc.) ainsi que du personnel médical requis pour l’instauration et le fonctionnement des services de néonatologie, au sein des établissements sanitaires, selon leurs catégories structurelles, à savoir les hôpitaux généraux ( Genel hastaneler ), hôpitaux de branche spécialisée ( Özel dal hastaneleri ) et hôpitaux d’enseignement et de recherches ( Eğitim ve araştırma hastaneleri ) ?   À cet égard, vous êtes priés de préciser préalablement de quelles catégories relevaient les hôpitaux mis en cause dans la présente affaire.   2)     En particulier, est-ce qu’à l’époque des faits   :   –     l’hôpital public de Gümüşhane disposait-il des moyens humains et techniques nécessaires pour prévenir l’aggravation de l’état des nouveau-nés, par exemple, la ventilation de leurs premières heures   ? Dans la négative, ledit établissement disposait-il des facilités propres   au transfert d’un nouveau-né vers une unité de réanimation d’un autre hôpital   mieux équipé ?   –     l’hôpital public Karadeniz Teknik Üniversitesi Farabi et/ou le Centre médicochirurgical et obstétrical de Trabzon disposaient-ils en leur sein au moins d’un pédiatre urgentiste, de manière à pouvoir revendiquer l’existence d’un service de néonatologie fonctionnel ?