CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 11 juillet 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 12086/14 Dumitru MARDARE contre la Roumanie introduite le 27 décembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Dumitru Mardare, est un ressortissant roumain né en 1955. Actuellement, il est détenu dans la prison de Iaşi. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Au cours de l’année 2011, le requérant commença à purger une peine de dix ans de prison infligée pour une infraction économique. En mai 2012, il fut transféré dans la prison de Iaşi. Il doit régulièrement comparaître devant le tribunal de première instance de Iaşi pour diverses affaires judiciaires. Le tribunal fonctionne dans un immeuble loué, en attendant que les travaux de réhabilitation du Palais de Justice de Iaşi soient achevés. Au sous-sol de l’immeuble, deux cellules de 14 et 29 m 2 respectivement ont été créées pour les détenus en attente de comparution. Ces cellules n’ont pas d’accès à la lumière naturelle et toutes les ouvertures sont condamnées pour des raisons de sécurité. Elles disposent d’un faible éclairage artificiel. Entre 20 et 30 détenus, en majorité fumeurs, attendent plusieurs heures avant d’être présentés devant le tribunal. L’atmosphère y est irrespirable en raison de la fumée de cigarettes, de la chaleur et des toilettes hors service émanant des odeurs insupportables. Le requérant, qui souffre de diabète et de plusieurs maladies cardio ‑ vasculaires, vit cette attente dans une détresse psychique et physique extrême. A la suite de nombreuses plaintes du requérant, le président du tribunal l’a informé qu’au cours du mois de décembre 2013, le propriétaire de l’immeuble avait installé, à la demande du tribunal, un extracteur d’air dans chacune des cellules et qu’il avait renforcé l’éclairage artificiel. Par ailleurs, le président confirma qu’il n’y avait pas de séparation entre les détenus fumeurs et non-fumeurs. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions relatives au tabagisme dans les prisons de Roumanie sont résumées dans l’arrêt Elefteriadis c. Roumanie (n o 38427/05, §§ 30 et suiv., 25 janvier 2011). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans les cellules du tribunal de Iaşi et en particulier de l’exposition à la fumée de cigarettes. QUESTION AUX PARTIES Les conditions de détention du requérant dans les cellules du sous-sol du tribunal de Iaşi ont-elles emporté violation de l’article 3 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans ces cellules, ainsi que sur le nombre de fois que le requérant y a été placé et de la durée d’attente.