CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 11 juillet 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 68820/13 Nicolae MISCHIE contre la Roumanie introduite le 17 septembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Nicolae Mischie, est un ressortissant roumain né en 1945 et actuellement détenu à la prison de Târgu-Jiu. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Radu, avocat à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par une ordonnance du 29 avril 2004 du Parquet National Anti ‑ corruption, le requérant fut inculpé de plusieurs chefs de corruption.Il était soupçonné en particulier d’avoir accepté, en sa qualité de président du conseil général de Gorj, divers avantages et services de la part d’une société commerciale afin de la favoriser ensuite dans l’attribution de contrats de travaux publics. Par un réquisitoire du 13 juin 2005, le parquet près le tribunal départemental de Gorj le renvoya en jugement des chefs de trafic d’influence et corruption passive. Par un jugement du 12 juillet 2007, le tribunal départemental de Gorj le condamna à une peine de quatre ans de prison ferme. Lors du premier cycle procédural, la cour d’appel de Timişoara rejeta l’appel du requérant par un arrêt du 17 février 2010. Par un arrêt du 3 mars 2011, la Haute Cour de cassation et de justice fit droit à son pourvoi en recours et renvoya l’affaire à la cour d’appel, au motif que ses droits de la défense avaient été méconnus. La Haute Cour critiqua notamment le refus de la cour d’appel d’accéder à sa demande d’ordonner une expertise comptable. Lors du deuxième cycle procédural la cour d’appel de Timişoara rejeta l’appel du requérant par un arrêt du 13 juin 2012. La Haute Cour de cassation et de justice confirma sa condamnation par un arrêt définitif du 18 mars 2013. Le 18 mars 2013, le requérant fut incarcéré à la prison de Târgu-Jiu afin de purger sa peine. Il décrit ses conditions de détention comme suit   : il partage une cellule de 12 m 2 avec huit autres détenus   ; les lits dans la cellule sont superposés. La cellule est insuffisamment aérée et illuminée. Certains de ses codétenus sont fumeurs, alors que, en raison de ses nombreuses maladies, il doit éviter le tabagisme passif. L’accès aux douches est possible deux fois par semaine, pour une heure seulement, ce qui est insuffisant pour le grand nombre de détenus. En l’absence d’activités, il passe la plus grande partie de la journée au lit même si son régime de détention est semi-ouvert ( semi ‑ deschis ). La cour de promenade est très étroite (130 m 2 ) et insuffisante pour les 700 détenus de la prison. B.     Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c. Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (n o 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEFS 1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention à la prison de Târgu-Jiu. 2. Citant l’article 6 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison de Târgu-Jiu   ?   2.     La durée de la procédure pénale à l’encontre du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?