CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 11 juillet 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 66101/13 Petrică TOMESCU contre la Roumanie introduite le 14 octobre 2013 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. Petrică Tomescu, est un ressortissant roumain né en 1972 et détenu à la prison de Poarta Albă. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le requérant purge une peine de prison pour séquestration de personnes. 4.     De septembre 2012 à novembre 2013, le requérant fut détenu dans la prison de Slobozia sous le régime dit «   fermé   ». Dans cette prison il fut détenu dans une cellule de 27 m² dont 2 m² étaient occupés par la salle de bain. Le requérant partagea cette cellule avec dix-neuf autres détenus, alors que la cellule était dotée uniquement de dix-huit lits superposés sur trois   niveaux. Le requérant indique que pendant six mois, il a partagé cette cellule avec vingt-cinq autres détenus. 5.     La salle de bain était dotée d’une toilette et de deux douches. L’eau courante n’était pas potable et elle n’était pas fournie pendant la nuit. 6.     Pendant les mois d’été, la température dans la cellule atteignait 40   degrés Celsius et pendant les mois d’hiver il faisait très froid, étant donné que les fenêtres n’étaient pas étanches. 7.     Les cours de promenade étaient des «   cages   » d’une superficie de 25   m² où les détenus des trois cellules de détention se retrouvaient en même temps. 8.     La nourriture était de très mauvaise qualité. Dans les cellules, il n’y avait pas d’endroit aménagé pour que le requérant puisse garder dans des conditions convenable la nourriture fournie par ses proches. Il la gardait sous le lit, ce qui faisait qu’elle était périmée rapidement. De même, il n’y avait pas dans la cellule d’espace aménagé pour servir les repas. Par conséquent, le requérant était contraint de prendre son repas dans le lit ou débout s’il dormait dans un lit situé au troisième niveau. La nourriture était transportée dans des récipients en aluminium. 9.     En novembre 2013, le requérant fut transféré à la prison de Tulcea où il resta jusqu’en mai 2014. Il indique que dans cette prison, la cellule était plus étroite que celle de la prison de Slobozia et qu’il la partageait avec quatorze autres détenus. Les fenêtres de la cellule étaient équipées de barreaux et d’un filet en métal. La cellule disposait d’une salle de bain avec une toilette et une douche. L’eau chaude était fournie deux fois par semaine pendant une heure. 10.     En mai 2014, le requérant fut transféré à la prison de Poarta Albă où il purge à présent sa peine. GRIEF 11.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il a subies dans les prisons de Slobozia et de Tulcea. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans les prisons de Slobozia et de Tulcea   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans ces établissements, en particulier concernant les cellules où le requérant a été détenu.