CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 10 juillet 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 3954/12 Florentin Vili EAGĂRU contre la Roumanie introduite le 3 janvier 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Florentin Vili Eagăru, est un ressortissant roumain né en 1960 et actuellement détenu à la prison de Colibași. Il est représenté devant la Cour par M me F. Catrina, sa sœur, résidant à Curtea de Argeş. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 26 septembre 2010, le requérant fut mis en examen du chef de tentative de viol et placé en détention provisoire. Ultérieurement, il fut condamné à une peine de prison de six ans, par un arrêt définitif du 3   novembre   2011 de la Haute Cour de cassation et de justice. Le requérant a été incarcéré dans les prisons de Drobeta Turnu Severin et Colibaşi. Il décrit ses conditions de détention comme suit   : il a été détenu dans des cellules surpeuplées. Il précise qu’à Colibaşi trente   détenus partagent une cellule de 50 m 2 . Les lits dans sa cellule sont superposés sur trois   rangées. Il doit occuper un lit situé en hauteur et il a du mal à monter. De plus, la nourriture est de mauvaise qualité et en petite quantité. Il doit aussi partager sa cellule avec des détenus fumeurs alors qu’il ne fume pas. B.     Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c.   Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants («   CPT   ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c.   Roumanie (n o   35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEF Invoquant, en substance, l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Drobeta Turnu Severin et Colibaşi. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Drobeta   Turnu   Severin et Colibaşi   ?