CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 juillet 2014

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Iulian Manole, est un ressortissant roumain né en 1959 et actuellement détenu à la prison de Vaslui. A.     Les circonstances de l’espèce À une date non précisée, le requérant fut condamné à une peine de six   ans de prison pour escroquerie. Le 11 mai 2011, il commença à purger sa peine à la prison de Iaşi   ; pendant sa détention à Iaşi, il séjourna à treize   reprises à l’hôpital pénitentiaire de Bucarest-Rahova. Le 20   décembre   2013, il fut transféré à la prison de Vaslui, en raison du changement du régime d’exécution de la peine ( regim semi-deschis ). Après son transfert, il revint à la prison de Iaşi, à plusieurs reprises et pour des courtes périodes, en raison de diverses procédures judiciaires qu’il avait entamées devant les tribunaux de Iaşi. 1.     L’état de santé du requérant Le requérant souffre d’une tumeur de la prostate, de coxarthrose du côté droit, d’ostéoporose ainsi que d’une arthropathie goutteuse. Il a une prothèse de la hanche et marche à l’aide de béquilles. Le 15 octobre 2013, la commission d’évaluation des adultes handicapés près le conseil départemental d’Iaşi lui délivra un certificat attestant qu’il souffrait d’un handicap aggravé. Le certificat est valable pour douze mois. 2.     Les conditions de détention du requérant Le requérant décrit ainsi les conditions de détention à la prison de Iaşi   : les cellules sont surpeuplées, manquent d’air frais et de lumière naturelle et abritent des parasites (cafards et punaises de lit). Il indique, à titre d’exemple, qu’il a été détenu dans une cellule de 33,3 m 2 hébergeant 26   lits superposés sur trois niveaux. Les matelas sont sales et il n’y a qu’une seule table par cellule ce qui fait que les repas doivent se prendre sur le lit, de même que d’autres activités, telles la lecture ou la correspondance. En l’absence d’autre meubles, le requérant garde ses effets personnels sous son lit. Les cellules sont équipées de toilettes à la turque   ; le requérant souffre de douleurs quand il les utilise, puisqu’il éprouve des difficultés à fléchir ses jambes. Les douches sont autorisées deux fois par semaine, pour une durée de dix-quinze minutes. Le requérant reçoit un régime alimentaire pour détenus malades ( norma alimentară   18 ), mais il fait valoir qu’il n’est pas adapté à ses maladies, en raison de la haute teneur en graisses d’origine animale de cette alimentation et de l’absence de fruits et légumes crus. S’agissant de la prison de Vaslui, il indique qu’elle n’est pas non plus adaptée pour les détenus handicapés, alors même qu’il s’agit d’un bâtiment de date récente. En particulier, il fait valoir qu’il doit monter et descendre des marches, ce qui lui cause des douleurs. En raison de l’absence de meubles adéquats, il doit s’habiller, manger et mener d’autres activités sur son lit. Il continue à garder ses effets personnels sous son lit. En outre, les cellules sont humides et l’eau s’est infiltrée dans les murs. 3.     Les conditions de transport du requérant Lors des trajets entre les prisons ou vers l’hôpital pénitentiaire, le requérant doit emprunter des véhicules qui ne sont pas adaptés au transport des personnes handicapées. En particulier, il indique que le trajet Iaşi ‑ Rahova dure entre douze et treize heures, avec trois arrêts. Le trajet Vaslui-Iaşi dure environ trois heures et se fait sans arrêt. L’échelle des véhicules étant à 40-80 centimètres de hauteur, il doit adopter une position douloureuse et humiliante pour y monter. Les véhicules n’ont ni sièges adaptés, ni toilettes. Il indique avoir dû uriner dans des bouteilles en plastique lors des trajets Iaşi-Rahova. De plus, les véhicules sont surchargés et la température peut y devenir insupportable, en l’absence de climatisation. 4.     Les démarches du requérant auprès du juge délégué à l’exécution des peines à la prison de Iaşi Le requérant s’adressa à plusieurs reprises au juge délégué à l’exécution des peines à la prison de Iaşi («   le juge délégué   ») pour se plaindre de ses conditions de détention et de leur inadaptation à son état de santé. Par un jugement avant dire droit du 16 octobre 2013, le juge délégué imposa à l’administration de la prison de prendre les mesures nécessaires pour assurer au requérant des conditions d’hébergement ( de cazare ) et de transport adaptées à sa situation spéciale ainsi que le régime alimentaire prescrit par le médecin spécialiste, en se fondant, entre autres, sur l’affaire Mircea Dumitrescu c. Roumanie (n o 14609/10, 30 juillet 2013). Aux dires du requérant, l’administration de la prison de Iaşi n’a pas exécuté ce jugement, à l’exception de l’installation de toilettes classiques dans deux cellules de la prison. Néanmoins, il n’a été détenu dans l’une de ces deux cellules que pendant deux semaines. Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2013, le juge délégué imposa à l’administration de la prison d’améliorer les conditions de détention du requérant   ; le juge délégué fit particulièrement référence à la lumière dans la cellule, à l’espace de vie (en précisant la nécessité d’assurer au moins quatre m 2 et six m 3 pour chaque détenu) et aux meubles nécessaires aux repas et aux autres activités quotidiennes. Le requérant indique que ce jugement est resté sans suite, puisqu’il a été transféré à la prison de Vaslui le 20 décembre 2013. B.     Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c.   Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants («   CPT   ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c.   Roumanie (n o   35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant fait valoir que ses conditions de détention dans les prisons de Iaşi et de Vaslui ainsi que ses conditions de transport ne sont pas adéquates, notamment en raison de son handicap. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention et de transport dans les prisons de Iaşi et de Vaslui   ? En particulier, ces conditions étaient-elles adaptées au handicap dont il souffre   ?