CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 août 2014

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Aziz Özer, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M e Ö. Kılıç, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. À l’époque des faits, le requérant était l’éditeur du magazine «   Yeni Dünya için Ҫağrı   » (Appel pour un nouveau monde). Dans l’édition de novembre 2003 du magazine, un article intitulé «   Irak’ta İşgal Ortaklığına Hayır   » (Non au partenariat d’occupation en Irak) fut publié. Par un acte d’accusation du 30 décembre 2003, le procureur de la République d’Istanbul inculpa le requérant de dénigrement de l’Etat et de la personnalité morale du gouvernement en raison du contenu de l’article en question. Il soutint que comme l’auteur de l’article n’était pas mentionné, le requérant, en sa qualité de rédacteur en chef, devait assumer la responsabilité devant les autorités judiciaires. Le procureur précisa qu’il avait obtenu l’accord du ministre de la Justice pour l’ouverture d’une procédure le 18 décembre 2003. Il cita le passage suivant de l’article en cause à l’appui de son acte d’accusation   : «   Le gouvernement AKP (Parti de la justice et du développement) ment pour cacher son visage de collaborateur ! L’approbation du mémorandum (permettant à l’armée turque d’intervenir en Irak et de recevoir des troupes étrangères sur le sol turc dans ce but) est la preuve du fait que le gouvernement AKP présidé par Recep Tayyip Erdoğan est un gouvernement collaborateur de l’impérialisme comme tous les gouvernements précédents. Malgré tous les vents d’«   indépendance   » et d’«   Etat national   » que les classes dominantes turques veulent faire souffler à l’occasion du quatre-vingtième anniversaire de la République, l’Etat turc prouve qu’il reste collaborateur des puissances impérialistes au Moyen-Orient, et notamment des Etats-Unis, et qu’il agit, lorsqu’il y a besoin, comme leur force d’occupation et leur gendarme. En réalité, sur des questions tels que le service à l’impérialisme, la protection des intérêts des classes dominantes turques et l’expansionnisme, ces groupes opposants ne sont pas, au fond, différents du gouvernement AKP. L’ennemi n’est pas les peuples d’Irak, mais l’impérialisme qui maintient l’Irak sous occupation. L’ennemi est l’Etat turc fasciste et collaborateur de l’impérialisme qui nous vole tout. Allez, exaltons la lutte révolutionnaire contre l’Etat turc fasciste, occupant et expansionniste qui nous laisse sans emploi et affamés, qui refuse notre moindre revendication de droit par sa police, ses soldats et son despotisme et qui nous reprend nos droits acquis   !   » Le 22 décembre 2005, le tribunal correctionnel d’Istanbul reconnut le requérant coupable des chefs de dénigrement de l’Etat et de dénigrement du gouvernement et condamna le requérant à payer une amende judiciaire de six mille livres turques au total. Il considéra que l’article en cause avait dépassé les limites de la critique et constitué un dénigrement de la République et de la personnalité morale du gouvernement. Le requérant se pourvut en cassation. Le 8 octobre 2007, la Cour de cassation infirma le jugement entrepris au motif que la loi la plus favorable n’avait pas été appliquée en ce qui concernait la détermination des peines, ces dernières ayant été additionnées avant qu’elles ne deviennent définitives. La procédure reprit devant le tribunal correctionnel d’Istanbul. Le 4 novembre 2008, le tribunal correctionnel d’Istanbul reconnut le requérant de nouveau coupable de dénigrement de la République et de la personnalité morale du gouvernement et le condamna à payer une amende judiciaire de deux mille sept cents livres turques au total. Le requérant se pourvut en cassation. Le 21 février 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma ce dernier jugement. B.     Le droit interne pertinent L’article 301 du code pénal, tel qu’il est amendé par la loi n o 5759 du 30   avril 2008, se lit comme suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement quiconque dénigre publiquement la nation turque, l’Etat de la République de Turquie, la Grande Assemblée nationale de Turquie, le Gouvernement de la République de Turquie et les organes judiciaires de l’État. Est sanctionné selon les dispositions du premier paragraphe quiconque dénigre publiquement les forces militaires ou la sûreté de l’État. L’expression d’opinions critiques ne constitue pas un délit. La poursuite de ce délit est subordonnée à l’autorisation du ministre de la Justice.   » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juridictions qui l’ont jugé dans la mesure où le ministre de la Justice est intervenu dans la procédure par l’autorisation qu’il a donnée. Invoquant l’article 10 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’atteinte à sa liberté d’expression dans la mesure où il a été condamné au pénal pour dénigrement de la République et du gouvernement en raison d’un article qu’il a publié. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d’un des buts cités dans l’article 10 § 2   ?   2. Le requérant a-t-il été condamné par un tribunal indépendant et impartial, eu égard à la circonstance que l’ouverture de la procédure pénale a été autorisée par le ministre de la Justice   ?