CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2014

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Kutbettin Turgut et Mme Bedriye Turgut, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970 et en 1972 et résidant à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me R. Yalçındağ Baydemir et Me K. Yılmaz, avocats à Diyarbakır. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont les parents d’Erdem Turgut, décédé le 12 août 2010 alors qu’il effectuait son service militaire. Le 19 août 2009, Erdem Turgut fut appelé sous les drapeaux. Le 22 août 2009, il rejoint son unité de formation. Après avoir suivi sa formation militaire initiale, le 7 novembre 2009, il rejoignit son unité d’affectation à Manisa. Il continua d’accomplir son obligation de service militaire, avec le grade de caporal, jusqu’à son décès. Le 12 août 2010, Erdem était de garde entre 1h30 et 3h dans le mirador S ‑ 4 de sa caserne. Aux alentours de 1h50, il fut trouvé mort près de l’endroit de sa garde. Vers 2h05, le médecin-capitaine E.K. fut appelé. Selon le procès-verbal établi par ce dernier, en arrivant sur place il vit Erdem couché par terre, immobile et tourné vers son bras droit. Il constata son décès et releva sur son corps   : – un orifice d’entrée de balle de diamètre de 2 centimètres en dessous du menton d’Erdem, avec des brûlures autour   ; – un large orifice de sortie de balle sur la zone occipito-pariétale. À 3h, le procureur militaire de l’armée d’Égée fut informé de l’incident. Il arriva sur place vers 5h. Le procès-verbal établi par le procureur militaire le 12 août 2010 à 7h40 se lit en substance comme suit   : – Le lieu de l’incident était [le mirador] S-4 près du commandement de la deuxième compagnie d’instruction des soldats. Le corps d’Erdem était couché sur le dos, le visage tourné vers le ciel. Il y avait un orifice d’entrée de balle en dessous du menton, l’orifice était en forme d’étoile, correspondant à un tir à bout touchant, et entouré d’un cercle et d’une cavité (...) correspondant, là encore, à un tir à bout touchant. L’orifice de sortie de balle était au milieu de la zone frontale (...). La balle qui était sortie en perçant le casque n’avait pu être trouvée. Une douille se trouvait à 35 centimètres de la cheville du pied gauche et contenait une trace de percussion de diamètre de 7,62 millimètres sur le fond. Le fusil G3-A3 était adjacent au corps d’Erdem, au-dessus. Il était chargé et le cran de sécurité était mis en position de tir simple. Lorsqu’on tira le verrou de l’arme, une cartouche dont le fond ne portait pas de trace de percussion fut sortie. À une distance de 120 centimètres de l’arbre qui se trouvait à 5,17 mètres du corps d’Erdem fut trouvée une feuille sur laquelle était écrite une note expliquant que personne n’était responsable de sa mort. La fouille effectuée dans le placard et le lit utilisés par le défunt ne permit de trouver aucun article ou document utile aux fins de l’enquête. Dans la valise du défunt furent trouvés une pétition incomplète et sans destinataire ainsi qu’un avis de rendez-vous du centre d’orientation et de consultation pour la date du 14 juin 2010. Le 12 août 2010, une autopsie fut effectuée sur le corps du défunt. Le rapport d’autopsie établi le 19 août 2010 par l’Institut de médecine légale d’İzmir livra les informations suivantes : – il n’y avait pas de stupéfiants dans le sang et l’urine du défunt   ; – il y avait un orifice d’entrée de balle mortel dans son corps   ; – le tir avait été effectué à bout portant   ; – il n’y avait pas d’objet métallique dans le corps   ; – la mort était survenue en raison d’une destruction de tissu cérébral provoquée par la blessure d’une balle d’arme à feu. Le rapport d’expertise de la direction criminelle de la gendarmerie du 27   août 2010 conclut que la douille trouvée sur le lieu de l’incident provenait d’une munition tirée par le fusil d’Erdem. Le rapport d’expertise de la même institution du 6 septembre 2010 constata des résidus de tir sur la main gauche et sur les vêtements d’Erdem. Dans sa déposition recueillie le 12 août 2012, O.T., le compagnon de garde d’Erdem le jour de son décès, relata les faits comme suit   : «   Le matin du jour de l’incident, Erdem et moi étions de garde de 1h30 à 3h30. Cette nuit-là, le caporal V.D. était le caporal chargé des gardes. V.D. m’a réveillé vers 1h. En m’habillant, j’ai vu qu’Erdem était déjà habillé. Je crois qu’il n’avait pas dormi cette nuit-là, j’ai appris plus tard qu’il avait discuté avec K.Y. On a récupéré nos armes dans le râtelier avant d’aller à l’endroit où devait être effectuée la garde. Après, alors qu’on allait vers le poste de la brigade d’intervention immédiate, Erdem m’a demandé une feuille de papier A4. Il allait souvent au poste de garde avec du papier parce qu’il y écrivait des poèmes, etc. Je lui ai dit que je n’avais pas de papier sur moi. Il aurait probablement pris du papier au poste de la brigade d’intervention immédiate lorsqu’on y est arrivés. Avant d’aller au poste de garde, Erdem a voulu donner son téléphone portable au caporal supervisant la rotation des gardes, V.D. Ils ont plaisanté ensemble pendant un moment au sujet du téléphone portable. Erdem aimait taquiner V.D. Il le taquinait en l’appelant “grand frère”. V.D. a d’abord pris le portable puis l’a rendu. Erdem a alors jeté le portable vers le mur du cinéma de plein air. V.D. lui a dit d’aller ramasser le portable en partant et de récupérer la carte téléphonique à l’intérieur. On était au poste de garde à 1h30 pile. Les soldats de garde dont nous venions prendre la relève étaient M.D. et İ.C. Quand ces derniers sont partis, Erdem s’est appuyé sur un arbre. Il m’a demandé si j’avais un stylo. Je croyais que j’en avais un, mais quand j’ai vérifié mes poches, j’ai constaté que je n’en avais pas. Je lui ai dit qu’il n’y avait pas de stylo et je lui ai demandé ce qu’il ferait avec un stylo. Il m’a dit qu’il allait écrire des choses comme ça. Après, je suis parti faire ma patrouille vers le bâtiment des arrêts, qui était à cinq minutes aller et retour. Quand je suis revenu, j’ai vu qu’Erdem n’était pas à sa place. J’ai regardé à droite et à gauche, je l’ai cherché vers les arbres, mais je ne l’ai pas trouvé. Je suis monté dans le mirador pour avoir une meilleure vue. Il était aux alentours de 1h45. Au bout de quelques instants dans le mirador, Erdem m’a appelé en criant. Il m’a demandé de venir vers sa voix. Comme il criait fort et que le poste de garde était proche des habitations civiles, les gens qui étaient sur leur balcon ont peut-être entendu son cri. Je me suis approché d’Erdem en marchant. Tout en marchant, j’ai entendu Erdem armer son fusil. Alors, je lui ai dit de ne pas jouer avec l’arme et l’ai averti qu’on ne plaisantait pas avec une arme. Il m’a crié   : “Écoute-moi   ! Personne n’est responsable de cette situation, dit à V. D. qu’il me pardonne, vous aussi, pardonnez-moi   !”. Pendant ces propos, j’étais à 50 mètres de lui. Je me suis avancé en courant tandis qu’il parlait. Alors que j’étais à environ 30 mètres de lui, il s’est mis à réciter la profession de foi musulmane et a fait feu avec fusil. Je n’ai pas pu m’approcher du corps, par peur. Je suis retourné au mirador et ai téléphoné à la brigade d’intervention immédiate en disant que le soldat de garde s’était tiré dessus. Aussitôt que j’eus raccroché, le téléphone a sonné. C’était le sous-officier A.Ç. Il m’a demandé de qui il s’agissait. J’ai répondu Erdem. Quelques minutes plus tard, le véhicule de la brigade d’intervention immédiate est arrivé sur place. J’ai montré l’endroit où se trouvait le corps. Lorsque l’équipe de la brigade fut là, je suis passé devant le mirador. Cinq minutes après, alors que la brigade me demandait le déroulement des faits, une ambulance est arrivée...   » À la question de savoir si Erdem avait des problèmes de santé, O.T. répondit en substance comme suit   : – On avait diagnostiqué à Erdem une hépatite B. Erdem était parti aux hôpitaux et avait subi des tests qui avaient finalement donné des résultats négatifs. O.T. indique qu’il ne savait pas si Erdem avait des problèmes psychologiques. Il avait entendu qu’Erdem était déjà parti au centre d’orientation et de consultation, mais ce n’était plus le cas durant les derniers temps. Erdem ne s’était jamais plaint du service militaire. Dans sa déposition recueillie le 12 août 2012, H.T., un autre soldat faisant son service militaire dans la même unité qu’Erdem, décrivit ce dernier comme suit   : «   ...Erdem était de bon cœur, émotif et colérique, mais pas rancunier. Il aimait plaisanter avec ses amis, c’était une personne très joyeuse. Quand j’avais discuté avec lui, en avril-mai dernier, il m’avait dit qu’il aimait la fille de sa tante, qu’ils s’étaient fiancés, mais qu’ils avaient récemment rompu sans me préciser la raison de cette rupture. Cette question était devenue une obsession chez lui. Quand il se prenait la tête avec quelque chose, ça le tenait longtemps. Il m’avait dit qu’il devait trouver une nouvelle copine pour oublier la fille de sa tante, mais qu’il n’avait pas encore réussi. Je l’ai vu pour la dernière fois un jour avant l’incident, le 11 août 2010. Il était préoccupé par l’hépatite B, ces derniers temps. Il était parti à l’université Celal Bayar pour une consultation concernant cette maladie. Le 11 août 2010, il m’avait dit que les résultats des tests effectués à l’université étaient négatifs et qu’il n’avait pas compris ces résultats contredisant les résultats précédents qui étaient positifs...   » En réponse à des questions spécifiques, H.T., ajouta   : – qu’Erdem était parti au centre d’orientation et de consultation une fois   ; qu’il n’en savait pas la raison, mais estimait qu’il s’agissait de sa rupture avec sa fiancée   ; – qu’Erdem n’avait pas de problème avec le service militaire ni avec les gradés et qu’il aimait beaucoup leur commandant d’unité, S.E. Y.A., le commandant de garde de la brigade d’intervention immédiate le jour du décès d’Erdem, relate les événements comme suit dans sa déposition recueillie le 12 août 2010   : «   La nuit de l’incident, j’étais l’officier de garde chargé du commandement de la brigade d’intervention immédiate. Lorsque le soldat en faction dans le mirador a informé vers 1h45 A.Ç., sous-officier chargé de contrôle de sûreté, qu’il y avait un incident, j’ai réuni les soldats de la brigade et on est partis en véhicule vers le lieu de l’incident. On est arrivés au mirador S-4. Après avoir pris les mesures de sécurité, j’ai vu O.T. agenouillé en train de pleurer en bas du mirador. Quand je lui ai demandé ce qui s’était passé, il m’a dit dans l’émotion “Mon commandant, mon ami est parti vers la descente, j’ai entendu le bruit de l’arme, il s’est tiré dessus”. Alors, je me suis déplacé avec les autres soldats vers l’endroit où se trouvait le défunt. J’ai vu que le défunt s’était tiré dessus par-dessous le menton. À ce moment-là, une ambulance est arrivée. J’ai vu qu’un agent de santé et le conducteur étaient descendus de l’ambulance. Au même moment, le commandant de garde de régiment, E.K., est arrivé. Il m’a demandé ce qui s’était passé, j’ai répondu “je crois qu’il est mort”. L’agent de santé a contrôlé le pouls du défunt au poignet et sur la carotide. Il a dit qu’il n’y avait plus de pouls... Il n’y avait pas de médecin parmi le personnel de santé...   » Lors de l’examen effectué le 24 mai 2010 au centre d’orientation et de consultation, Erdem avait confié à l’officier G.Ç. ce qui suit   : – Il se sentait seul et inquiet parce qu’il avait rompu avec sa petite amie, avec laquelle il était en relation depuis douze ans. Il avait fait une tentative de suicide en se plantant un couteau dans la poitrine, mais ses pensées suicidaires avaient disparu. Il s’était créé des obsessions dans la réflexion. Il se sentait sans valeur et seul, il était dans un état émotionnel dépressif. Il avait commencé un traitement par médicaments après son intégration dans l’unité, mais il n’avait pas suivi le traitement jusqu’au bout. Dans sa déposition recueillie le 12 août 2012, le commandant de la troupe, S.E., répondit comme suit à la question de savoir pourquoi Erdem avait été mis de garde malgré sa situation psychologique   : «   À la suite de l’évaluation de sa situation, Erdem avait été envoyé à l’hôpital militaire de Manisa. L’examen effectué le 26 mai 2010 par les psychiatres avait conclu à l’existence d’une anxiété chez l’intéressé, mais à l’absence de persistance de l’idée d’un suicide. Tant qu’un médecin ne fait pas un rapport sur l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec les missions de garde et qu’on ne lui prescrit pas du repos, on ne soustrait pas le personnel au système normal des gardes.   » Dans la pétition de plainte datée du 19 janvier 2010 trouvée parmi les affaires personnelles d’Erdem, on put lire que ce dernier indiquait   : – que le matin du même jour, après être rentré de sa garde de 3h30-5h30, il avait été brutalisé par le sergent K.A. dans le dortoir   ; – qu’il avait été ensuite battu dans la cantine devant les nouveaux appelés ainsi que dans la chambre de K.A. À la question de savoir si S.E. était au courant de cette affaire, ce dernier répondit   : «   La pétition de plainte en question ne m’est jamais parvenue. Sur ce sujet, Erdem était venu me dire qu’après la garde le sergent K.A. l’avait brutalisé et engueulé. Alors, j’ai appelé K.A. et parlé avec lui   : il m’a expliqué qu’il n’avait en aucune façon exercé une violence physique, mais qu’il avait seulement engueulé Erdem pour qu’il fasse la garde correctement et qu’il ne répète plus ses erreurs. Lorsque je lui ai demandé si quelqu’un avait vu l’incident, il m’a dit que les apprentis-soldats étaient là. Comme il ne pouvait donner aucun nom, j’ai appelé quelques apprentis auxquels j’ai demandé [des renseignements sur] l’incident. Ils ont redit aussi que K.A. avait seulement engueulé Erdem. Aucun d’entre eux n’a fait de déposition dans le sens que K.A. aurait battu Erdem. Comme je n’avais pas vu de trace de violence physique sur le visage ou d’autres parties du corps d’Erdem, j’ai fermé ce dossier. Moi, je donne pour directive à mon personnel gradé de ne pas battre les soldats et je les préviens qu’ils ne seraient défendus par personne dans un tel cas. J’ai dit à Erdem aussi de venir me voir s’il est confronté à une telle situation. Aucun autre problème n’a été relevé concernant cet incident. Si la pétition de plainte m’était parvenue, j’aurais assurément mis en œuvre la procédure administrative. Mais, je n’ai pas eu une telle pétition.». S.E. ajouta à propos du suicide d’Erdem   : «   Dans mon unité, j’ai deux soldats troublés   ; je m’occupe d’eux personnellement et j’essaie de régler leurs problèmes de communication avec le centre d’orientation et de consultation. Lorsqu’on m’a informé qu’un soldat s’était tué lors de sa garde, je n’aurais jamais pensé qu’il s’agissait d’Erdem Turgut. Comme il s’occupait aussi du service du thé dans l’unité, il venait souvent chez moi   ; c’était une personne souriante. Hormis les raisons dont j’ai déjà parlé, je n’ai aucune information sur un quelconque problème qu’il aurait eu. Si j’avais pu me douter que ses troubles persistaient malgré le fait que je l’avais envoyé en congé, au centre d’orientation et de consultation et à l’hôpital, je ne l’aurais pas envoyé prendre la garde, même s’il n’y avait pas de contre-indication formelle. En effet, j’ai exclu [par exemple] de la mission de la garde armée deux soldats [précités] parce qu’ils m’ont dit que leurs problèmes persistaient après le passage au centre d’orientation et de consultation et à l’hôpital.   » Le 2 mars 2011, le procureur militaire de l’armée d’Égée rendit une ordonnance de non-lieu sur la mort d’Erdem. Dans ses motifs, il expliqua   : – que la mort d’Erdem était survenue sur la destruction du tissu cérébral due à une blessure de balle par arme à feu   ; – qu’il s’agissait d’une mort non criminelle (suicide)   ; – qu’il n’y avait pas de faute imputable aux personnes tierces pour entraîner leur responsabilité pénale. Le 4 avril 2011, l’avocat du requérant Kutbettin Turgut forma opposition contre la décision de non-lieu. Il expliqua   : – que la famille d’Erdem avait des doutes sur le suicide d’Erdem, car il n’avait aucun problème de santé avant son service militaire ni aucune raison de se suicider   ; – que même s’il s’agissait d’un suicide, il fallait en déterminer les causes et qu’il pouvait y avoir des fautes imputables à certaines personnes parmi les facteurs de ce suicide. Le 18 avril 2011, la cour militaire du commandement des forces aériennes rejeta cette opposition. La cour militaire indiqua que les allégations faites dans l’opposition étaient abstraites et n’étaient pas appuyées par des faits concrets. GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent d’une défaillance des autorités dans la protection de la vie de leur fils pendant son service militaire ainsi que de l’absence d’une enquête effective sur sa mort. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent d’un manque d’indépendance et d’équité de la procédure pénale sur la mort de leur fils. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’une enquête effective sur la mort de leur fils.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit à la vie d’Erdem Turqut, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   En particulier, les autorités militaires ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie de l’intéressé, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   89 de l’arrêt Salgın c. Turquie , n o 46748/99, 20 février 2007)), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?