CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquées le 16 septembre 2014   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 3763/14 et 3786/14 Emil DIMCEA contre la Roumanie et József Zoltán SÜTŐ contre la Roumanie introduites le 27 janvier 2014 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant de la première requête, M. Emil Dimcea, est un ressortissant roumain né en 1977. Il est actuellement détenu à la prison de Satu Mare. Le requérant de la deuxième requête, M. József Zoltán Sütő, est un ressortissant roumain né en 1976. Il est actuellement détenu à la prison de Satu Mare. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     Faits relatifs à la requête n o 3763/14 M. Dimcea a été arrêté en mai 2013 pour un vol et placé en détention au dépôt de la police de Constanţa. Il a été ensuite détenu dans la prison de Poarta Albă et, après sa condamnation à une peine de trois ans de prison, il a été transféré dans la prison de Satu Mare. Dans le dépôt de la police, l’accès aux toilettes n’était autorisé que deux fois par jour, alors que la cellule était dépourvue d’installations sanitaires. Dans la prison de Poarta Albă, il a été détenu dans une cellule de 27,5 m 2 qu’il a partagé avec trente autres détenus. Les détenus prenaient la douche ensemble, deux fois par semaine pendant dix minutes. 2.     Faits relatifs à la requête n o 3786/14 M. Sütő a été arrêté en avril 2010 pour un vol avec violences et placé en détention au dépôt de la police de Satu Mare. Il a ensuite été détenu dans la prison d’Oradea. Après sa condamnation à une peine de neuf ans de prison, il a été transféré, le 21 février 2013, à la prison de Satu Mare. Dans le dépôt de la police, le requérant a partagé une cellule de 6   m 2 , dépourvue d’installations sanitaires, avec trois autres détenus. Les détenus prenaient la douche ensemble, deux fois par semaine pendant dix minutes. Dans la prison d’Oradea, le requérant a été détenu dans deux cellules de 10 et 25 m 2 qu’il a partagé avec sept et dix-neuf autres détenus respectivement. Les cellules étaient insalubres et mal aérées. En été, la chaleur y était insupportable. Le requérant a été transporté environ 48 fois entre la prison d’Oradea et celle de Satu Mare. Chaque voyage durait plusieurs heures, dans un fourgon de la police surchargé, insalubre et dépourvu d’aération. 3.     La détention des requérants à la prison de Satu Mare Les requérants partagent une cellule de 8 m 2 avec cinq autres détenus. Il n’y a pas d’espace pour prendre les repas et les matelas sont infestés par des insectes. L’eau chaude n’est fournie que deux fois par semaine pendant environ trente minutes. Les sorties à l’extérieur de la cellule sont limitées et la promenade quotidienne ne dure qu’une demi-heure, dans une cour de 40   m 2 où se retrouvent plus de cent détenus. Les requérants affirment qu’à la prison de Satu Mare, à l’instar de tous les autres lieux de détention, la qualité de la nourriture est très mauvaise. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des mauvaises conditions de détention subies dans les dépôts de la police de Constanţa et de Satu Mare, ainsi que dans les prisons de Poarta Albă, Oradea et Satu Mare. Sous l’angle du même article de la Convention, M. Sütő dénonce également les mauvaises conditions de transport, subies à de très nombreuses occasions au cours des transferts entre la prison d’Oradea et celle de Satu Mare. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les dépôts de la police et dans les prisons de Poarta Albă, Oradea et Satu Mare   ?   2.     M. Sütő a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de transport pendant ses transferts entre la prison d’Oradea et celle de Satu Mare   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention des requérants dans ces établissements, ainsi que sur les conditions de transport de M. Sütő.