CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 16 septembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 80529/13 Iwuchukwu Chinagolu EZE contre la Roumanie introduite le 16 décembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Iwuchukwu Chinagolu Eze, est un ressortissant nigérien né en 1981. Il est actuellement détenu à la prison de Bucarest Rahova. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 30 novembre 2010, le requérant fut placé en détention provisoire en relation avec deux accusations de trafic de drogues. Sa détention se poursuivit après sa condamnation à une peine de treize ans de prison. Pendant la durée de sa détention, le requérant fut souvent exposé à une forte surpopulation carcérale et à des conditions d’hygiène précaires. Il partageait une chambre de 24 m² avec neuf autres personnes. Parfois, dans sa chambre il y avait des personnes souffrant de diverses maladies contagieuses, telles que l’hépatite, ou souffrant d’addiction à la drogue. De plus, il y avait aussi des personnes souffrant de troubles psychiques, connues par l’administration de la prison. Il indique que l’administration de la prison a refusé de donner suite à ses demandes d’être muté dans une cellule collective avec des non-fumeurs, en raison du fait qu’il n’y en avait pas. Le requérant, déclaré fidèle musulman, ne recevait pas de la nourriture conforme à sa confession, à savoir, essentiellement sans porc. De plus, il lui aurait été interdit de recevoir de la nourriture de la part de sa famille. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention à la prison de Bucarest Rahova. Invoquant en substance l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas recevoir, en prison, de la nourriture conforme à sa confession musulmane, à savoir, sans porc, alors qu’il lui serait interdit de recevoir de la nourriture de la part de sa famille. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans la prison de Bucarest Rahova   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement, en particulier concernant les conditions matérielles existant dans les cellules où le requérant a été détenu.   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention en raison du prétendu manquement des autorités de la prison de Rahova de fournir au requérant de la nourriture sans porc   ?