CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2014

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Sorin Sandu Scorţe, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1976 et en 1977 et résidant à Oradea. Ils sont représentés devant la Cour par M e   R. Doseanu, avocat à Oradea. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. La première requérante est la mère de Patricia Vanesa, née le 12   octobre   2004. Après son mariage avec le second requérant, à une date non précisée, ils l’élevèrent ensemble. Il ressort du dossier que le second requérant fit, à une date non précisée, une reconnaissance de paternité. Le 22 mai 2010, la fillette fut hospitalisée dans le service des maladies infectieuses de l’hôpital de pneumo-phtisiologie d’Oradea, en raison de douleurs abdominales, vomissements et diarrhée. Le diagnostic lors de l’hospitalisation fut celui d’intoxication alimentaire. Le 23 mai 2010, son état de santé se détériora   ; sa température atteignit 42 degrés   ; dans la soirée, elle fut transférée dans le service des soins intensifs de l’hôpital municipal d’Oradea. Elle y décéda, le 24 mai 2010, à 5 heures. Selon l’autopsie effectuée le 25 mai 2005, la cause du décès était un choc endotoxinique consécutif à une intoxication alimentaire. La présence de bacilles de type Salmonella et Pseudomonas fut détectée. Il ressort du dossier que le parquet près le tribunal départemental de Bihor («   le parquet   ») ouvrit aussitôt une enquête. Les requérants furent entendus et ils se constituèrent parties civiles le 28 mai 2010. D’autres membres de leur famille furent également entendus, de même que les médecins des deux hôpitaux. Par ordonnance du parquet du 31 mai 2010, des poursuites pénales pour homicide involontaires furent ouvertes contre L.I. et C.G., les médecins qui avaient soigné la fillette à l’hôpital de pneumo-phtisiologie d’Oradea, ainsi que contre l’hôpital lui-même. Le 22 novembre 2010, le parquet demanda au service départemental de médecine légale de Bihor («   service de médecine légale   ») d’effectuer une expertise médico-légale en vue d’établir la responsabilité médicale. Entretemps, le 17 mai 2011, la commission de discipline du Collège des médecins de Bihor conclut qu’il n’y avait pas d’indices de faute médicale en l’espèce. Le 20 juin 2011, le service de médecine légale rendit son rapport. Il conclut que le traitement médical avait été adéquat. À une date non précisée, l’affaire fut renvoyée au parquet près le tribunal de première instance d’Oradea. En mai 2013, le parquet près le tribunal de première instance demanda à l’Institut national d’expertises médico-légales de Bucarest d’effectuer une nouvelle expertise médico-légale. La procédure est toujours pendante. B.     Le droit interne pertinent L’essentiel des dispositions pertinentes du code pénal régissant les infractions contre la vie est décrit dans l’arrêt Pantea c. Roumanie (n o   33343/96, § 154, CEDH 2003 ‑ VI (extraits)). GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’effectivité de l’enquête menée par les autorités après le décès de leur fille et dénoncent en particulier la durée de celle-ci.         QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ? Le Gouvernement défendeur est invité à fournir une copie intégrale du dossier pénal de l’affaire.