CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 30 septembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 22821/14 Tamas BODA contre la Roumanie introduite le 28 février 2014 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Tamas Boda, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Gyula. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Ciolac, avocat à Oradea. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant a été condamné à une peine de trois ans de prison pour escroquerie. Le 14 octobre 2008, il fut placé en détention dans la prison de Rahova afin de purger sa peine. Il a ensuite été transféré dans quatre autres prisons: Oradea, Jilava, Satu Mare et Dej. Il a été détenu pour environ 2 ans dans la prison de Satu Mare. Le 24 mai 2011, le requérant a été remis en liberté conditionnelle. Il a ensuite introduit une action civile devant le tribunal de première instance d’Oradea demandant des dommages et intérêts pour les mauvaises conditions de détention. Pour ce qui est de la prison de Satu Mare, il allégua qu’il avait été détenu, avec trois et ensuite cinq autres personnes, dans une cellule d’environ 8,19 m 2 . Il s’est également plaint de l’insuffisance et de la mauvaise qualité de la nourriture. Pour ce qui est de la prison de Jilava, il soutint que les cellules étaient surpeuplées et sales et qu’il avait reçu des menaces de la part des autres détenus. La partie défenderesse, le ministère de la Justice, exposa qu’à la prison de Satu Mare, les cellules prévues pour quatre personnes avaient une superficie de 7,8 m 2 . Elle ajouta que la nourriture était conforme à la règlementation et que les cellules étaient rénovées et correctement meublées. Le 2 juillet 2012, le tribunal de première instance rejeta l’action, en retenant que le requérant avait été soumis aux mêmes conditions que les autres détenus et qu’il n’y avait donc pas lieu de retenir une faute à la charge des autorités internes. L’appel interjeté par le requérant fut rejeté par le tribunal de Bihor le 27   février 2013 pour des motifs similaires à ceux de la juridiction de première instance. Le requérant introduisit un pourvoi en recours devant la cour d’appel d’Oradea, qui le rejeta par un arrêt définitif du 17 septembre 2013. B.     Le droit et la pratique internes et internationales pertinents Les dispositions internes générales et la pratique interne, ainsi que les observations du Comité européen pour la prévention de la torture concernant les conditions de détention dans les prisons roumaines sont décrites dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05 , §§ 120-129, 24   juillet 2012). GRIEF Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans les prisons de Jilava et de Satu Mare. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il subi, en violation de l’article 3 de la Convention, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans les prisons de Jilava et de Satu Mare?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans ces établissements, en particulier concernant les cellules où le requérant a été détenu, les conditions d’hygiène et la nourriture.