CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 30 septembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 55864/13 Virgilia PRISACARU et Octavian PRISACARU contre la République de Moldova introduite le 30 juillet 2013 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M me Virgilia Prisacaru et M. Octavian Prisacaru, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1978 et en 1976, et résidant à Chişinău. Ils sont mari et femme. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 16 juillet 2010, S.O. introduisit une action en recouvrement d’une dette à l’encontre des requérants. Le 1 er octobre 2012, le tribunal de première instance de Botanica (Chişinău) donna gain de cause à S.O. Les requérants interjetèrent appel et demandèrent une exonération partielle du droit de timbre, en raison de leurs revenus modestes. La cour d’appel examina la demande d’exonération du droit de timbre, établit que le montant total dû par les requérants était de 18   450   lei   moldaves   (MDL) et décida, eu égard à la condition matérielle précaire des requérants, de le réduire à 5   000   MDL. Le 17 janvier 2013, les juges d’appel confirmèrent le fond de l’arrêt du 1 er octobre 2012. Les requérants se pourvurent en recours. Ils firent également une demande d’exonération partielle de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu’ils avaient une situation matérielle précaire. Notamment, le requérant Octavian Prisacaru était au chômage depuis le 9 avril 2012 et, à partir du 15 janvier 2013, son épouse était en congé de maternité. Les requérants versèrent au dossier des certificats médicaux, une attestation selon laquelle la requérante Virgilia Prisacaru percevait un salaire de 1   200   MDL par mois et un récépissé attestant qu’ils avaient emprunté de l’argent pour payer le droit de timbre devant la cour d’appel. Le 20 mars 2013, la Cour suprême de justice rejeta leur action au motif que le droit de timbre n’avait pas été acquitté. Les juges constatèrent que le montant global du droit de timbre était de 12   500   MDL, que les requérants n’avaient acquitté que 300   MDL et qu’ils n’avaient pas apporté des preuves suffisantes pour être exonérés du paiement de celui-ci. B.     Le droit interne pertinent Le droit interne pertinent est résumé au paragraphe 27 de l’affaire Tudor-Comert c.   Moldova (n o 27888/04, 4 novembre 2008). GRIEF Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l’annulation de leur action en raison du non-paiement du droit de timbre les a privés du droit d’accès à un tribunal. QUESTION AUX PARTIES Le droit d’accès des requérants à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’occurence ( Weissman et autres c.   Roumanie , n o 63945/00, § 37, CEDH 2006 ‑ VII (extraits))   ?