CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   Communiquée le 30 septembre 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 73489/12 Levent Kerim UÇA contre la Turquie introduite le 18 septembre 2012     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.       QUESTIONS AUX PARTIES   1.     L’état de santé du requérant était-il compatible avec ses conditions de maintien en prison   ? Dans quelles conditions matérielles exactes et dans quel type d’établissement ou de service le requérant a été maintenu en prison   ? À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir, en particulier, une documentation complète concernant les examens et contrôles poursuivis dans l’établissement pénitentiaire et d’envoyer tous les éléments médicaux susceptibles d’appuyer sa réponse à cette question.   2.     Quelle était la justification de ne pas transférer le requérant dans un établissement hospitalier malgré le rapport médical du 29 février 2012 de l’Institut médicolégal   ? En particulier, est-ce que cette décision a eu des conséquences sur l’état de santé du requérant   ? Cette situation emporte-t-elle violation de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Compte tenu du rapport médical du 14 mai 2012 et de la lettre du 9   août 2012 du directeur de la prison, peut-on dire que les conditions de détention du requérant étaient compatibles avec son état de santé au sens de l’article 3 de la Convention   ?