CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 octobre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 10 octobre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 24233/07 VEGA S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 28 mai 2007 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, Vega S.R.L., est une société de droit moldave, ayant son siège social à Bălți. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit. À une date inconnue, la société requérante introduisit une action contre la société A.B.A. concernant le payement d’une dette de 64   666   276, 65 lei moldaves (environ 3   800   000 euros). En vertu de l’article 3 de la loi sur la taxe d’État, elle était ténue à payer 3% de la valeur de l’action pour le droit de timbre. Le 20 octobre 2006, la cour économique d’appel ordonna à la requérante de s’acquitter du droit de timbre et lui accorda un délai de dix jours pour le faire. Le 6 novembre 2006, la cour économique d’appel rejeta l’action de la société requérante, pour non-paiement du droit de timbre. Le juge constata que la société requérante n’avait pas acquitté le droit de timbre dans le délai imparti et que la loi nationale ne prévoyait aucune possibilité d’exonération pour les personnes morales. La société requérante se pourvut en recours. Elle demanda l’exonération du droit de timbre et motiva son incapacité de le payer par le fait que ses comptes bancaires avaient été bloqués pour des dettes envers l’autorité fiscale. Par un jugement irrévocable du 21 décembre 2006, la Cour suprême de justice confirma le bien-fondé du jugement de la cour économique d’appel et l’impossibilité pour une personne morale d’obtenir une diminution ou exonération du droit de timbre. B.     Le droit interne pertinent Le droit interne pertinent, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, est résumé au paragraphe 27 de l’affaire Tudor-Comert c. République de Moldova , (n o 27888/04, 4 novembre 2008). GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint que l’annulation de son action en raison du non-paiement du droit de timbre l’a privée du droit d’accès à un tribunal.     QUESTION AUX PARTIES Le droit d’accès de la société requérante à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’occurrence ( Clionov c.   République de Moldova , n o 13229/04, § 41, 9 octobre 2007)   ?