CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 octobre 2014

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Cihan Kaplan, est un ressortissant turc né en 1975 et est actuellement incarcéré dans la maison d’arrêt de Tekirdağ. Il est représenté devant la Cour par M es S. Epçeli Arslan et D. Kaya, avocats à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 9 septembre 1995, le requérant, soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, fut arrêté et placé en garde à vue dans les locaux de la police. Le même jour, le procureur général près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul (ci-après «   la cour de sûreté   ») décida de mettre le requérant en garde à vue pour une durée de quinze jours. Il ressort du dossier que lors de sa garde à vue, il n’a pas été assisté par un avocat. Le 13 septembre 1995, le requérant fut interrogé dans les locaux de la police en l’absence d’un avocat. Il reconnut appartenir à l’organisation litigieuse et avoir été impliqué dans le meurtre de H.L. Le 14 septembre 1995, la police procéda à une visite sur les lieux ( yer gösterme ) pour reconstitution des faits en présence du requérant sans l’assistance d’un avocat. Le 22 septembre 1995, le requérant comparut devant le procureur de la République près de la cour de sûreté en l’absence d’un avocat. Il nia les dépositions recueillies par la police en affirmant qu’elles avaient été obtenues sous la contrainte. Le rapport établi le même jour par l’institut médico-légal indiquait que le requérant ne présentait aucune anomalie à l’issue de sa garde à vue. Il ressort du dossier que, toujours le même jour, le requérant fut traduit devant le juge d’instruction de la cour de sûreté. Le juge ordonna la mise en détention provisoire du requérant. Par un acte d’accusation du 9 octobre 1995, le procureur près la cour de sûreté inculpa le requérant ainsi que d’autres co-accusés de tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 de la loi pénale n o 765. À la première audience, qui se tint le 7 décembre 1995, le requérant fut interrogé par la cour de sûreté en présence de son avocat. À cette occasion, il nia le contenu de ses déclarations faites lors de sa garde à vue et soutint avoir été contraint, par suite de mauvais traitements, de reconnaître des faits auxquels il n’avait pas pris part. Le 6 avril 2000, la cour de sûreté ordonna de visionner les enregistrements vidéo relatifs à la visite sur les lieux du 14 décembre 1995 et désigna l’un de ses membres ( naip hakim ) pour rédiger un rapport en la matière. Le 20 juin 2000, ledit rapport fut présenté devant la cour de sûreté. À partir du 7 octobre 2004, suite à l’entrée en vigueur de la loi n o 5190, l’affaire fut transférée devant la cour d’assises d’Istanbul. À différentes dates, de la mise en détention du requérant jusqu’à sa condamnation par la cour d’assises, l’avocat du requérant forma des oppositions contre les décisions de maintien en détention. Selon le requérant, à chaque fois, la cour de sûreté de l’État et, après son abolition, la cour d’assises compétente rejeta ses demandes après avoir demandé l’avis du procureur de la République, qui ne fut pas communiqué au requérant ou à son avocat. Il affirma que les décisions relatives au rejet des demandes d’opposition n’étaient pas suffisamment motivées et que les juridictions utilisaient des formules stéréotypées. Le dossier ne contient aucune décision rendue en la matière. Le 11 juin 2007, l’avocat du requérant demanda l’élargissement du requérant auprès de la cour d’assises. Le dossier ne contient aucune décision sur cette demande d’élargissement. Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal. À une date inconnue, l’avocat du requérant se pourvu en cassation. Par un arrêt du 1 er décembre 2008, prononcé le 13 décembre 2008, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 13 septembre 2007, après l’avoir modifié en certaines dispositions. Le requérant fut informé de l’arrêt de la Cour de cassation à la suite de la transmission du dossier au greffe de la cour d’assises. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant soutient n’avoir pas pu bénéficier d’un procès équitable notamment en raison de l’absence d’assistance par un avocat lors de sa garde à vue. Sous l’angle de l’article 6, il se plaint également de sa condamnation sur le fondement de dépositions obtenues sous la contrainte lors de son interrogatoire par la police et de l’absence de motivation des décisions des juridictions internes. Il se plaint également de la méconnaissance de ses droits de la défense. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient également que sa détention provisoire et sa condamnation sur le seul fondement de dépositions recueillies par la police, sont de nature à entacher le principe de la présomption d’innocence.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir Salduz c.   Turquie [GC], n o 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008 et Dayanan c.   Turquie , n o 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009), le requérant a-t-il bénéficié de l’assistance d’un avocat au sens de l’article 6 § 3 c) de la Convention   ?   2.     La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article   6 § 1 de la Convention ? En particulier, dans quelle mesure la condamnation du requérant repose-t-elle sur les dépositions recueillies, en l’absence d’un avocat, prétendument sous la contrainte lors de son interrogatoire par la police ? La fiabilité de ces dépositions a-t-elle été évaluée suffisamment par les juridictions internes avant leur admission dans le dossier ?