CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 novembre 2014

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Suat Özalp, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M e F. Karakaş Doğan, avocate à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Le requérant est le propriétaire et le rédacteur en chef de l’hebdomadaire «   Azadiya Welat   ». Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit   : 1.     Requête n o 48583/07 Le 26 avril 2003, l’hebdomadaire Azadiya Welat publia un article intitulé «   JiKonseya Serokatiye Kadek’ê bo Tirkiye, Iraq, Iran û Suriye-Danezana Careseriyĕ (La déclaration de solution du conseil de KADEK pour la Turquie, l’Iran, l’Iraq et la Syrie)   » et sa suite intitulée «   jiKADNEK’e Danezana Careseriye   (La déclaration de solution du KADEK)». Il s’agissait d’une déclaration émanant d’une organisation illégale armée, KADEK (Congrès pour la liberté et la démocratie au Kurdistan). Le 2 juin 2003, à la suite de la parution de l’article susmentionné, le procureur de la République d’Istanbul inculpa le requérant de publication d’une déclaration émanant d’une organisation illégale armée, infraction prévue à l’article 169 du code pénal et l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi n o 3713   »). Il demanda également la fermeture provisoire de l’hebdomadaire, en application de l’article 2 § 1 additionnel de la loi sur la presse n o 5680. Le 17 octobre 2003, à la demande du procureur de la République, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul (ci-après « la cour de sûreté de l’État ») rendit une ordonnance de référé portant saisie des exemplaires du journal susmentionné, en application de l’article 28 de la Constitution, ainsi que de l’article 86 de l’ancien code de procédure pénale. À l’issue de l’audience du 26 août 2003, le procureur de la République émit son avis sur le fond et la cour d’assises accorda au requérant un délai pour qu’il dépose son mémoire en défense. Le 13 novembre 2003, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant, en présence de son avocat, à une amende de 346   783   000 anciennes livres turques (environ 120 euros selon le taux de change en vigueur à cette date). Elle ordonna également la fermeture provisoire de l’hebdomadaire pour une semaine, en application de l’article 2 § 1 additionnel de la loi sur la presse n o   5680. Le 20 janvier 2003, le requérant se pourvut en cassation. Le 3 mai 2004, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la première instance. Après l’abolition des cours de sûreté de l’État, l’affaire fut examinée d’abord par la cour d’assises d’Istanbul. Le 29 juillet 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel et l’affaire fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu. Le 26 décembre 2005, le requérant présenta sa défense par voie rogatoire devant la cour d’assises de Diyarbakır, en présence d’un avocat nommé d’office par le tribunal. Le 13 septembre 2006, le tribunal correctionnel adopta à son tour une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation pour décision sur le conflit de compétence. Le 13 décembre 2006, la Cour de cassation attribua l’affaire à la cour d’assises d’Istanbul. À l’audience du 10 mai 2007, le requérant déposa ses conclusions orales en présence de son avocat. Le 12 juillet 2007, la cour d’assises condamna le requérant en l’absence du requérant et de son avocat, à une amende de 343 nouvelles livres turques [1] (TRY - environ 192 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à cette date) et également à payer les frais de la procédure de 210   TRY (environ 118 EUR) incluant les frais de traduction de l’article litigieux, en vertu de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713. Elle estima notamment que le requérant avait outrepassé le cadre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et il avait commis un manquement à son devoir de veiller à ce que les médias ne deviennent un moyen d’exprimer des sentiments de haine et d’antagonisme et servent ainsi à véhiculer la propagation d’opinions qui préconisent la violence. Elle précisa que l’arrêt était susceptible de pourvoi (« temyiz yoluna başvurma hakları olduğu »). Le 21 août 2007, le requérant se pourvut en cassation. Il se prévalut des articles 6 et 10 de la Convention. Le 22 août 2007, la cour d’assises rejeta le pourvoi au motif que la décision était définitive et qu’elle n’était pas susceptible de pourvoi en cassation. 2.     Requête n o 53717/07 Dans le numéro du 18–24 octobre 2003, l’hebdomadaire Azadiya Welat publia un article intitulé «   Endame Konseya Serokatiya Gişti ya KADEK’e Duran Kalkan – Tezkere ilankirina şer’e ( Le membre du conseil de KADEK – C’est une déclaration de guerre )   ». Il s’agissait d’un article qui publiait la déclaration d’un membre du conseil de la présidence générale du KADEK à propos du mémorandum, adopté par l’Assemblé nationale, concernant l’envoi des militaires en Irak. Le 17 octobre 2003, la cour de sûreté de l’État ordonna la saisie du Azadiya Welat . Le 20 octobre 2003, le procureur de la République d’Istanbul engagea une action pénale contre le requérant, en application de l’article 6 § 2 de la loi n o 3713 et de l’article 2 § 1 additionnel de la loi sur la presse n o 5680. Après l’abolition des cours de sûreté de l’État, l’affaire fut examinée par la cour d’assises d’Istanbul. Le 29 juillet 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel et l’affaire fut renvoyée au tribunal correctionnel de Beyoğlu. Le 26 décembre 2005, le requérant déposa ses conclusions orales par voie rogatoire en l’absence de son avocat. Le 13 septembre 2006, le tribunal correctionnel adopta également une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation pour décision sur le conflit de compétence. Le 13 décembre 2006, la Cour de cassation attribua l’affaire à la cour d’assises d’Istanbul. Le 12 juillet 2007, la cour d’assises condamna le requérant, en absence de ce dernier ainsi que de son avocat, à une amende de 350 TRY (environ 200 EUR selon le taux de change en vigueur à cette date) en vertu de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713. Elle la condamna par ailleurs à payer les frais de la procédure de 210 TRY (environ 118 EUR selon le taux de change en vigueur à cette date) incluant les frais de la traduction de l’article litigieux en vertu de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713. Elle estima notamment que le requérant avait outrepassé le cadre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il avait commis un manquement à son devoir de veiller à ce que les médias ne deviennent un moyen d’exprimer des sentiments de haine et d’antagonisme et servent ainsi à véhiculer la propagation d’opinions qui préconisent la violence. Elle précisa que l’arrêt était susceptible de pourvoi. Le 21 août 2007, le requérant se pourvut en cassation. Il se prévalut des articles 6 et 10 de la Convention. Le 22 août 2007, la cour d’assises rejeta le pourvoi au motif que la décision était définitive et qu’elle n’était pas susceptible de pourvoi en cassation. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir Gözel et Özer c.   Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 Juillet 2010).     L ’article 169 du code pénal turc en vigueur à l’époque des faits, se lit ainsi   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d’emprisonnement (...), quiconque, tout en ayant conscience de la position et qualité d’une telle bande ou organisation armée, l’aidera ou lui fournira un hébergement, des vivres, armes et munitions ou des vêtements, ou facilitera ses agissements de quelque manière que ce soit.   » GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que ses condamnations pour avoir publié les écrits litigieux constituent une violation de son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 1 er du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la mesure de saisie ordonnée par la cour de sûreté de l’État et de ses condamnations à des amendes ainsi qu’à des frais de la procédure, notamment des frais de traduction des écrits litigieux à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint également d’avoir été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre les jugements de première instance.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu des atteintes à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 de la Convention   ?   2. Peut-on considérer que l’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre les jugements de première instance, en vertu de l’article 305 de l’ancien code de procédure pénale a constitué une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal (voir Bayar et Gürbüz c.   Turquie , n o 37569/06, § 49, 27 novembre 2012)   ? 1.     Le 1 er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.