CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 novembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 48829/06 Andrei GUMENIUC contre la République de Moldova introduite le 27 octobre 2006 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Andrei Gumeniuc, est un ressortissant moldave né en   1978 et résidant à Calaraşeuca. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 27 juillet 2005, la police constata un excès de vitesse commis par le requérant. Elle dressa, en présence de ce dernier, un procès-verbal lui infligeant une amende de 60 lei moldaves (4   euros à l’époque des faits). Le requérant ne paya pas l’amende en question. Le 26 mai 2006, le tribunal d’Ocnița décida, à la demande d’un huissier de justice, de remplacer l’amende infligée au requérant par une peine d’emprisonnement de trente jours. Le tribunal nota que, le 28   février   2006, le requérant avait été sommé de payer l’amende et que, jusqu’à ce moment-là, il ne l’avait pas réglée. Le tribunal estima que le requérant était de mauvaise foi. Il fit application des dispositions du code des contraventions administratives selon lesquelles, dans des situations similaires, une amende pouvait être convertie en une peine d’emprisonnement à raison de dix jours de détention pour 20   lei   moldaves d’amende impayée. D’après le requérant, il n’avait pas été cité à comparaître à la séance du tribunal d’Ocnița du 26 mai 2006 et n’était pas au courant de la tenue de celle-ci. Le 12 juin 2006 vers 8 heures, le requérant fut placé en détention dans les locaux du commissariat de police d’Otaci. Le même jour vers 17 heures, le requérant aurait subi une crise cardiaque. Après avoir été examiné par un médecin du service des urgences, l’intéressé fut remis en liberté. Le 16 juin 2006, le requérant forma un recours contre la décision du tribunal d’Ocnița du 26 mai 2006. Il se plaignait, entre autres, de ne pas avoir été cité à comparaître devant ce tribunal. Le 30 août 2006, la cour d’appel de Bălți rejeta le recours comme mal fondé et confirma la décision de l’instance inférieure. Il ne ressort pas du dossier que le requérant ait dû d’exécuter le reste de la peine. GRIEF Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint que sa détention du 12 juin 2006 était arbitraire. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui le 12   juin   2006 tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa b) de cette disposition (voir le paragraphe 46 de l’arrêt Gatt c. Malte , n o 28221/08, CEDH 2010)   ?