CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 novembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sAADB120E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6DB91820 { text-align:center } .s25B97BCD { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #808080; border-collapse:collapse } .s38CD6575 { height:37.85pt } .s83E4A7E4 { border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s9524B026 { border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sEA340A01 { border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sD3B76D70 { height:41.25pt } .s7EB18CDF { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s6CF83D49 { margin-left:11.67pt; padding-left:6.18pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .sC7BEA060 { border:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s2ED28029 { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s3A1B6575 { height:37.65pt } .sF27C6D70 { height:40.25pt } .s7E97B504 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .sA9AEBA76 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s5C28A2DC { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt }   Communiquée le 21 novembre 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39093/09 Ömer PARLAKÇI contre la Turquie et deux autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont des fonctionnaires de l’État et exercent le métier de professeur dans les écoles publiques du ministère de l’Éducation nationale. Ils sont également membres du syndicat Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası - Eğitim-Sen (Syndicat des salariés de l’éducation et de la science). Le 15 février 2005, les requérants participèrent à une manifestation ayant pour thème «   La paix mondiale contre la guerre mondiale   ». Elle fut organisée par la Plateforme de la démocratie de Şanlıurfa, un groupement civil rassemblant divers syndicats, associations et partis politiques, y compris les syndicats auxquels les requérants sont affiliés. Une enquête disciplinaire fut diligentée contre les requérants en raison de leur participation à ladite manifestation. Par des décisions du comité de discipline départemental de l’éducation nationale du 14 juin 2005, les requérants reçurent, à titre de sanction disciplinaire, le gel de l’avancement de leur grade pendant une année en application de l’article 125/D-o de la loi relative aux fonctionnaires de l’État. Les décisions de sanction indiquaient que les requérants avaient participé à une manifestation non-autorisée organisée le 15 février 2005 à l’occasion de l’arrestation du chef d’une organisation illégale, qu’ils étaient les militants d’un parti politique et qu’ils agissaient en faveur de ce parti politique. Par ailleurs, par des décisions de la direction des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale du 8 juin 2005 et du 11 juillet 2005, les requérants furent mutés dans d’autres villes en application de l’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État ainsi que de l’article 16 a) du règlement relatif à la nomination et mutation des professeurs des écoles du ministère de l’Éducation nationale. À cet égard, les autorités se sont appuyées sur les enquêtes disciplinaires diligentées à l’encontre des requérants en raison de leur participation à la manifestation en cause. À différentes dates, les requérants introduisirent devant les tribunaux administratifs des actions en annulation contre les décisions de mutation. Le 27 novembre 2006, le 20 juillet 2007 et 30 juillet 2007, le tribunal administratif d’Eskişehir et le tribunal administratif de Şanlıurfa (pour le deuxième et le troisième requérants) rejetèrent les demandes des requérants. Ils constatèrent que les requérants avaient participé à une manifestation non-autorisée au cours de laquelle le représentant d’un parti politique avait fait une déclaration de presse concernant les conditions conflictuelles régnant dans la région. Des déclarations faisant l’éloge du chef d’une organisation illégale avaient été faites et des affiches en faveur de cette organisation illégale avaient été brandies. Les tribunaux confirmèrent donc les décisions de mutation compte tenu de l’importance et de la particularité de la fonction des requérants en leur qualité d’enseignant. Les requérants se pourvurent en cassation. Par des arrêts du 1 er avril 2008 et du 6 mai 2008 (pour le deuxième et le troisième requérants), le Conseil d’État confirma les jugements attaqués. Par des arrêts du 26 novembre 2008 (premier requérant), du 20 novembre 2008 (deuxième requérant) et du 20 novembre 2008 (troisième requérant) notifiés aux requérants le 12 janvier 2009 (deux premiers requérants) et le 26 janvier 2009 (troisième requérant), le Conseil d’État rejeta les recours en rectification de l’arrêt. B.     Le droit interne pertinent L’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, intitulé «   Le changement de fonction et de lieu des fonctionnaires par leur administration   » , est libellé comme suit   : «   Sans tenir compte de l’égalité de la fonction ou de titre et tout en conservant leur droits acquis concernant leur traitement, les administrations peuvent nommer les fonctionnaires à des postes équivalents ou à des postes supérieurs (...), situés au même lieu ou à un autre lieu au sein de l’administration. (...)   ». L’article 16 du règlement relatif à la nomination et la mutation des professeurs des écoles du ministère de l’éducation nationale, en vigueur à l’époque des faits et intitulé «   les mutations par les nécessités de service   » , était libellé comme suit   : « Sans chercher les autres conditions prévues par ce règlement concernant la mutation, a) ceux dont la mutation est considérée appropriés à l’issue de l’enquête diligentée à leur encontre (...) peuvent être mutés par les nécessités de service ». L’article 40 (1) du nouveau règlement en la matière, entré en vigueur le 6   mai 2010, reprend le texte de l’article 16 a) de l’ancien règlement. L’article 125 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État   : «   Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires de l’État ainsi que les actes et situations nécessitant chaque sanction sont comme suit   : (...) D-Gel de l’avancement de grade   : le gel de l’avancement de grade du fonctionnaire d’un à trois ans en fonction de la gravité de son acte. Les actes et situations nécessitant la sanction de gel de l’avancement de grade sont les suivants   : (...) o) Agir en faveur ou en défaveur d’un parti politique (...)   » GRIEF Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants se plaignent que les décisions de mutation prises en raison de leur participation à une manifestation organisée par le syndicat dont ils étaient membres constituent une atteinte dans leur droit à la liberté d’association.           QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention   ( Müslüm Ҫiftçi c. Turquie , n o 30307/03, 2   février 2010) ?   ANNEXE   N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant   39093/09 10/07/2009 Ömer PARLAKÇI 01/01/1970 Şanlıurfa Mehmet Rüştü TİRYAKİ   39094/09 10/07/2009 Şeyhmus ÇAKIRTAŞ 01/01/1969 Şanlıurfa Mehmet Rüştü TİRYAKİ   39470/09 24/07/2009 İbrahim AYHAN   Mehmet Rüştü TİRYAKİ