CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2014

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Çağatay Baydar, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Kocaeli. Il est représenté devant la Cour par M e   B. Şahin, avocat à Kocaeli. 2.     Le requérant est un «   objecteur de conscience   ». Il précise que la subordination à la hiérarchie militaire ainsi que le port de l’uniforme et des armes portent atteinte à sa personnalité, à sa liberté de pensée et à ses convictions. A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 4.     En 2003, le requérant fut appelé sous les drapeaux. Le 1 er décembre 2003, il se présenta au commandement de l’armée de terre pour effectuer son service militaire. En avril 2004, le requérant sollicita quelques jours de congés pour des raisons de santé. Le requérant se vit accorder des jours de congés jusqu’au 13 avril 2004. Par contre, le requérant ne revint pas à son régiment et déserta. 5.     Jusqu’en 2009, le requérant ne rentra jamais à son régiment. À une date non spécifiée en 2009, il se rendit au bureau de recrutement de Sakarya. Par une erreur administrative, on lui fit savoir qu’il n’avait aucun problème en ce qui concerne son devoir de service militaire. 6.     En 2011, un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre. Le 16   août 2011, il fut arrêté par les forces de l’ordre. Le même jour, il fut conduit devant le procureur de Gölcük et il fut emmené au régiment de Denizli pour qu’il accomplisse le reste de son service militaire. À une date non spécifiée, il fut opéré dans l’hôpital militaire de Denizli et il déserta de nouveau. 7.     Le 18 août 2011, une enquête pénale fut diligentée à l’encontre du requérant par l’acte d’accusation du procureur militaire du tribunal du commandement des forces de paix turque du Chypre du nord. Le tribunal militaire condamna le requérant à dix mois d’emprisonnement pour la violation de l’article 66/1-b du Code militaire pénale qui dispose la violation de la période des congés accordés aux soldats. Le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement. Cette décision devint définitive le 31   décembre 2011. Le requérant n’a jamais été mis en prison pour l’exécution de ce jugement. 8.     Plus tard, le procureur militaire demanda la révision de l’arrêt et le tribunal accepta cette demande pour considérer si le sursis au prononcé du jugement est approprié au cas du requérant ou s’il vaut mieux choisir une des autre méthodes alternatives à l’emprisonnement pour l’exécution du jugement à l’encontre du requérant. 9.     Le tribunal entendit le requérant le 27 janvier 2014 qui déclara qu’il préfèrerait le sursis au prononcé de jugement s’il serait condamné. 10.     Le 26 mars 2014, le requérant fut condamné à dix mois d’emprisonnement et le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement. B.       Le droit et la pratique internes pertinents 11.     Pour le droit et pratique internes pertinents, voir l’arrêt Ülke c.   Turquie (n o 39437/98, §§ 42-47, 24 janvier 2006). GRIEFS 12.     Le requérant fait valoir que les poursuites pénales ainsi que les condamnations dont il a fait l’objet concernant son refus d’effectuer son service militaire en raison de ses convictions constituent une violation de l’article 9 de la Convention. 13.     Il précise qu’il est sans cesse sous menace de se voir exécuter le jugement d’emprisonnement puisqu’il n’a pas accompli son service militaire et qu’il s’agit donc d’une violation continue. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Est-ce que le requérant a invoqué devant les autorités nationales qu’il est objecteur de conscience   ?   2.     Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de conscience ou de religion du requérant, au sens de l’article 9 de la Convention   ?   3.     Les poursuites et les condamnations sans fin à son encontre en raison de son refus d’effectuer son service militaire constituent-ils un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention   ?   4.     Les parties sont invitées à présenter les faits pertinents de la cause d’une manière synthétique, à informer la Cour de tout développement relatif à ces affaires, et à fournir, le cas échéant, tous les documents pertinents y relatifs.