CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 17 novembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 71851/13 Tudor DUMITRU contre la Roumanie introduite le 11 novembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Tudor Dumitru, est un ressortissant roumain né en 1988 et résidant à Giurgiu. A.     Les circonstances de l’espèce Par un jugement du 7 mai 2013, le tribunal de première instance de Bolintin Vale condamna le requérant à une peine de quatre ans de prison pour des faits de violence. Ce jugement fut confirmé par un arrêt définitif du 11 juillet 2013 de la cour d’appel de Bucarest. Le 16 juillet 2013, le requérant fut incarcéré à la prison de Giurgiu afin de purger sa peine. Le requérant décrit ses conditions de détention comme suit   : il est incarcéré dans la cellule n o 24. La cellule est insalubre et il y a des parasites (cafards et punaises de lit). Il n’a jamais bénéficié d’eau chaude. Il y a deux rangées de barreaux à la fenêtre et la cellule n’est pas suffisamment aérée. Le requérant n’est pas fumeur et indique être logé dans une cellule non ‑ fumeur. Toutefois, l’administration de la prison a, à plusieurs reprises et malgré ses protestations, placé des détenus fumeurs dans sa cellule. Il envoie à l’appui de ses allégations les déclarations manuscrites de ses codétenus T.R.C., D.C. et M.G.M. Par une lettre du 16 juin 2014, le requérant a indiqué que sa cellule mesure 17,53 m 2 et qu’il la partage avec cinq autres détenus. B.     Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c. Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les dispositions législatives pertinentes et la pratique interne relatives à la protection contre les effets du tabac dans le milieu pénitentiaire sont résumées dans l’affaire Florea c. Roumanie (n o 37186/03, §§ 28-30, 14   septembre 2010). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (n o 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans la prison de Giurgiu, notamment des mauvaises conditions d’hygiène et du tabagisme passif.   QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison de Giurgiu   ?