CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sEED175C3 { margin-top:6pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s471E9D8C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-14.15pt }   Communiquée le 4 novembre 2013 et le 1 er décembre 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 30460/13 A.T. contre le Luxembourg introduite le 20 avril 2013   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONs AUX PARTIES   Dans la mesure où les parties ont affirmé que le droit luxembourgeois prévoit l’assistance d’un avocat lors de l’audition devant la police, quelle est la disposition visée et applicable en l’espèce   ?   Plus particulièrement, quelle est la disposition applicable en cas d’audition par la Police Grand-Ducale d’une personne arrêtée dans un autre État membre, sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités luxembourgeoises, et remise aux autorités luxembourgeoises, dans la mesure où   : 1)     l’article 39 du code d’instruction criminelle concerne les situations de flagrant délit, 2)     l’article 52 du même code concerne l’audition par la police d’une personne se trouvant en détention préventive, mais vise l’audition sur des faits autres que ceux motivant sa détention préventive, et 3)     l’article 7 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux remises entre États membres de l’Union européenne vise l’hypothèse d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre et exécuté au Luxembourg   ?