CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s116BEA21 { font-size:8pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   Communiquée le 10 décembre 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 26754/12 Halime CENGİZ et autres contre la Turquie introduite le 9 mars 2012 EXPOSÉ DES FAITS La liste des parties requérantes figure en annexe. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le recensement concernant le contingent auquel le proche des requérants Davut Cengiz était rattaché eut lieu en 2009. Le jeune homme s’inscrivit au bureau des appelés et, avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical comprenant entre autres un examen psychologique. Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. Le 17 octobre 2009, il commença sa formation militaire à Ankara. Lors de la consultation médicale du 2 novembre 2009, les médecins notèrent que Davut Cengiz avait une personnalité névrotique et qu’il ne pouvait pas être commando. Ils estimèrent qu’il était apte à continuer le service militaire mais qu’il devait se rendre tous les quinze jours au «   centre d’orientation   » de la caserne pour un suivi psychologique. Le 27 novembre 2009, à l’issue d’une formation militaire réussie, Davut Cengiz rejoignit le 1 er commandement de Kırıkhan à Hatay. Le 1 er mars 2010, vers 20h30, pendant qu’il assurait son tour de garde, il fut découvert gravement blessé par une arme à feu. Il fut immédiatement transporté à l’hôpital où son décès fut constaté par les médecins. Une enquête pénale fut ouverte d’office par le procureur militaire d’Adana. Une équipe de police scientifique de la gendarmerie nationale de Kırıkhan fut dépêchée pour recueillir les premiers éléments matériels. Le procureur de la République de Kırıkhan se rendit sur place. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé. Des clichés du lieu de l’incident furent pris. Les lieux furent filmés. Un fusil de type G-3 appartenant à Davut Cengiz, une douille de balle, un chargeur et dix-neuf balles furent recueillis sur les lieux de l’incident. Un examen externe de la dépouille fut pratiqué à l’hôpital sous la supervision du procureur de la République. Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal d’Adana. Il fut constaté que Davut Cengiz était décédé à la suite du tir d’une balle à bout touchant, dont l’orifice d’entrée était situé sous la mâchoire. De nombreuses traces de résidus de tirs furent retrouvées sur le corps, sur le visage et sur les vêtements du défunt. Une expertise balistique fut réalisée. Les experts examinèrent le fusil G3 ayant causé la mort de Davut Cengiz et conclurent que l’arme en question était en bon état de fonctionnement. Le rapport d’examen balistique confirma que la douille retrouvée sur les lieux de l’incident provenait bien de l’arme confiée à Davut Cengiz. Dans le cadre des investigations menées par le parquet militaire et de l’enquête interne de la gendarmerie, de nombreux témoins furent entendus. Les soldats déclarèrent que Davut Cengiz était quelqu’un de très réservé qui n’aimait pas communiquer avec les autres et qui préférait s’isoler. Certains soldats déclarèrent qu’il avait des problèmes d’argent. Ils affirmèrent n’avoir connaissance d’aucun événement ou animosité de la part d’un tiers qui eût pu pousser Davut Cengiz au suicide. Les supérieurs de Davut Cengiz précisèrent qu’à leur connaissance, l’intéressé ne souffrait d’aucun problème psychologique et que son comportement avait toujours été normal et respectueux. Ils ajoutèrent qu’il ne leur avait pas fait part d’un quelconque problème et qu’aucun signe n’avait permis de déceler chez lui une instabilité psychologique. La mère de Davut Cengiz affirma également que son fils ne souffrait d’aucun problème particulier. Ses frères confirmèrent ses dires et ajoutèrent l’avoir eu au téléphone il y a une semaine et qu’il leur avait dit travailler comme boulanger dans la caserne et qu’il ne leur avait fait part d’aucun souci. À l’issue de l’instruction pénale, le 9 janvier 2011, le substitut du procureur militaire d’Adana rendit une ordonnance de non-lieu. Il considéra que Davut Cengiz s’était volontairement donné la mort. Il nota l’absence de preuves susceptibles d’indiquer qu’une tierce personne ait pu provoquer la mort de Davut Cengiz en l’incitant ou en l’aidant à se suicider. Il estima qu’aucune négligence n’était attribuable aux autorités militaires. Pour prendre cette décision, le procureur se fonda notamment sur le rapport d’investigation sur les lieux de l’incident, les rapports médicaux, le rapport d’autopsie, le rapport d’expertise balistique et les dépositions des témoins. Le 22 août 2011, l’opposition formée par les requérants contre cette ordonnance fut rejetée par le tribunal militaire de Gaziantep, qui considéra que l’instruction pénale avait été effectuée de manière complète et conforme à la loi. Cette décision fut notifiée aux intéressés le 26 septembre 2011. GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent   : -     du décès de Davut Cengiz alors qu’il aurait été sous la responsabilité des autorités militaires   ; -     d’une insuffisance de l’enquête conduite au sujet du décès de Davut Cengiz. Selon les intéressés, l’enquête en cause n’aurait pas été conduite avec toute la célérité requise par les circonstances. Elle n’aurait notamment pas été indépendante. ANNEXE [A1]     Halime CENGİZ est une ressortissante turque, née en 1955, résidant à Diyarbakır et représentée par R.BATARAY SAMAN     Adalet CENGİZ est un ressortissant turc, né le 1 er janvier 1973, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Aydın CENGİZ est un ressortissant turc, né le 1 er avril 1977, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Celal CENGİZ est un ressortissant turc, né le 10/07/1988, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Hidayet CENGİZ est un ressortissant turc, né le 28 décembre 1986, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Mecit CENGİZ est un ressortissant turc, né le 15/02/1980, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Nurettin CENGİZ est un ressortissant turc, né le 11/07/1991, résidant à Diyarbakır et représenté par R.BATARAY SAMAN     Salihe CENGİZ est une ressortissante turque, née le 01/03/1990, résidant à Diyarbakır et représentée par R.BATARAY SAMAN     Sahide SAYĞIKAN est une ressortissante turque, née le 06/11/1985, résidant à Diyarbakır et représentée par R.BATARAY SAMAN   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir Salman c.   Turquie [GC], n o 21986/93, § 104 CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   [A1] 1ITMARKAppendix DO NOT DELETE