CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 6 janvier 2014 et le 17 décembre 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47687/13 Farid BAMOUHAMMAD contre la Belgique introduite le 19 juillet 2013   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTION AU GOUVERNEMENT   Eu égard aux récents développements de l’affaire qui ont mené à l’indication, le 28 novembre 2014, d’une mesure provisoire par la Cour, peut-on considérer que les autorités belges ont fait, jusqu’à la date du dépôt des observations supplémentaires, ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention (voir parmi d’autres, Raffray Taddei c. France, n o 36435/07, §§ 50 à 63, 21 décembre 2010) pour prendre en compte l’état de santé mentale du requérant et la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée à cet état   ?