CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 18 décembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 31083/14 Sabin VIERU contre la Roumanie introduite le 15 avril 2014 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Sabin Vieru, est un ressortissant roumain né en 1968. Il est à présent incarcéré à la prison de Târgu-Jiu. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 28 mars 2008, le requérant provoqua, alors qu’il était au volant d’un véhicule, un accident de la route qui entraîna la mort du conducteur d’une deuxième voiture et des blessures à un occupant de cette dernière voiture. Par un arrêt définitif du 16 octobre 2013, la Haute Cour de cassation et de justice condamna le requérant du chef d’homicide involontaire, d’atteinte involontaire à l’intégrité corporelle et d’infraction au code de la route, à trois ans de prison ferme. Le requérant fut incarcéré dans la prison de Târu-Jiu, dans la cellule n o   13, située dans la première aile. La cellule, qui a une superficie de 50   m², est pourvue de trente lits dans lesquels dorment 35 détenus. La cellule ne dispose pas d’un espace pour manger. Elle est dotée de deux lavabos, d’une douche et de deux toilettes. Elle a trois fenêtres qui ne peuvent pas être utilisées pour l’aération ou l’éclairage pendant l’hiver, soit parce qu’elles sont bloquées par des lits superposés sur trois niveaux, soit parce les détenus s’étant vu attribuer un lit au troisième niveau seraient affectés par le froid. Pendant l’été, les parties démontables des fenêtres sont enlevées à titre permanent. Les sorties de la cellule sont autorisées pendant quatre   heures dans une cour de 100 m², sécurisée par des barreaux, dans laquelle se retrouvent 300 détenus en même temps. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de détention qu’il subit à présent dans la prison de Târgu-Jiu et qu’il considère comme constituant un traitement dégradant. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant à la prison de Târgu-Jiu   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ce centre de détention.