CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 janvier 2015

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S., est une ressortissante roumaine née en 1965 et résidant à Bucarest. Elle est représentée devant la Cour par M e   L. Hasotti, avocate à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’accident du 24 octobre 2003 et ses conséquences La requérante, militaire de carrière, était employé au grade de capitaine par le Service roumain de renseignements (SRI). Elle était affectée à une unité militaire à Bucarest. Le 24 octobre 2003, à 9 heures, alors qu’elle était dans son bureau, la requérante eut un malaise violent avec des maux de tête et des vomissements. Elle fut accompagnée par une collègue jusqu’à l’infirmerie de l’unité militaire. L’assistante médicale prit sa tension qui était anormalement élevée et essaya d’appeler au téléphone M.C., médecin de l’unité militaire. Cette dernière étant injoignable, l’assistante fit venir O.M., le commandant de l’unité. La requérante perdit connaissance rapidement et au cours des deux heures qu’elle aurait passé à l’infirmerie, son état se dégrada fortement. A une heure non-précisée, le commandant, l’assistante et un chauffeur transportèrent la requérante, dans un véhicule de l’unité militaire, à une clinique médicale du SRI. Elle n’y reçut pas de soins et fut dirigée vers le centre de neurologie de l’hôpital du SRI, Agrippa Ionescu à Bucarest. Elle y fut prise en charge par le médecin-colonel L.T. Ce dernier constata qu’il s’agissait d’un accident vasculaire cérébral avec hémorragie cérébrale. L’hôpital ne disposant pas d’un service de neurochirurgie, il dirigea la requérante vers les urgences de l’hôpital Floreasca à Bucarest. Elle y fut transportée dans un véhicule sanitaire du SRI qui ne disposait pas de matériel pour les soins d’urgence. Selon la fiche médicale dressée à l’hôpital Floreasca, la requérante y serait arrivée à 12.43 en état de coma profond, accompagnée de son époux et du médecin de l’unité militaire, M.C. Elle fut admise au bloc opératoire à 13.30 et l’intervention neurochirurgicale eut lieu à 14.15. L’opération dura jusqu’à 16.00 et consista dans l’évacuation du sang accumulé dans le cerveau. Des examens pratiqués ultérieurement permirent de constater que l’accident vasculaire était dû à une rupture d’une malformation artérielle. Le 11 novembre 2003, une nouvelle intervention neurochirurgicale eut lieu et la requérante demeura hospitalisée jusqu’au 20 novembre 2003 quand elle fut transférée à l’hôpital Agrippa Ionescu pour la poursuite du traitement médicamenteux et la mise en place d’un programme de récupération de la motricité. Le 9 décembre 2013, elle fut transférée à l’hôpital militaire central au service de physiothérapie et récupération médicale. Ultérieurement, la requérante fut hospitalisée plusieurs fois, y compris pour une nouvelle opération neurochirurgicale qui eut lieu le 29 juillet 2004. Le 22 juillet 2005, une commission médicale du SRI déclara la requérante inapte pour la poursuite de la carrière militaire. Elle constata que l’accident vasculaire avait provoqué la perte partielle de la vue, une paralysie faciale et de la partie gauche du corps et des difficultés de déplacement. Le 11 août 2005, elle fut mise à la retraite pour cause d’invalidité. 2.     La procédure pénale A une date non-précisée en 2004, le père de la requérante demanda au SRI l’ouverture d’une enquête concernant la prise en charge de l’accident vasculaire cérébral dont sa fille a été victime. Le SRI répondit que son personnel n’avait pas commis des erreurs et que la dégradation de son état était due à la gravité et à la complexité de l’accident vasculaire. En 2006, le père de la requérante réitéra sa demande dans deux lettres adressées à la Présidence de la République. Le 10 avril 2007, il déposa une plainte pénale au parquet militaire près le tribunal militaire de Bucarest. Rapportant des propos tenu par le chauffeur de l’unité militaire, il affirma que sa fille ne serait arrivée à l’hôpital Floreasca que vers 14.00, dans un état de mort clinique, après avoir attendu environ deux heures à l’unité militaire et après avoir été transportée inutilement dans deux unités médicales du SRI. Il accusait les cadres du SRI et en particulier le personnel médical de multiples négligences. Il exposait que malgré l’urgence de la situation, ils ont omis d’appeler une ambulance qui aurait pu amener rapidement sa fille à l’hôpital Floreasca qui se trouvait à une distance de son lieu de travail pouvant être parcourue en maximum 15   minutes. Ces négligences, corroborées avec le transport dans un véhicule dépourvu de matériel pour les soins d’urgence, auraient entrainé l’arrivée tardive à l’hôpital Floreasca avec des conséquences irréversibles pour sa santé. Il concluait que le handicap de sa fille était dû en partie à ces négligences et ajoutait qu’afin de couvrir ces erreurs, les personnes mises en cause avaient fait de fausses mentions concernant notamment la chronologie des événements. Le 6 décembre 2007, le médecin colonel L.T. fut entendu par le parquet. Il déclara que la requérante était arrivée à l’hôpital Agrippa Ionescu vers 11.30-12.00, accompagnée du médecin M.C. de l’unité militaire et d’une assistante médicale. Estimant qu’il s’agissait d’un accident vasculaire cérébral avec hémorragie cérébrale qui nécessitait une intervention neurochirurgicale d’urgence, il lui administra une perfusion et l’envoya, dans un véhicule de transport sanitaire, aux urgences de l’hôpital Floreasca. Le 13 novembre 2008, le parquet militaire rendit un non-lieu au motif que les mesures prises par les responsables du SRI et le personnel médical de cette institution pour limiter les conséquences de l’accident vasculaire et assurer la récupération de la requérante était légales et adaptées à l’urgence de la situation. Le 13 janvier 2009, le procureur militaire en chef rejeta la contestation introduite par le père de la requérante contre le non-lieu. Le père de la requérante contesta le non-lieu devant le tribunal militaire de Bucarest. Il demanda également la réparation du préjudice matériel et moral subi par sa fille. Le 9 avril 2009, le tribunal militaire renvoya la plainte à la Haute Cour de cassation et de Justice en raison du grade militaire de certaines personnes visées par la plainte. Devant la Haute Cour, il critiqua l’absence d’expertise médico-légale de sa fille, ainsi que l’absence d’interrogation des personnes qui avaient participé à la prise en charge de l’accident et qui auraient pu reconstituer la chronologie des évènements. Il demanda l’infirmation du non-lieu et le renvoi de la plainte au parquet pour la poursuite de l’enquête et l’administration des preuves. Par un jugement du 27 novembre 2009, la Haute Cour confirma le droit du père de la requérante d’agir en justice au nom de cette dernière en raison des liens familiaux. Sur le fond, elle rejeta la plainte estimant que l’absence d’indices de commission d’une infraction empêchait l’ouverture des poursuites et, par conséquent, l’administration des preuves sollicitées. De surcroit, elle constata que pour certaines infractions dénoncées   : blessures involontaires, négligence, faux et usage de fausse écritures, il y avait prescription de la responsabilité pénale. La requérante forma un pourvoi réitérant les griefs exposés précédemment par son père. Par un arrêt définitif du 22 novembre 2010, la Haute Cour de cassation et de Justice, dans une formation de jugement composée de neuf juges, confirma le bien-fondé du jugement en premier   ressort. B.     Le droit et la pratique internes pertinents L’essentiel de la règlementation en matière de responsabilité médicale, en vigueur à l’époque des faits, ainsi que la pratique des juridictions nationales sont décrites dans les arrêts Eugenia Lazăr c. Roumanie , n o   32146/05, §§   52- 54, 16 février 2010; Csoma c. Roumanie , n o 8759/05, §§   22-26, 15 janvier 2013 et S.B. c. Roumanie , n o 24453/04, §§   37-42, 23   septembre 2014. GRIEFS Invoquant les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention, la requérante se plaint du manque de soins adéquats prodigués après l’accident vasculaire cérébral dont elle a été victime. Elle soutien à cet égard que les erreurs et la négligence des responsables du SRI et du personnel médical de cette institution lui ont provoqué un grave handicap permanent. Elle se plaint également de la manière dont les autorités ont conduit l’enquête ouverte à ce sujet. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu des négligences à l’occasion de la prise en charge de l’accident vasculaire cérébral dont la requérante a été victime susceptibles d’engager la responsabilité de l’État sous l’angle de l’article 8 de la Convention   ? Le Gouvernement est invité à fournir une copie intégrale du dossier d’enquête