CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s39353047 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.15pt } .sBF155594 { width:10.82pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2015)44 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans Quatre affaires contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 50963/99 AL-NASHIF ET AUTRES 20/06/2002 20/09/2002 65028/01 BASHIR ET AUTRES 14/06/2007 14/09/2007 54323/00 HASAN 14/06/2007 14/09/2007 61259/00 MUSA ET AUTRES 11/01/2007 09/07/2007   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2015, lors de la 1222e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -        de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)118 )   ;   Ayant noté, au regard des mesures générales adoptées, que des étapes importantes ont été franchies dans le processus d’exécution, notamment par l’introduction de différents recours judiciaires en réponse aux arrêts de la Cour   ;   Ayant noté que les questions non résolues relatives au fonctionnement des recours en matière d’expulsions d’étrangers fondées sur des considérations de sécurité nationale sont entièrement reprises dans les affaires du groupe C.G. et autres qui demeurent sous la surveillance du Comité des Ministres   ;   Ayant noté, en outre, que l’Etat défendeur s’est engagé à continuer ses efforts visant à assurer la pleine et complète exécution des arrêts du groupe C.G. et autres   ;   S’agissant plus particulièrement de l’affaire Musa et autres , tout en regrettant les insuffisances du contrôle judiciaire effectué par la Cour administrative suprême en 2008 et 2009, note qu’aucune mesure supplémentaire ne semble requise dans cette affaire, puisqu’il n’existe plus d’obstacle juridique formel pour l’octroi d’un visa et que le requérant ne s’est plus manifesté ni devant le Comité, ni devant les autorités après l’expiration de la validité des mesures prises contre lui,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et