CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)43 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 15172/13 ILGAR MAMMADOV 22/05/2014 13/10/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2015, lors de la 1222e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée « la Convention »)   ;   Rappelant que les violations constatées dans cette affaire, et en particulier celle de l’article 18 pris conjointement avec l’article 5, mettent en cause le bien-fondé de la procédure pénale engagée contre le requérant, une figure politique d’opposition, exprime sa très grave préoccupation face au fait que le requérant soit toujours détenu malgré l’obligation de l’Azerbaïdjan de se conformer à l’arrêt de la Cour   ;   Réitère avec insistance son appel aux autorités pour qu’elles assurent, sans plus de retard, la libération du requérant et adoptent les autres mesures nécessaires pour effacer les conséquences des violations constatées, tout particulièrement celle de l’article 18, combiné avec l’article 5   ;   Note à cet égard que le recours du requérant contre sa condamnation est toujours pendant devant la Cour Suprême, et exprime sa vive préoccupation face au fait que la Cour Suprême ait reporté son examen sine   die   ;   Réitère son appel aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles fournissent sans délai des informations concrètes et complètes sur les mesures prises et/ou envisagées pour éviter que des procédures pénales soient initiées sans base légitime et pour assurer un contrôle judiciaire effectif de telles tentatives par le parquet, ainsi que pour éviter de nouvelles violations de la présomption d’innocence par le parquet et par des membres du gouvernement   ;   Décide de reprendre l’examen de ces questions lors de sa 1230e réunion (juin 2015) (DH).