CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 mars 2015

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rappelant en outre que la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour dommage moral et frais et dépens   ;   Réitérant sa profonde préoccupation, déjà exprimée dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184 , face aux informations faisant état de la violation continue du droit des requérants à l’instruction du fait d’actes d’intimidation et de pression qui affectent le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;   Déplore vivement que, nonobstant les appels répétés du Comité en vue de l’exécution de cet arrêt et la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184 , ainsi que les réflexions menées au niveau national, y compris une table ronde scientifique et pratique qui s’est tenue à Moscou les 20-21 janvier 2015, le Comité n’ait toujours reçu aucune information sur les mesures prises ou envisagées par la Fédération de Russie pour se conformer à l’arrêt   ;   REAFFIRME que, comme pour toutes les Hautes Parties Contractantes, l’obligation de la Fédération de Russie de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;   EXHORTE la Fédération de Russie à payer, sans plus de retard, les sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable dans l’arrêt de la Cour, ainsi que les intérêts de retard dus, et à informer le Comité des Ministres lorsque ce paiement aura été fait   ;   INVITE VIVEMENT la Fédération de Russie à collaborer pleinement avec le Comité des Ministres et le Secrétariat en vue d’exécuter cet arrêt conformément à l’article 46 de la Convention, et par conséquent réitère fermement son appel aux autorités russes pour qu’elles fournissent le plus tôt possible un plan/bilan d’action détaillant la stratégie en vue de mettre en œuvre le présent arrêt, et indiquant plus particulièrement les démarches entreprises et/ou qu’elles entendent entreprendre, et dans quel cadre, en vue d’assurer le bon fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova.     [1] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. La Cour n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.