CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 9 mars 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o   42671/11 Zsolt Levente SOMOGYI et Akos GREGUSS contre la Roumanie introduite le 21 juin 2011 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M. Zsolt Levente Somogyi et M. Akos Greguss, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1960 et en 1935 et résidant en Hongrie, à Erd et à Szatymaz. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Par deux décisions issues en 2002 sur la base de la loi n o 10/2001 sur le régime juridique des immeubles pris abusivement par l’État, le maire d’Arad reconstitua le droit de propriété du second requérant et du père du premier requérant sur un terrain situé à Arad. Selon ces décisions, ils devenaient chacun copropriétaire de 1/5 de ce terrain. En l’absence de contestation, cette décision devint définitive. Après le décès du père du premier requérant, son patrimoine fut attribué à ce dernier. Les requérants furent empêchés de jouir du terrain susmentionné dès lors qu’il était occupé par un immeuble composé de 10 appartements. L’immeuble avait appartenu à l’État qui l’avait vendu aux locataires. Les requérants se retrouvèrent ainsi copropriétaires du terrain, en indivision avec les acquéreurs des appartements qui avaient également acquis le reste des quotes-parts du terrain. Les requérants vendirent leur quotes-parts à des tiers. Sur demande des propriétaires des appartements, la vente fut annulée par un arrêt définitif de la cour d’appel de Timişoara du 15 octobre 2003 au motif que le terrain était en indivision forcée et qu’il ne pouvait pas être vendu sans l’accord de tous les copropriétaires. Invoquant l’article 728 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, les requérants demandèrent au tribunal de première instance d’Arad l’attribution de leurs quotes-parts aux propriétaires des appartements contre le paiement d’une soulte. Une expertise ordonnée par le tribunal établit la valeur du terrain litigieux. Par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal accueillit leur demande. Il constata qu’en restituant une quote-part du terrain occupé par l’immeuble, le maire avait commis une erreur qui était à l’origine de la situation atypique et contraire aux principes de droit dans laquelle se trouvaient désormais les requérants. Par conséquent, il estima que la seule possibilité pour rétablir la situation était l’attribution du terrain aux propriétaires des appartements qui deviendraient ainsi copropriétaires de l’ensemble du terrain. En contrepartie, ces derniers seraient tenus à verser aux requérants une soulte calculée par l’expert. Les propriétaires des appartements formèrent un pourvoi en recours, s’opposant au paiement de la soulte au motif que le terrain était soumis au régime de l’indivision forcée et perpétuelle. Par un arrêt définitif du 26 octobre 2010, le tribunal départemental d’Arad accueillit le pourvoi et rejeta l’action. Le tribunal jugea que l’article   728 du code civil ne s’appliquait pas dès lors qu’il s’agissait d’une indivision forcée due à la situation de l’immeuble et à la nature du terrain, utilisé en commun par tous les propriétaires des appartements. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte au droit au respect de leurs biens en raison de l’obligation de demeurer perpétuellement en indivision, sans aucune possibilité de jouir de leurs biens et sans pouvoir en tirer un quelconque bénéfice. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de l’impossibilité de jouir de leurs quotes-parts du terrain ou, à défaut, d’en être indemnisés   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle imposé aux requérants une charge disproportionnée et excessive   ?