CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2015

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Ils sont représentés devant la Cour par M e A. Sertel, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. À l’époque des faits, les requérants étaient des ouvriers (requête n o   9498/10) ou d’anciens ouvriers (requête n o 31924/06) de la société Kelebek Mobilya ve Kontraplak Sanayi A.Ș. («   employeur   »), dont le siège social est situé à Istanbul. Le 1 er octobre 2000, l’organisation syndicale représentative des salariés («   organisation syndicale   ») conclut avec l’employeur une convention collective en vigueur jusqu’au 30 septembre 2002. Le 19 novembre 2001, l’employeur et une délégation de sept personnes agissant au nom de l’organisation syndicale signèrent un avenant, intitulé «   protocole   ». Ce protocole prévoyait la baisse de l’indice d’augmentation des salaires de manière rétroactive, à compter du 1 er octobre 2001. À une date non-connue, un procès-verbal («   procès-verbal   ») fut signé par l’employeur et six représentants de l’organisation syndicale ayant aussi signé l’avenant du 19 novembre 2001. Ce procès-verbal prévoyait la baisse de l’aide au combustible accordée aux salariés par la convention collective. 1.     Requête n o 31924/06 Le 13 mars 2003, à la suite de la résiliation unilatérale de leur contrat de travail, les trente-huit requérants assignèrent leur employeur devant le tribunal du travail de Kartal («   le tribunal   ») au motif que les salaires, les indemnités et les aides versées étaient inférieurs à ceux qu’ils auraient dû percevoir selon la convention collective. Le 24 octobre 2003, le tribunal fit droit à la demande des requérants pour la période comprise entre le 1 er octobre 2001 et le 19 novembre 2001   ; il estima que le protocole signé le 19 novembre 2001 ne pouvait pas être appliqué de manière rétroactive à partir du 1 er octobre 2001 et qu’en conséquence, les montants dus pour cette période devaient être calculés selon les normes de la convention collective. Pour autant que la demande des requérants portait sur la période postérieure à la signature du protocole, le tribunal la rejeta. Il débouta également les requérants de leur demande relative à l’aide au combustible, en considérant le procès-verbal valide. Le 2 mars 2004, la 9 e chambre civile de la Cour de cassation («   la 9 ème chambre civile   ») cassa ce jugement pour autant qu’il concerne le procès-verbal et elle le confirma pour le restant. Le 24 juin 2004, le tribunal statua sur l’ensemble des prétentions des requérants, y compris celles qui avaient été définitivement rejetées. Il déclara le procès-verbal ainsi que le protocole nuls et non avenus au motif que les signataires étaient dépourvus du pouvoir de représentation de l’organisation syndicale. Le 2 novembre 2004, la Cour de cassation cassa ce jugement   ; elle releva que le tribunal avait statué sur une partie du jugement du 24 octobre 2003 qui était devenu définitif par son arrêt du 2 mars 2004. Le jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour la partie concernée, le tribunal ne pouvait plus statuer sur ces questions. Le 8 décembre 2005, le tribunal se conforma à l’arrêt de cassation. Il rejeta donc les demandes des requérants concernant la période postérieure à la signature du protocole pour autorité de la chose jugée. Quant au procès-verbal, il le déclara nul et non avenu au motif que les signataires étaient dépourvus de pouvoir de représentation. Le 7 mars 2006, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. 2.     Requête n o 9498/10 Le 29 septembre 2006, les trente-cinq requérants assignèrent leur employeur devant le tribunal. Ils firent valoir que les montants des salaires qui leur avaient été versés après le 1 er octobre 2001 étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective, en raison des modifications apportées par le protocole du 19 novembre 2001. Ils soulignèrent à cet égard que les juridictions internes avaient conclu à la nullité dudit protocole dans certaines affaires concernant leurs collègues licenciés. Le 3 avril 2007, le tribunal déclara le protocole nul et non avenu au motif que les représentants de l’organisation syndicale ayant signé le protocole ne disposaient pas de la capacité pour le faire, et condamna l’employeur à payer le surplus des indemnités calculées selon les dispositions de la convention collective. Il estima que le pouvoir délégué aux représentants syndicaux pour signer la convention collective ne comportait pas celui de la modifier. Il rappela à cet égard que la Cour de cassation avait déjà confirmé, par un arrêt du 18 septembre 2006, un jugement ayant conclu à la nullité du protocole en question. Le 10 juillet 2007, la 9 e chambre civile de la Cour de cassation cassa le jugement du 3 avril 2007   en relevant que le protocole avait été signé par des représentants syndicaux qui s’étaient vus attribuer le pouvoir de signer la convention collective. Elle rappela à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle une convention collective pouvait être modifiée par les personnes disposant du pouvoir de la signer. Elle estima donc qu’une délégation spéciale de pouvoir n’était pas nécessaire pour apporter des modifications à la convention collective par un avenant. En outre, bien que le tribunal ait fait référence à des jugements concluant à la nullité du protocole, elle rappela avoir déjà confirmé d’autres jugements ayant conclu à la validité dudit protocole. Elle nota ainsi qu’il convenait de statuer eu égard à l’état des preuves dans chaque dossier. Après renvoi, le 1 er octobre 2007, le tribunal se prononça en faveur du maintien de son jugement précédent et décida de la nullité du protocole. Dans sa décision, il fit référence à trois décisions de justice ayant conclu à la nullité de ce protocole, à savoir le jugement rendu le 15 juin 2005 par le 1 er   tribunal du travail de Kartal ainsi que les arrêts rendus les 18 septembre 2006 et 24 avril 2007 par la Cour de cassation. Le tribunal souligna que l’ensemble de ces décisions de justice portait sur les mêmes faits et griefs que l’affaire examinée. Il conclut donc que la solution juridique devait être identique dans l’affaire tranchée par lui et considéra que l’adoption d’une autre approche ne serait pas compatible avec le principe de l’égalité devant la loi. Le 28 novembre 2007, l’assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation («   l’assemblée des chambres civiles   ») cassa l’arrêt de première instance pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt de la 9 e chambre du 10 juillet 2007. Suite à cet arrêt, les requérants déposèrent auprès du Conseil de la première présidence de la Cour de cassation ( Yargıtay Birinci Başkanlık Kurulu ) une demande d’harmonisation de la jurisprudence. Ils soutinrent que la solution retenue par la 9 ème chambre civile dans son arrêt du 10 juillet 2007 et par l’assemblée des chambres civiles dans son arrêt du 28 novembre 2007 était contradictoire avec celle retenue par la 9 ème chambre civile dans ses arrêts du 18 septembre 2006 et du 24 avril 2007. Ils citèrent également cinq autres affaires dont ils estimaient que les faits étaient similaires. Le 25 décembre 2008, cette demande fut rejetée par le Conseil de la première présidence de la Cour de cassation. Ce dernier estima que les situations de fait en cause dans les affaires invoquées par les requérants étaient différentes et qu’en conséquence, il n’était pas nécessaire de recourir à la procédure d’harmonisation de la jurisprudence. Le 5 octobre 2009, le tribunal, étant liée par l’arrêt de l’assemblée des chambres civiles, s’y conforma et rejeta la demande des requérants. 3.     Les décisions de justice produites par les requérants a)     Jugement rendu le 15 juin 2005 par le 1er tribunal du travail de Kartal (E.2004/357-K.   2005/304) Après son licenciement, un salarié assigna l’employeur devant le tribunal en estimant que les salaires et indemnités versés étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective. Dans son jugement du 15 juin 2005, le tribunal a conclu à la nullité du protocole signé le 19 novembre 2001 au motif que les signataires étaient dépourvus du pouvoir de représentation de l’organisation syndicale. Il a condamné l’employeur au paiement des montants calculés selon la convention collective. Ce jugement devint définitif sans avoir fait l’objet d’un pourvoi en cassation. b)     Arrêt rendu le 18 septembre 2006 par la 9e chambre civile (E. 2000/134- K.   2006/249) À la suite de la résiliation de son contrat de travail par le même employeur, un salarié assigna ce dernier devant le tribunal en estimant que les montants des salaires et indemnités versés étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective. Le 19 juin 2006, le tribunal du travail décida de la nullité du protocole au motif que les signataires étaient dépourvus du pouvoir de représentation de l’organisation syndicale. Il a donc condamné l’employeur au paiement des montants calculés conformément à la convention collective. Dans son arrêt du 18 septembre 2006, la 9 e chambre civile de la Cour de cassation confirma ce jugement sans aucune motivation. c)     Arrêt rendu le 24 avril 2007 par la 9e chambre civile (E. 2006/1181-K.   2007/61) Un ancien salarié du même employeur assigna ce dernier devant le tribunal en estimant que les montants des salaires et indemnités versés étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective. Le 19 février 2007, le tribunal du travail conclut à la nullité du protocole au motif que les signataires étaient dépourvus du pouvoir de représentation de l’organisation syndicale et condamna en conséquence l’employeur au paiement des montants calculés conformément à la convention collective. Dans son arrêt, il se fonda sur l’arrêt rendu le 18 septembre 2006 par la Cour de cassation. Par un arrêt du 24 avril 2007, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation sans aucune motivation. B.     Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi n o   2797 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation se lisent comme suit   : Article 15 «   Les fonctions de l’assemblée des chambres civiles (...) sont les suivantes   : 1.     Examiner les jugements de résistance des juridictions [de première instance] aux arrêts de cassation des chambres de la Cour de cassation, 2.     (...) c)     Si l’une des chambres de la Cour de cassation souhaite modifier sa jurisprudence établie, [ou] si elle rend des décisions contradictoires dans des affaires similaires, (...) Résoudre de manière définitive [ces contradictions] par voie d’harmonisation de la jurisprudence.   » Article 16 «   Les fonctions de l’assemblée plénière sont les suivantes   : (...) 5.     (...) remédier aux divergences de jurisprudence entre l’assemblée des chambres civiles et une chambre (...) et uniformiser la jurisprudence.   » L’assemblée plénière est composée des présidents et des juges des chambres civiles et pénales de la Cour de cassation. Article 45 «   Le premier président [de la Cour de cassation] formule la demande d’harmonisation de jurisprudence à l’assemblée concernée, soit d’office, soit à l’issue des arrêts rendus par les chambres ou les assemblées des chambres de la Cour de cassation, soit à la suite d’une demande écrite du procureur général près la Cour de cassation. Ces demandes doivent être motivées. Lorsque les autres autorités ou les personnes formulent une demande [d’harmonisation de la jurisprudence] motivée et écrite, le Conseil de la première présidence de la Cour de cassation décide s’il est nécessaire ou non de recourir à la procédure d’harmonisation de la jurisprudence. Cette décision est définitive (...)   » GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en raison de l’incohérence de la jurisprudence interne en la matière.   QUESTION AUX PARTIES La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention, eu égard notamment aux arrêts rendus par la Cour de cassation les 2 mars 2004, 18 septembre 2006, 24   avril 2007 et 28 novembre 2007, dans les affaires relatives à la validité du protocole du 19 novembre 2001   ? ANNEXE   Requête n o 31924/06   N o . Prénom NOM Date de naissance Représentant                 Lütfi TURAN 06/12/1955                                 Alişan SERTEL                     Ridvan ACAR 10/12/1961                 Izzettin AKCA 16/07/1966                 Metin ALBAYRAK 12/01/1959                 Hikmet AYDIN 10/10/1964                 Birol BOZKURT 10/01/1963                 Mehmet CAKIR 01/01/1957                 Mehmet CALISKAN 10/01/1954                 Zeki CANBULAT 04/11/1966             Ismail CAP 01/01/1955             Erol CELIK 07/10/1958             Senol CELIK 02/03/1965             Turgut CELIK 25/08/1963             Ihsan GECICI 01/09/1964             Rasim GOCMEZ 03/04/1956             Ibrahim GULER 05/02/1965             Recai GULER 01/01/1958             Yasar GUMUS 01/01/1967             Mursel GUVERCIN 12/06/1956             Dursun KABASAKALOGLU 18/04/1956             Secaittin KACAR 25/09/1958             Fahrettin KAZAR 01/01/1958             Zeki KONUR 23/05/1961             Seyfettin KURNAZ 11/01/1956             Cemil MUTLU 15/12/1956             Yusuf OHLAZ 05/01/1960             Zekai OHLAZ 04/02/1957             Coskun OTLUOGLU 14/06/1976             Ahmet OZGEN 02/01/1965             Fevzi OZTURK 17/04/1963             Yusuf PARLAK 01/10/1949             Suphi PISKIN 25/12/1956             Adem SIMSEK 19/07/1948             Fahrettin TURAN 11/08/1962             Servet UCEL 08/08/1963             Orhan USTUNEL 24/04/1957             Mehmet YALCIN 25/09/1955             Hüseyin YILMAZ 01/01/1962     Requête n o 9498/10   No. Prénom NOM Date de naissance Représentant                 Haydar ÖZDEMİROĞLU 19/09/1962 Alişan SERTEL                 Zafer ALGÜL 10/02/1975                 Murat ASLAN 11/12/1967                 Şenol AYDOĞDU 01/02/1967                 İsmail BAŞAR 10/03/1965                 Aslan ÇAKIR 10/07/1975                 Mecit ÇALIŞKAN 15/04/1965                 Duray CAN 29/02/1968                 İlhan ÇENGELOĞLU 08/07/1968             Hakan CEYLAN 18/08/1973             Şaban DEMİRCAN 11/03/1958             Bilal ERDOĞAN 04/02/1972             Ali ESER 28/12/1975             Ümit GAZEL 01/11/1977             Fettah GÜVEN 01/05/1958             Hurşit İLHAN 30/05/1974             İsmet İLHAN 10/11/1968             Selçuk İLHAN 06/03/1976             Turan KOÇ 01/04/1968             Yavuz KURNAZ 04/01/1962             Efrahim MUTLU 01/02/1968             Bülent ÖREN 24/10/1974             Nejat ÖZGENÇ 25/08/1962             Birol ÖZKAN 15/01/1974             Musa ÖZTÜRK 04/03/1968             Feridun PARLAK 23/01/1963             Emrullah ŞAHİN 05/07/1959             Ruhi SAVAŞÇI 10/02/1956             Aydın SAYGILI 21/09/1968             Erhan ŞEKERCİ 12/01/1962             İbrahim ŞENTÜRK 15/06/1966             Aydın TÜNEY 01/05/1973             İsa ÜNAL 10/02/1967             Mustafa YAĞIZ 25/08/1968             Yusuf YAĞIZ 10/07/1967