CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 avril 2015

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Sotiris Fourkiotis, est un ressortissant grec né en 1970 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par M e   K. Demertzis, avocat à Iraklio, en Crète. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire Le 22 juillet 2001, le requérant contracta mariage avec M me I.P. Deux enfants, des jumeaux, Anargyros et Angeliki, naquirent de cette union le 10   décembre 2006. Toutefois, après la naissance, les relations entre les époux se détériorèrent en raison, selon le requérant, de l’adhésion de son épouse à une secte religieuse et des relations étroites qu’elle entretenait avec un des cadres de la secte, N.E. Le 1 er juillet 2007, lors du baptême d’Anargyros, l’épouse du requérant en consultation avec N.E. décida de donner à son fils un prénom supplémentaire, celui de Giorgos, prénom qui correspondait à celui du fondateur de la secte. Par la suite, elle interdit à tous les proches de la famille l’utilisation du prénom Anargyros et, en novembre 2009, avec l’aide de N.E. et en falsifiant l’acte de baptême, elle demanda au procureur compétent à modifier l’état civil d’Anargyros en l’inscrivant en tant que Giorgos-Anargyros. Toutefois, suite à une requête du requérant, le procureur, se rendant compte de la manœuvre, ordonna la modification du prénom de l’enfant en Anargyros. Les fréquentes querelles entre les époux conduisirent le requérant à quitter le domicile conjugal en janvier 2010. Le requérant prétend qu’en raison de l’attitude de son épouse, il ne put voir ses enfants jusqu’à l’été 2010. 2.     Les procédures relatives au droit de visite du requérant À une date non précisée en 2009, le requérant saisit le tribunal de première instance, siégeant à juge unique, d’une demande de mesures provisoires. Par une décision n o   4823/2010 du 9 juin 2010, le tribunal fixa ainsi les contacts du requérant avec ses enfants   : les mardis et jeudis, au domicile de I.P., de 18 h à 21 h   ; chaque deuxième week-end, de samedi 17   h à dimanche   18 h   ; pendant la période estivale pour quinze jours après consultation des parents. Le requérant prétend que lors des contacts au domicile d’I.P., il était surveillé par deux ou trois membres de la secte à laquelle I.P. appartenait. De plus, I.P. avait refusé au requérant l’accès aux enfants lors des week-ends pendant lesquels il avait le droit d’héberger ses enfants et que de nombreuses plaintes introduites par lui étaient pendantes au jour de l’introduction de la requête. Le requérant eut la garde des enfants quinze jours pendant l’été, comme l’avait ordonné le tribunal. Le requérant prétend que les enfants ne voulaient plus rentrer chez leur mère et que lorsqu’elle les récupéra, à la fin de cette période, elle le menaça de ne plus le laisser les voir en dehors de son domicile à elle. Le 11 octobre 2010, I.P. déposa une demande au tribunal de première instance d’Athènes tendant à faire interdire les contacts du requérant avec les enfants. De son côté, le 22 octobre 2010, le requérant saisit le même tribunal d’une demande tendant à obtenir le droit de rencontrer ses enfants en dehors du domicile d’I.P. Par une décision n o 1376/2011 du 14 février 2011, le tribunal rejeta la demande d’I.P. et accueillit partiellement celle du requérant. Il fixa de nouvelles règles concernant le droit de visite du requérant l’autorisant à prendre les enfants au domicile d’I.P. Il déclara qu’I.P. serait sujette à détention d’une durée d’un mois et à une amende de 500 euros chaque fois qu’elle méconnaitrait les termes de cette décision. Le requérant souligne qu’I.P. ne se conforma jamais à la décision n o   1376/2011. Il prétend même que le 26 février 2011, alors qu’il se présenta au domicile d’I.P. pour récupérer les enfants, cette dernière avait appelé la police pour l’arrêter au motif qu’il n’avait versé la pension alimentaire. En application de la décision n o   1376/2011, le requérant déposa plusieurs actions devant le tribunal de première instance d’Athènes   : les 18 et 28   février 2011, les 4, 17, 18 et 28 mars 2011, le 12 avril 2011, le 9 mai 2011, le 30 juin 2011 et le 10 octobre 2011. Toutes les audiences furent fixées à diverses dates en 2013. Le 3 février 2011, le requérant déposa une demande de divorce devant le tribunal de première instance d’Athènes. L’audience fut fixée au 5 mars 2012. 3.     La procédure devant les pédopsychiatres de la Sécurité Sociale (IKA) et le refus de cette dernière de communiquer au requérant copie de son avis I.P. saisit le Centre de santé pédopsychiatrique de la Sécurité Sociale dans le but d’obtenir un avis de caractère psychiatrique et faire interdire au requérant les contacts avec ses enfants. Toutefois, les pédopsychiatres du Centre refusèrent d’émettre un tel avis. Le 6 septembre 2011, le requérant invita le procureur compétent à demander au Centre de santé pédopsychiatrique de fournir copie du dossier concernant les examens des enfants, afin qu’il puisse les produire devant les tribunaux. Toutefois, par une lettre du 23 septembre 2011, le Centre refusa de fournir le dossier jusqu’à ce que le procureur se prononce à nouveau sur la nécessité de le fournir. 4.     La saisine du procureur chargé des mineurs Le 9 mars 2011, le requérant s’adressa au procureur d’Athènes compétent pour les mineurs. Il l’invitait à prendre, en application de l’article   1514 § 3 du code civil, toute mesure nécessaire pour préserver l’intérêt des enfants et sa relation avec ceux-ci. Le procureur ordonna une enquête sociale auprès de l’assistante sociale de Nea Philadelphia. Celle-ci rédigea trois rapports dans une période de cinq mois qu’elle envoya au procureur. Le requérant précise que jusqu’à la date de la saisine de la Cour, le procureur n’avait entrepris aucune démarche. Face au refus de l’assistante sociale de lui donner copie de ses rapports, le requérant s’adressa, le 7 septembre 2011, au procureur et l’invita à les lui fournir et à ordonner toute mesure propre à préserver ses contacts avec ses enfants. Par une lettre du 22 septembre 2011, le procureur refusa de lui transmettre copie des rapports. Le 10 avril 2012, le procureur convoqua le requérant et I.P. et les informa oralement du contenu des rapports. Ceux-ci constataient que les enfants avaient une image négative de leur père et préconisaient des rencontres entre eux, assistés par des pédopsychiatres, dans le but de faire rétablir la communication. 5.     La saisine du procureur près la Cour de cassation et du médiateur de la République Le 7 septembre 2011, le requérant se plaignit par une lettre adressée au procureur près la Cour de cassation de l’inactivité du procureur chargé des mineurs. Il se prévalait, entre autres, de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kosmopoulou c.   Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l’article   1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l’article   8 de la Convention. Le requérant affirme que le procureur ne donna aucune suite à cette lettre. Le 9 septembre 2011, le requérant écrivit au médiateur de la République en lui exposant l’historique de son cas. Le 15 septembre 2011, ce dernier l’informa qu’il n’avait pas compétence pour traiter l’affaire. Le requérant soutient qu’il n’a plus vu ses enfants depuis le 30 juin 2011, que leur mère les pré-conditionne contre lui de sorte que même lorsqu’il tente de leur parler au téléphone, ceux-ci le rejette avec des paroles violentes. Le 11 avril 2012, le requérant informa la Cour qu’il ne lui avait pas été possible de récupérer ses enfants ni pendant les vacances d’été 2011 ni pour Pâques 2012. B.     Le droit interne pertinent L’article 1352 du code civil (conséquence du mauvais exercice de la garde des enfants) dispose   : «   Si le père ou la mère enfreignent les devoirs qui leur sont imposés pour la garde de l’enfant ou la gestion de son patrimoine ou s’ils s’acquittent de ces devoirs de manière abusive ou s’ils ne sont pas en mesure d’y faire face, le tribunal peut ordonner toute mesure appropriée, d’office ou si l’autre parent, les parents les plus proches de l’enfant ou le procureur le demandent. Le tribunal peut notamment retirer totalement ou en partie à l’un des parents la garde et la confier exclusivement à l’autre ou, si les conditions du paragraphe précédent sont réunies sur la personne de l’autre, confier les soins parentaux ou la garde même, en tout ou en partie, à un tiers ou nommer un tuteur. Dans des cas particulièrement urgents, (...) et si un risque immédiat pour l’intégrité physique de l’enfant ou sa santé psychique est imminent, le procureur peut ordonner toute mesure appropriée pour la protection de celui-ci, jusqu’à ce que le tribunal, auquel il doit s’adresser dans un délai de trente jours, se prononce.   » Les articles pertinents du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 950 § 2 «   Lorsqu’il est fait obstacle au droit au contact personnel entre l’enfant et un de ses parents, la décision judiciaire qui fixe le droit de visite peut menacer d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté celui qui obstrue ce contact. Dans ce cas, les dispositions de l’article 947 s’appliquent.   » Article 947 § 1 «   (...) Si la menace d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté n’est pas incluse dans la décision qui condamne le débiteur (...), elle peut être prononcée par le juge unique. Ce dernier est compétent pour constater l’infraction et condamner à une sanction pécuniaire et à une peine privative de liberté. Dans ce cas, il applique la procédure prévue aux articles 670 à 676.   » L’article 232A du code pénal prévoit   : «   1. Celui qui intentionnellement ne se conforme pas à un ordre provisoire émis par un juge unique ou un tribunal ou à une décision judiciaire qui l’obligeait à (...) agir et que cette action dépend exclusivement de sa volonté (...) est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois (...).   » GRIEFS Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’avoir des contacts avec ses enfants, due à un manque total de réactivité de la part des autorités compétentes et à l’inefficacité des procédures devant différents organes judiciaires auxquels il s’est adressé. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du fait que les dispositions pertinentes du droit interne ne permettent pas l’exécution efficace et immédiate d’une décision judiciaire accordant le droit de visite à l’un des parents, comme ce fut le cas de la décision n o   1376/2011 du tribunal de première instance d’Athènes. Invoquant l’article 13 et 8 combinés de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence d’une voie de recours interne qui lui aurait permis d’inciter le procureur à agir pour protéger son droit garanti par l’article 8.   QUESTION AUX PARTIES   Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de l’impossibilité pour le requérant de bénéficier de manière effective de son droit de visite que lui avait accordé la décision n o 1376/2011 du tribunal de première instance d’Athènes et qui serait due, comme le prétend celui-ci, d’une part, à l’attitude des autorités compétentes, et d’autre part, aux lacunes du droit interne pertinent en la matière   ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ?