CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 15 avril 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 62542/09 Stela STINGACI contre la République de Moldova introduite le 26 novembre 2009 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Stela Stîngaci, est une ressortissante moldave née en 1971 et résidant à Chișinău. Elle est représentée devant la Cour par M e   I.   Soțchi, avocate à Chișinău. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. En 1995, la requérante fut engagée par le ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova. Le 2 février 2004, la requérante fut nommée Consul dans l’Ambassade de la République de Moldova en Italie. Le 24 octobre 2007, la requérante fut congédiée pour absence injustifiée à son lieu de travail. La requérante contesta la décision de l’employeur devant les juridictions nationales. Elle indiqua qu’elle était membre du syndicat dès son embauche et que contrairement à la loi, l’employeur n’avait pas demandé l’avis de l’organe syndical sur son licenciement. Le 27 mai 2009, la Cour suprême de justice rejeta l’action de la requérante pour défaut de fondement. Les juges ne se prononcèrent pas sur l’absence de l’avis de l’organe syndical concernant le licenciement de la requérante. B.     Le droit interne pertinent L’article 87 du code de travail moldave se lit comme suit   : «   Le licenciement d’un membre du syndicat (...) ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable de l’organe syndical (...)   » L’article 89 prévoit que   : «   (...) En cas de licenciement d’un membre du syndicat, sans l’accord préalable de l’organe syndical (...) le tribunal, par un arrêt, réintègre le salarié dans son emploi.   » GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint qu’elle a été destituée, par des décisions judiciaires prétendument immotivées, de son poste de travail.     QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux internes, ont-ils apporté des motifs pertinents et suffisants à leurs décisions, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ?