CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 avril 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-154505
- Date
- 14 avril 2015
- Publication
- 14 avril 2015
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 11 décembre 2009 et le 14 avril 2015           DEUXIÈME SECTION Requête n o 36618/06 Güler ÜRÜN contre la Turquie introduite le 7 septembre 2006   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits communiqué le 11 décembre 2009. QUESTIONS 1.     La requérante a-t-elle été privée de sa liberté au sens de l’article 5 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, une telle privation de liberté était-elle en conformité avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   2.     Si la requérante a fait l’objet d’une privation de liberté, a-t-elle bénéficié des garanties découlant de l’article 5 de la Convention?   En outre, le Gouvernement est invité à apporter des explications détaillées concernant les actes procéduraux accomplis à la suite de l’interpellation de la requérante par la police jusqu’à sa remise en liberté.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 14 avril 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-154505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel