CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 avril 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 7 octobre 2013 et le 20 avril 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 1159/08 Gabriela BARBU contre la Roumanie introduite le 19 décembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS   Les principaux faits et griefs dans l’affaire sont résumés dans l’Exposé des faits du 7 octobre 2013, qui est disponible sur HUDOC. Le 14 janvier 2015, après la communication de la requête au Gouvernement défendeur, la Haute Cour de cassation et de justice, statuant sur l’action civile de la requérante, fit partiellement droit au pourvoi en recours de cette dernière et renvoya l’affaire à la juridiction d’appel pour un nouvel examen sur le fond. L’action civile est actuellement pendante devant la cour d’appel de Bucarest.   QUESTION AUX PARTIES     La durée de la procédure civile suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un ‘délai raisonnable’, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?