CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 mai 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s86439055 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt } Communiquée le 13 mai 2015   PREMIÈRE SECTION Requête n o 55135/10 Athanasios MAKRIS contre la Grèce introduite le 21 septembre 2010 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Athanasios Makris, est un ressortissant grec né en 1946 et résidant à Salamina. Il est représenté devant la Cour par M e   K. Demertzis, avocat au barreau d’Athènes. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 25 janvier 2007, le requérant, qui était à l’époque conseiller municipal et chef du parti d’opposition «   Unité   » à Salamina, distribua lors de la réunion du conseil municipal une plainte écrite, rédigée en ces termes   : «   PLAINTE. L’Unité dénonce l’   «   arrangement   » pour la passation de marché de l’ouvrage Assainissement du réseau secondaire de la Mairie de Salamina, pour lequel l’appel d’offres aura lieu le 13 février 2007 à la Mairie. Historique : La Mairie de Salamina a bénéficié d’un financement à hauteur de 16,3 millions d’euros du Fonds de cohésion, ayant à disposition l’étude relative à l’ouvrage. Les documents annexés au financement n’ont pas été tous publiés (???) pour des raisons inconnues. Le Maire sortant à l’époque (V.A.), quelques jours avant la fin de son mandat en décembre 2006, a publié un avis de marché pour un appel d’offres qui aurait lieu le 13/2/2007, c’est-à-dire après la prise de fonction du nouveau Maire (S.S.). Afin de rendre possible la désignation du Contractant, l’on a préféré la méthode «   pécheresse   » d’étude-réalisation qui n’est autre chose qu’une sorte d’attribution directe. Afin de justifier la méthode étude-réalisation, l’on a été découvert l’aspiration VACUUM sous prétexte que la construction conventionnelle est impossible et qu’il faut réduire les profondeurs !!! L’Ouvrage est composé de deux parties, la gravitationnelle (13,200   millions d’euros) et celle de l’aspiration VACUUM (11,000 millions d’euros). De cette manière, le budget de l’ouvrage grimpe à 24 millions d’euros !!! QUESTIONS IMPLACABLES – OBSERVATIONS   : 1. De quel droit le Maire sortant (V.A.) engage la Mairie avec un avis pour un ouvrage aussi important et coûteux, avec une passation de marché manquant de transparence (ETUDE – REALISATION) quelques jours avant de quitter la Mairie   ? Par quelle naïveté (???) le nouveau Maire (S.S.) accepte que l’appel d’offres ait lieu le 13 février 2007 sans examiner les paramètres difficiles et les pièges de cet ouvrage très important pour Salamina   ? 2. Pourquoi a-t-il fallu modifier la première étude et proposer le système d’aspiration VACUUM, puisque dans la même région le réseau principal (Préfecture – EYDAP [Entreprise des Eaux d’Athènes]) a été fait avec la méthode conventionnelle   ? 3. Le nouveau Maire (S.S.), a-t-il remarqué que dans la partie du Cahier des charges qui concerne l’Assainissement par le système gravitationnel les prix sont surévalués à 150   % !!! Si cela se passe avec les prix apparents, que se passera-t-il dans la partie de l’aspiration où les prix sont fixés par le Bureau d’études – Contractant ? Ceci est la raison pour laquelle le budget de l’ouvrage grimpe à 24   millions d’euros. Vraiment, les ingénieurs de la Mairie ont-ils réalisé ce qu’ils ont signé ? 4. La réponse que l’ouvrage bénéficiera d’une ristourne importante est «   erronée   ». La nouvelle Loi décourage les ristournes importantes car elle considère que les études ont été rédigées sur base de prix normaux. Par ailleurs, dans le système Étude – Réalisation il n’y a jamais de ristournes importantes (habituellement 2-3 % pour mettre de la poudre aux yeux!!). Si ceci se passe de cette manière, qui paiera la différence avec le financement existant de 16,3 millions d’euros ? 5. Si quelqu’un prétend que la précipitation, l’urgence et les méthodes douteuses sont dues à l’intérêt de ne pas perdre le financement européen, alors nous risquons que la vie commerciale et la vie en général de notre cité soit noyée dans les fossés de l’Assainissement simplement pour que le Contractant élu puisse encaisser l’argent dans 20 mois !!! Une méthode constante et éprouvée des Autorités Municipales pour des ouvrages de ce type est qu’ils soient exécutés par tranches et jamais par un seul Contractant. 6. Étant donné que les évènements en coulisses des Élections Municipales sont encore récents, découle la question implacable si dans l’accord «   paquet   » entre les deux, V.A. et S.S., pour que le premier soutienne (avec annonce à la presse) le second, est incluse la procédure non transparente pour la passation du marché de l’Assainissement. Au vu de ce qui précède, nous demandons l’annulation de l’appel d’offres du 13 février 2007 et que la question soit discutée par le nouveau Conseil Municipal qui est l’organe compétent pour décider. Le chef de l’Unité, Thanassis P. Makris, ancien Maire de Salamina.   » Le 2 décembre 2008, le tribunal correctionnel du Pirée, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de V.A., déclara le requérant coupable de diffamation calomnieuse par voie de presse ou par tout autre moyen et le condamna à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal nota que le projet était fondé sur des décisions des organes collectifs, que les procédures y relatives étaient contrôlées par les ministères compétents et par l’Union européenne, que le bureau d’études était obligé à suivre le budget et que les éventuelles négligences ou omissions ne résultaient pas du dol du plaignant.   Le tribunal considéra ensuite que les faits invoqués par le requérant étaient mensongers et que celui-ci en était conscient. Il rejeta comme infondé l’allégation de ce dernier qu’il ne visait pas à atteindre l’honneur et la réputation du plaignant et estima que sa critique contre l’autorité municipale avait dépassé la mesure nécessaire car le texte litigieux était animé de dédain à l’égard de toutes les personnes impliquées dans le projet (décision n o BT-7623/2008). Le requérant interjeta appel. Le 8 décembre 2009, la cour d’appel du Pirée entérina les conclusions du tribunal correctionnel, mais réduisit la peine infligée au requérant à six mois d’emprisonnement avec sursis (arrêt n o 1831/2009). Le 1 er février 2010, le requérant se pourvut en cassation. Le 14 juillet 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. La haute juridiction réitéra les termes de l’arrêt attaqué et releva que la cour d’appel avait cité les faits qui étaient mensongers, expliqué clairement le dol du requérant et indiqué les faits qui démontraient que celui-ci avait connaissance de l’inexactitude de ses allégations. Elle conclut que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision au regard de l’article 510 § 1 d) (arrêt n o 1416/2010). B.     Le droit interne pertinent L’article 14 § 1 de la Constitution est ainsi libellé   : «   Chacun peut exprimer et diffuser ses pensées oralement, par écrit et par la voie de la presse, en observant les lois de l’État.   » Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles de nuire à l’honneur ou à la réputation d’autrui est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende. L’amende peut être infligée conjointement avec la peine d’emprisonnement.   » Article 363 Diffamation calomnieuse «   «   Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne responsable de leur diffusion le savait, elle est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois   ; une sanction pécuniaire peut être imposée en sus de l’emprisonnement (...).   » GRIEF Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?   2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article   10 § 2   ?