CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 mai 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s91495875 { margin-top:0pt; margin-left:216pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 20 mai 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 68201/13 Balladyna DE TEMPÊTE contre la France introduite le 24 octobre 2013 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Balladyna de Tempête, est une ressortissante polonaise née en 1974 et résidant à Livry Gargan. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante habite chez un tiers depuis une date non précisée. Par une décision du 2 octobre 2009, notifiée le 27 octobre suivant, la commission de médiation de Paris la reconnut comme prioritaire et devant être logée en urgence. Aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision, la requérante saisit le tribunal administratif de Paris aux fins de voir ordonner à l’État de lui attribuer, sous astreinte, un logement. Le 12 novembre 2010, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer son relogement sous une astreinte, destinée au fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France, de 200 euros (EUR) par mois de retard à compter du 1 er   décembre 2010. Par un courrier du 27 décembre 2011, la requérante demanda au préfet de l’indemniser du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Son courrier demeura sans réponse. Le 5 novembre 2012, la requérante saisit à nouveau le tribunal administratif aux fins d’obtenir notamment la condamnation de l’État à lui verser la somme de 72   000 EUR en réparation de ses préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement du 18 juin 2013, le tribunal condamna l’État à verser à la requérante la somme de 2   000 EUR. Il énonça notamment   : «   (...) Considérant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne conteste pas ne pas avoir proposé d’offre de relogement à la requérante   ; qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France aurait procédé à l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation   ; que, de même, le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer le relogement de [la requérante] n’a pas été exécuté   ; que cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État   ; (...).   » À ce jour, la requérante n’a toujours pas été relogée. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Il est renvoyé à cet égard aux paragraphes 11 à 33 de l’arrêt Tchokontio   Happi c. France (n o 65829/12, 9 avril 2015). GRIEF La requérante, qui n’invoque aucun article de la Convention, se plaint de l’inexécution du jugement définitif du 12 novembre 2010 en sa faveur. QUESTION AUX PARTIES L’inexécution du jugement définitif prononcé le 12 novembre 2010 par le tribunal administratif de Paris, en faveur de la requérante, constitue-t-elle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ?