CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mai 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 27 mai 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 24257/15 M.L. contre le Luxembourg introduite le 12 mai 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant s’est vu débouter d’une demande de protection internationale au Luxembourg. GRIEFS Le requérant expose qu’un renvoi vers son pays d’origine l’exposerait à un risque d’atteinte à son intégrité physique, en violation des articles 2 et 3 de la Convention, ainsi qu’à un risque de déni de droit à la liberté, en violation de l’article 5 de la Convention, et à un risque de déni de justice, en violation de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant en relation avec le jugement du tribunal de la révolution islamique de Téhéran qu’il produit, doit-on considérer que son renvoi vers l’Iran lui ferait courir un risque réel d’atteinte à son intégrité physique, contraire aux articles 2 et 3 de la Convention   ? 2.     Doit-on considérer que le renvoi du requérant vers l’Iran lui ferait courir un risque réel de déni de son droit à la liberté, contraire à l’article 5 de la Convention ( mutatis mutandis, Othman (Abu Qatada) c.   Royaume ‑ Uni , n o   8139/09, § 233, CEDH 2012 (extracts) ? 3.     Doit-on considérer que le renvoi du requérant vers l’Iran lui ferait courir un risque réel de déni de justice, contraire à l’article 6 de la Convention ( mutatis mutandis, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni , n o   8139/09, §§ 258 et 259, CEDH 2012 (extracts) ?