CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 juin 2015

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A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le premier requérant est l’ancien président du Parlement de la communauté autonome du Pays Basque. A la même période, le deuxième et troisième requérants étaient le vice-président et la greffière dudit Parlement. Le syndicat Manos Limpias (agissant comme accusation populaire) et le ministère public portèrent plainte à l’encontre des requérants pour un présumé délit de désobéissance à l’autorité judiciaire. En particulier, les requérants avaient refusé de s’acquitter de la décision du Tribunal suprême ordonnant la dissolution des groupes parlementaires figurant sous le nom de Batasuna au sein du Parlement basque. Cette décision faisait suite à la déclaration d’illégalité et dissolution des partis politiques Herri Batasuna, Euskal Herritarrok et Batasuna . Par une décision du 27   décembre   2004, le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque classa les plaintes au motif que les faits en cause n’étaient pas constitutifs d’un délit. Le syndicat fit appel à l’encontre de la décision de classement. De son côté, le ministère public exposa qu’il ne souhaitait pas recourir cette décision dans la mesure où elle était suffisamment motivée. Par une décision du 22   février   2005, le Tribunal supérieur de justice fit droit au recours et renvoya le dossier pour instruction, au motif qu’il existait des indices rationnels de responsabilité criminelle à l’encontre des requérants pour un possible délit de désobéissance. Tant le ministère public que l’accusation populaire se virent octroyer un délai pour présenter des observations. Le premier sollicita le non-lieu de la procédure et le classement de l’affaire, alors que la deuxième demanda la tenue d’un procès pour un délit de désobéissance. Au cours du procès, qui débuta le 26   octobre   2005, le Tribunal prit en compte plusieurs moyens de preuve tels qu’attestations officielles et plusieurs témoignages dont ceux des accusés. Par un jugement du 7   novembre   2005, rendu après la tenue d’une audience publique, le Tribunal supérieur de justice acquitta les requérants du délit en cause en raison de leur inviolabilité parlementaire, se déclarant incompétent pour les juger. L’accusation populaire contesta l’acquittement auprès du Tribunal suprême. Par un arrêt du 10   novembre   2006 ce Tribunal fit droit au pourvoi et ordonna le renvoi des éléments du dossier aux magistrats ayant rendu le jugement contesté, afin que, complétant les faits déclarés prouvés, ils se prononcent sur le fond des prétentions et rendent un nouvel arrêt. Le Tribunal suprême considéra par ailleurs que la tenue d’une nouvelle audience publique n’était pas nécessaire. Malgré les indications du Tribunal suprême, les magistrats du Tribunal supérieur de justice du Pays Basque décidèrent de tenir une audience publique, à l’issue de laquelle, par un arrêt rendu le 19   décembre   2006, les requérants furent acquittés à une nouvelle reprise. A la lumière des faits déclarés prouvés et des moyens de preuve examinés le Tribunal nota que   : «   il convient d’écarter le refus ouvert et directe [d’obéir]. (...) Par ailleurs, les prévenus ne se sont pas montrés entièrement passifs (...)   ; ils ont essayé de mettre en place les mécanismes juridiques nécessaires pour exécuter les décisions   ». L’arrêt contenait une opinion dissidente, laquelle considérait que le résultat des moyens de preuve administrés ne permettait pas d’écarter les indices de responsabilité pénale vis-à-vis des requérants, déjà constatés dans la décision du 22   février   2005 et proposait ainsi la condamnation des requérants pour les délits dont ils étaient accusés. L’accusation populaire se pourvut en cassation. Par un arrêt du 8   avril   2008, rendu après la tenue d’une audience publique à laquelle participèrent les représentants des requérants mais où ces derniers ne furent pas entendus, le Tribunal suprême fit droit au pourvoi et annula le jugement attaqué, condamnant les requérants pour un délit de désobéissance. Contrairement au jugement a quo , le Tribunal considéra que les requérants avaient délibérément et ouvertement refusé de donner suite à la décision du Tribunal suprême ordonnant la dissolution des groupes parlementaires litigieux. Cinq des douze magistrats de la chambre du Tribunal suprême ayant rendu l’arrêt exprimèrent leur désaccord. Dans leurs opinions dissidentes, ils reprochèrent, entre autres, au Tribunal suprême, que pour parvenir à sa conclusion, il avait effectué une nouvelle appréciation des éléments de preuve examinés par le Tribunal supérieur de justice, y compris les témoignages. Ce changement avait été effectué sans le respect du principe d’immédiateté. Invoquant les articles   14 (interdiction de la discrimination) et   24   §§   1 (droit à un procès équitable) et 2 (présomption d’innocence) de la Constitution, les requérants saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo . Le ministère public se prononça favorablement aux prétentions des requérants et sollicita la nullité de l’arrêt du 8   avril   2008. Par un arrêt du 5   décembre   2013, le Tribunal constitutionnel rejeta les demandes d’ amparo , au motif que   : «   il est clair dans la présente affaire que l’arrêt contesté n’a pas altéré l’essence factuelle sur laquelle s’est fondé le jugement de l’organe a quo , ni a révisé par conséquent le jugement factuel réalisé [par le juge a quo ] (...) mais il a seulement différé de sa qualification juridique. (...) Le raisonnement du Tribunal suprême s’est limité à un aspect purement juridique   : l’interprétation de la règle pénale et des causes d’exclusion du caractère illicite, sans modifier le récit contenu dans les faits déclarés prouvés.   » S’agissant de l’obligation d’entendre les accusés lors de la révocation d’un jugement d’acquittement, la haute juridiction parvint à la conclusion suivante   : «   (...) Il n’était pas constitutionnellement exigible d’entendre les requérants lors de l’audience en cassation (...). A la lumière de la nature des questions soulevées par la partie accusatrice et qui devaient être résolues dans le recours, une telle omission n’a pas provoqué une privation ou limitation du droit de défense, car une audience n’aurait eu aucune incidence dans la décision adoptée. (...) Le témoignage [des requérants] pendant l’audience publique n’était pas indispensable (arrêt Naranjo Acevedo c. Espagne , du 22 octobre 2013). En outre, dans la mesure où le débat fut strictement juridique, la thèse des requérants fut dument garantie par la présence de leurs représentants (...). En effet, ils ont eu l’occasion de participer à l’audience, au cours de laquelle ils ont soulevé les arguments qu’ils ont estimés nécessaires pour la défense des accusés   ». L’arrêt du Tribunal constitutionnel contenait une opinion dissidente formulée par quatre magistrats. Dans ses parties pertinentes, l’opinion notait   : «   (...) Si bien il est vrai que la condamnation en deuxième instance n’a pas modifié les faits déclarés prouvés par le jugement contesté (...), celle-ci a reconsidéré la portée de ces faits afin d’en dériver la présence de l’élément subjectif de la volonté de non-exécution de la demande judiciaire. Dans cette reconsidération certaines données ont été sélectionnées et d’autres ont été exclues (...), ce qui comporte leur modification, dans la mesure où on les enlève du contexte de l’ensemble d’éléments qui avaient été examinés conformément à l’immédiateté par la juridiction d’instance. De plus, la «   reconsidération   » des faits a eu un impact sur des questions abordées dans les déclarations des témoins et des accusés, telles que l’aspect crucial relatif à la réelle volonté des condamnés de trouver une voie d’exécution du mandat judiciaire et l’absence d’intention de dissimuler le rejet (...).   » Les magistrats dissidents rappelaient également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la matière   : «   (...) l’exigence d’audience publique est maintenue lors de la première condamnation d’un individu, en première ou deuxième instance, sauf si la condamnation est la conséquence exclusive d’une interprétation différente de questions juridiques qui ne modifient (...) la détermination d’éléments factuels, y compris les éléments subjectifs établis dans une audience ou dans des conditions d’immédiation. (...) L’arrêt Naranjo Acevedo c. Espagne diffère de la présente affaire dans la mesure où elle portait sur la définition juridique du délit analysé de façon générale. Ainsi, le cas d’espèce s’approche d’avantage aux affaires Vilanova Goterris c. Espagne ou encore Roman Zurdo c. Espagne [dans lesquelles la Cour conclut à la violation de l’article   6 de la Convention].   »   B.     Le droit interne pertinent Code pénal Article 410   §   1 «   Les autorités ou fonctionnaires publics qui refuseraient ouvertement d’exécuter des décisions judiciaires ou des mandats de l’autorité supérieure, rendus dans le cadre des compétences respectives et revêtues des formalités légales, seront passibles d’une peine d’amende de trois à douze mois et d’interdiction spéciale pour exercer un emploi public pour une période de six mois à deux ans   ». GRIEFS Invoquant l’article 6   §   1 en relation avec l’article 6 §   3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés en dernière instance sans avoir été entendus lors d’une audience publique. Ils estiment que le Tribunal suprême ne s’est pas limité à des questions purement juridiques mais qu’il a effectué une révision des faits et a reconsidéré des preuves telles que des témoignages, qui possédaient une importance essentielle lors de l’appréciation des faits. Dans son analyse, le Tribunal suprême s’est prononcé sur l’élément subjectif du délit de désobéissance et est parvenu à des constats contraires à ceux du Tribunal supérieur de justice, allant ainsi au-delà de ce qui peut être considéré comme étant des éléments à caractère strictement juridique. À cet égard les requérants mentionnent plusieurs arrêts de la Cour de Strasbourg, parmi lesquels Lacadena Calero c. Espagne (n o 23002/07, 22   novembre   2011). QUESTION AUX PARTIES Peut-on considérer que la procédure devant le Tribunal suprême qui s’est achevée avec la condamnation des requérants pour un délit de désobéissance est compatible avec l’article 6   §§   1 et 2 de la Convention   ? (voir, entre autres, l’arrêt Lacadena Calero c. Espagne , n o 23002/07, 22   novembre   2011).   ANNEXE     Juan Maria ATUTXA MENDIOLA né en 1941, résidant à Lemoa et représenté par A.FIGUEROA LARAUDOGOITIA     Maria Concepción BILBAO CUEVAS née en 1958, résidant à Zurbano et représentée par A.FIGUEROA LARAUDOGOITIA     Gorka KNORR BORRAS né en 1950, résidant à Barcelona et représenté par A.FIGUEROA LARAUDOGOITIA