CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s86E697A6 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:left; font-size:14pt } Communiquée le 24 juin 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 28496/15 A.A. contre la France introduite le 15 Juin 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant soudanais appartenant à une ethnie non arabe du Darfour. Il quitta son pays après avoir été arrêté, détenu et torturé en raison de ses liens supposés avec les mouvements rebelles.   GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Soudan l’exposerait à des traitements contraires à cette disposition.   QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?