CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 6 janvier 2014 et le 23 juin 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 35289/11 Václav REGNER contre la République tchèque introduite le 25 May 2011   Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le Gouvernement est invité à indiquer à la Cour le nombre d’attestations de sécurité valables actuellement pour chaque catégorie de données confidentielles, délivrées selon la loi n o 412/2005.   2.     Quelle est l’étendue du contrôle exercé par les tribunaux dans la procédure prévue par l’article 133 de la loi n o 412/2005   ? Au-delà de la légalité de la décision de l’Office national de la sécurité et de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des pièces concernées, les tribunaux sont-ils compétents pour examiner le fondement même du refus ou de l’invalidation de l’attestation de sécurité   ?