CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juillet 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquées le 7 juillet 2015   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 8675/15 et 8697/15 N.D. contre l’Espagne et N.T. contre l’Espagne introduites le 12 février 2015   Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.     QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDES D’INFORMATIONS QUESTIONS 1.     Le refoulement immédiat ( devolución «   en caliente   » ) des requérants vers le Maroc par les autorités espagnoles s’analyse-t-il en une expulsion contraire à l’article 4 du Protocole n o   4 ?   2.     Les intéressés ont-ils eu accès à un recours effectif devant une instance nationale garanti par l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs droits garantis par l’article 4 du Protocole n o 4 ? DEMANDES D’INFORMATIONS Le gouvernement défendeur est également invité à fournir à la Cour toute information disponible concernant les procédures suivies à l’arrivée des requérants au poste frontière de Melilla (identification, mesures adoptées, enregistrement d’éventuelles demandes de protection internationales.