CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2015

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Au moment des faits, ils étaient détenus à la prison de Bayrampaşa, Istanbul. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. En octobre 2000, un nombre considérable de détenus des prisons turques entamèrent une grève de la faim et un « jeûne de la mort » afin de protester essentiellement contre le projet de prisons de type F, lequel visait à mettre en service des unités de vie plus petites pour les détenus. Au cours du mois de décembre 2000, une équipe de médiateurs s’entretint avec les grévistes de la faim. Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rendit aussi en Turquie aux fins d’entretiens, à l’invitation du gouvernement turc. Toutefois, aucune solution ne put être trouvée. 1.     L’intervention des forces de l’ordre dans la prison de Bayrampaşa Le 19 décembre 2000, les forces de l’ordre intervinrent simultanément dans une vingtaine d’établissements pénitentiaires, dont la prison de Bayrampaşa. Au cours de cette opération, baptisée « Retour à la vie » ( hayata dönüş ), de violents heurts survinrent entre les forces de l’ordre et les prisonniers. À la prison de Bayrampaşa, l’opération concerna le bloc C, composé de dix-huit cellules. Au cours de celle-ci, douze détenus trouvèrent la mort et une cinquantaine de détenus furent blessés, dont certains par arme à feu. Selon le procès-verbal qui fut dressé à la suite de l’opération, l’intervention avait débuté vers 5 heures pour se terminer vers 20 h 30. À la suite de l’appel à la reddition des forces de l’ordre, certaines cellules avaient accepté l’évacuation sans opposer de résistance. Les autres détenus avaient dressé des barricades derrière les portes des cellules et poursuivi leur résistance et leurs agressions en utilisant des armes à feu, des lance-flammes, des cocktails Molotov et des produits inflammables. Les forces de l’ordre avaient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et n’avaient utilisé leurs armes à feu qu’en cas de nécessité (pour une description plus détaillée du déroulement des faits tels que décrits par ce procès-verbal, voir l’affaire İsmail Altun c. Turquie , n o   22932/02, §§ 9-19, 21   septembre 2010). 2.     Les enquêtes et procédures pénales relatives aux événements survenus à la prison de Bayrampaşa a)     L’enquête et la procédure pénale ouvertes pour les blessures et les décès survenus pendant l’opération Une description détaillée de l’enquête pénale menée par le parquet ainsi que de la procédure pénale diligentée devant la cour d’assises de Bakırköy figurent dans l’arrêt Erol Arıkan et autres c. Turquie (n o   19262/09, §§ 21-49, 20 novembre 2012). Le 20 avril 2010, le procureur de la République de Bakırköy inculpa trente-neuf gendarmes du chef d’homicide et de tentative d’homicide dans l’exercice de leurs fonctions, dans des circonstances qui outrepassaient le cadre de leurs pouvoirs et où l’auteur de l’infraction restait indéterminé. Il ressort de l’acte d’accusation que le requérant Eyüphan Başar fut victime de diverses blessures au cours de l’opération et que celles-ci nécessitèrent un arrêt de travail de trois jours. Selon les dernières informations reçues par les requérants, la procédure serait toujours pendante devant la cour d’assises. b)     La procédure pénale menée contre le personnel de surveillance de la prison pour abus de pouvoir et contre les gendarmes intervenus après l’opération, lors de l’évacuation des détenus, pour mauvais traitements Le 16 juillet 2001, le procureur de la République inculpa pour abus de pouvoir 155   surveillants de prison et gendarmes au motif qu’ils avaient permis l’introduction d’armes à feu dans l’établissement pénitentiaire. Il inculpa aussi 1   460 gendarmes ayant procédé à l’évacuation des détenus au terme de l’opération, leur reprochant d’avoir infligé des mauvais traitements aux détenus lors de leur évacuation. Le 2 février 2007, le tribunal correctionnel d’Eyüp disjoignit la procédure diligentée contre le personnel de la prison. Le 23 juin 2008, le tribunal correctionnel éteignit l’action pénale diligentée contre les gendarmes pour prescription. Il releva que les faits qui étaient reprochés à ceux-ci remontaient au 19 décembre 2000 et que le délai de prescription avait été atteint le 19 juin 2008. A la même date, il mit également fin à l’action pénale diligentée contre le personnel de la prison pour le même motif. Aucun pourvoi ne fut formé contre cette décision. Le 31 mai 2011, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal correctionnel relatif aux gendarmes. c)     La procédure pénale diligentée contre les prisonniers pour rébellion Le 27 février 2001, le procureur de la République d’Eyüp inculpa 167 détenus du chef de rébellion. Le 28 avril 2009, le tribunal correctionnel d’Eyüp mit fin à l’action pénale pour prescription. Cette décision fut confirmée par la Cour de cassation par un arrêt du 13 février 2012. GRIEFS Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant Eyüphan Başar se plaint d’avoir subi des blessures lors de l’opération menée par les forces de l’ordre le 19 décembre 2000 ainsi que lors de son transfert vers une autre prison. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant Eyüphan Başar se plaint de l’absence de poursuites contre les responsables des traitements dénoncés par lui ainsi que des lenteurs et de l’ineffectivité de l’enquête. Il dénonce aussi l’extinction pour prescription de l’action pénale intentée contre les gendarmes pour mauvais traitements. Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour présenter ces griefs.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit à la vie du requérant Eyüphan Başar, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé lors des évènements survenus le 19   décembre 2000 à la prison de Bayrampaşa   ?   2.     Le requérant Eyüphan Başar a-t-il été soumise à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention lors de l’opération menée par les forces de l’ordre à la prison de Bayrampaşa ou lors de son transfert vers une autre prison   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale des articles 2 et 3 de la Convention, les enquêtes et procédures menées en l’espèce par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de ces dispositions   ?   4.     Le requérant Eyüphan Başar avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention   ? ANNEXE   N o . Prénom NOM Date de naissance Représentant                 Eyüphan BAŞAR 18/10/1966 G. ALTAY                 Fatma ACUNBAT (ÖZTUTAN) 12/05/1968 G. ALTAY                 Muzaffer ACUNBAY 01/01/1969 G. ALTAY                 Haci DEMİRKAYA 15/01/1960 G. ALTAY                 Gülfikir GÖYÜK 01/01/1965 G. ALTAY                 Bayram KAMA 08/12/1971 G. ALTAY                 Arzu ÖZDEMİR 01/01/1978 G. ALTAY                 Sadegül ÖZDEMİR 21/03/1970 G. ALTAY                 Hüsnü TURAN 10/12/1972 G. ALTAY