CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juillet 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8578A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:11.6pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 20 juillet 2015   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 40192/10 et 8051/12 Ali TEKİN contre la Turquie et Necip BAYSAL contre la Turquie introduites respectivement le 24 mai 2010 et le 11 janvier 2010 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants MM. Ali Tekin et Necip Baysal, sont des ressortissants turcs nés en 1975. Lors de l’introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison de type F de Kocaeli. Ils sont représentés devant la Cour respectivement par M es F. Karakaş Doğan, A. Doğan et Z. Çelik, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     Ali Tekin (requête n o 40192/10) Le 15 octobre 1998, la cour de sûreté de l’État d’Ankara reconnut le requérant coupable de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel et le condamna en conséquence à la peine de mort en vertu de l’article 146 §   1 de la loi pénale n o 765, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. Par un arrêt du 27 octobre 1999, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant. Par la loi n o 4771, adoptée le 3 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’abolir la peine de mort en temps de paix. Selon l’article   1/B de cette loi, la réclusion à perpétuité, résultant de la commutation de la peine capitale déjà prononcée en raison d’actes de terrorisme, devait être purgée jusqu’à la fin des jours du condamné. Par un arrêt du 15 octobre 2002, la cour de sûreté de l’État d’Ankara commua la peine capitale imposée au requérant en réclusion à perpétuité. En outre, elle constata qu’en vertu de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, l’infraction pour laquelle le requérant avait été condamné était qualifiée de «   crime de terrorisme   » et qu’en conséquence, la réclusion à perpétuité infligée devait être purgée selon le régime prévu par l’article 1/B de la loi n o 4771. Après l’entrée en vigueur de la loi n o 5237 du 1 er juin 2005 portant nouveau code pénal, la cour d’assises d’Ankara examina la question de savoir s’il était nécessaire de procéder à une adaptation de la condamnation du requérant. Par un arrêt du 1 er juillet 2005, la réclusion à perpétuité du requérant fut transformée en une réclusion criminelle à perpétuité «   aggravée   », en application de la loi n o 5237. L’arrêt de la cour d’assises est devenu définitif le 11 août 2005, sans avoir fait l’objet d’un pourvoi en cassation. 2.     Necip Baysal (requête n o 8051/12) Le 30 mai 2008, la cour d’assises d’Istanbul reconnut le requérant coupable de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel et le condamna en conséquence à la réclusion criminelle à perpétuité «   aggravée   » en vertu de l’article 146 § 1 de la loi pénale n o 765, en vigueur au moment de la commission de l’infraction. Le jugement de condamnation stipulait que la peine infligée au requérant devait être purgée jusqu’à la fin de ses jours. Par un arrêt du 11 mars 2009, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans l’arrêt Öcalan c. Turquie (n o 2) (n os 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, §§   64-71, 18 mars 2014) . GRIEFS 1.     Les requérants allèguent que leur condamnation à perpétuité aggravée sans possibilité de libération conditionnelle constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Ils se plaignent également d’avoir été soumis à un régime carcéral spécial afférent à la réclusion à perpétuité aggravée, prévu par l’article 25 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de ne pas avoir disposé d’une voie de recours effective pour faire examiner leurs griefs tirés de l’article 3 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La condamnation des requérants à une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée sans possibilité de libération conditionnelle constitue-t-elle un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention (voir, Öcalan c.   Turquie (n o 2) , n os 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, 18   mars 2014)   ?   2.     Les requérants ont-ils été soumis à un régime carcéral spécial, prévu par l’article 25 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives ? Dans l’affirmative, ce régime carcéral est-il conforme aux prescriptions de l’article 3 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à indiquer quelles sont les conditions de détention des requérants, en précisant notamment la nature de toute restriction particulière à laquelle ils auraient été soumis.   3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article   3 de la Convention   ?