CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 août 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 25 août 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45008/08 Naşit TUTAR contre la Turquie introduite le 10 September 2008     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que la cour de sûreté de l’État comptait un juge militaire dans sa composition   (voir Öcalan c. Turquie ([GC], n o   46221/99, §§   117 ‑ 118, CEDH 2005 ‑ IV)   ?   2.     Le requérant a-t-il pu avoir l’assistance d’un défenseur de son choix lors de la garde à vue, comme l’exige l’article 6   §   3   c) de la Convention (voir Salduz c. Turquie ([GC], n o 36391/02, §§ 61-63, 27 novembre 2008)   ?   3.     La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, lors de la procédure devant la cour de sûreté de l’État puis la cour d’assises de Diyarbakır, dans la mesure où le requérant a été condamné sur la base d’une déclaration qu’il a faite pendant sa garde à vue, obtenue «   par des moyens illégaux   »   (voir Örs et autres c.   Turquie (n o   46213/99, § 60, 20 juin 2006)   ?   4.     Le requérant a-t-il pu obtenir l’audition de témoins à décharge, au sens de l’article 6 § 3 d) de la Convention   ?