CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 septembre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 septembre 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 26735/15 A.A.A. contre la France introduite le 3 juin 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, A.A.A. est un ressortissant soudanais né en 1990 et résidant à Paris. Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). EN FAIT Le requérant, interpellé à plusieurs reprises et victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour décida de quitter le Soudan. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, en cas de retour au Soudan, de subir des mauvais traitements de la part des autorités soudanaises.                   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Existe-t-il des éléments permettant d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’appartenance alléguée du requérant à une ethnie non arabe du Darfour   ?   2.     Dans l’affirmative, et à la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du United Kingdom Upper Tribunal , MM, du 5   janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraires à l’article   3 en cas d’éloignement vers le Soudan   ?   3.     Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?