CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 septembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s33510801 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0 } Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)156 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15172/13 ILGAR MAMMADOV 22/05/2014 13/10/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2015 lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée «   la Cour   »),   En ce qui concerne les mesures individuelles, rappelle que les violations constatées, et en particulier celle de l’article 18 pris conjointement avec l’article 5, mettent en cause le bien-fondé de la procédure pénale engagée contre le requérant, une figure politique d’opposition   ;   Déplore profondément que, nonobstant les décisions du Comité et la Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)43 , le requérant n’ait toujours pas été libéré   ;   Réitère fermement son appel à la libération immédiate du requérant et demande instamment aux autorités de garantir dans l’intervalle son intégrité physique   ;   Exprime des préoccupations quant à la situation actuelle de Khalid Bagirov, qui était le représentant du requérant jusqu’à la suspension de son certificat d’avocat   ;   Exprime par ailleurs sa plus vive préoccupation face à l’absence d’informations adéquates sur les mesures générales envisagées afin d’éviter tout détournement de la législation pour des buts autres que ceux prescrits, ce qui représente un danger pour le respect de l’Etat de droit   ;   Exhorte les autorités à renouer le dialogue avec le Comité de façon à accomplir des progrès concrets et rapides dans l’exécution de cet arrêt   ;   Souligne au vu de la situation, l’obligation pour tout Etat membre du Conseil de l’Europe de se conformer à ses obligations en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe qui prévoit que «   Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini [du Conseil de l’Europe] [..]   »   ;   En appelle aux autorités des Etats membres et au Secrétaire Général pour qu’ils soulèvent la situation du requérant avec les plus hautes autorités de l’Azerbaïdjan en vue de sa libération   ; invite les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe et les organisations internationales à faire de même   ;   Décide de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1243e réunion (décembre 2015) (DH).