CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 septembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCA654B4E { font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)157 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Catan et autres contre Fédération de Russie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 43370/04+ CATAN ET AUTRES [1] 19/10/2012 Grande Chambre   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2015 lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée «   la Cour   »),   Rappelant que dans son arrêt Catan et autres , définitif depuis près de trois ans, tout en observant «   qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants   » et que «   rien n’indique que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la «   RMT   »   », la Cour a jugé néanmoins que «   du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la «   RMT   », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction   »   ;   Rappelant les différentes décisions adoptées par le Comité au cours de sa surveillance de l’exécution de cet arrêt et en particulier ses deux résolutions intérimaires - CM/ResDH(2014)184 et CM/ResDH(2015)46   ;   Insistant à nouveau sur la nature inconditionnelle de l’obligation de payer la satisfaction équitable et sur la nécessité pour la Fédération de Russie de se conformer à cette obligation   ;   Invite instamment les autorités russes à explorer toutes voies appropriées pour la mise en œuvre pleine et effective de cet arrêt   ; note que la Conférence à haut niveau qui se tiendra les 22-23 octobre 2015 à Saint ‑ Pétersbourg pourrait constituer une opportunité pour progresser vers une compréhension commune de l’étendue des mesures d’exécution découlant de cet arrêt et de leurs modalités   ;   Décide de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur réunion DH de mars 2016.     [1] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. La Cour n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.